Loi n° 016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso

Les activités de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales ne peuvent être entreprises en surface, en profondeur et aux alentours d’une zone de protection, des propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, sans le consentement du propriétaire ou du possesseur.

Il en est de même

• à l’égard des groupes d’habitations ;
• des puits, des édifices religieux, des lieux de sépulture ou des lieux considérés comme sacrés, sans le consentement des communautés concernées ;
• des écoles et centres de formation et de santé ;
• des dépendances du domaine public sans autorisation de l’Etat ;
• les plaines agricoles et les zones de pâturages.

Les conditions et modalités d’application de la présente disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Dans les périmètres de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales, des zones de protection sont déterminées par voie réglementaire pour la préservation de l’environnement et la protection des sites archéologiques, culturels, scientifiques, lieux de culte, des travaux, des ouvrages ou des services d’intérêt public.

Des zones de protection sont déterminées également par voie réglementaire pour les zones où la sécurité nationale ou l’intérêt général l’exige.

Les zones de protection sont délimitées, portées à la connaissance du public et communiquées au demandeur du titre minier.

Les conditions et modalités d’application de la présente disposition sont déterminées par voie règlementaire.

L’occupation des terrains nécessaires à l’activité de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre minier ainsi que le passage sur ces terrains pour les mêmes fins, s’effectuent conformément aux dispositions en vigueur en la matière.

L’occupation des terrains ouvre droit, au profit du propriétaire du sol ou de l’occupant à quelque titre que ce soit, à une indemnisation juste et préalable dont les conditions et modalités sont déterminées par voie règlementaire.

L’occupation des terrains comporte, le cas échéant, le droit de couper le bois nécessaire à l’activité minière et d’utiliser les chutes d’eau libres et les eaux de surface et souterraines, le tout à l’intérieur du périmètre défini dans le titre minier, sous réserve d’indemnisation ou de paiement des taxes ou redevances prévues par les textes en vigueur.

Cependant, l’exploitation semi-mécanisée et industrielle par dragage ainsi que toute autre méthode dans le lit des cours d’eau est interdite.

Le passage sur les terrains se fait dans le respect des normes de préservation de l’environnement. Il n’ouvre pas droit à une indemnisation si aucun dommage n’en résulte.

Les travaux exécutés antérieurement, soit par le propriétaire terrien, soit par l’Etat, à l’intérieur du périmètre d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation ouvrent droit, au remboursement des dépenses encouru ou au paiement de leur juste valeur, déduction faite, le cas échéant, des avantages que le propriétaire terrien ou l’Etat peut en tirer.

L’occupation des terrains ainsi que les travaux visés aux articles 134 et 138 de la présente loi peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui pourraient être imposées aux titulaires des titres miniers.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation, a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation et des industries qui s’y rattachent, des substances minérales autres que celles qu’il exploite et dont les travaux entraînent nécessairement l’abattage.

Le propriétaire terrien peut demander qu’il lui soit permis de disposer de ces substances, si elles ne sont pas utilisées par l’exploitant, contre paiement d’une juste indemnité s’il y a lieu, sauf si elles proviennent du traitement de substances minérales extraites.

Les litiges pouvant survenir sur le montant des compensations prévues au présent chapitre ou autres matières s’y rapportant, sont soumis à la médiation préalable de l’Administration des mines dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les voies de communication, les lignes électriques et autres installations ou travaux d’infrastructure appartenant à un exploitant et susceptibles de faire l’objet d’un usage commun peuvent être utilisés par les établissements voisins et être ouverts à l’usage du public, à condition qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour l’exploitant, à titre gratuit ou moyennant le paiement d’une juste indemnité et la prise en charge des coûts d’utilisation et d’entretien.

Les conditions et modalités d’ouverture des installations à un usage commun, visées à l’article 142, sont définies par des conventions conclues entre les exploitants voisins.

Les conventions conclues entre l’exploitant concerné, le ministère en charge des mines et tout autre ministère concerné, définissent les conditions et modalités d’ouverture de ces installations à l’usage du public.

Lorsque la préservation de l’environnement l’exige, les exploitants ont l’obligation de négocier une telle convention. En cas de désaccord, le ministère en charge des mines fixe les conditions d’utilisation en commun des infrastructures.

S’il est nécessaire d’exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage ou l’écoulement des eaux, soit d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées à des mines voisines, les titulaires de titres miniers d’exploitation ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux et sont tenus d’y participer aux conditions jugées acceptables par l’Administration des mines. Ces travaux sont faits aux frais de celui ou de ceux qui en tirent les avantages.

Lorsque les travaux d’exploitation d’une mine occasionnent des dommages à l’exploitation d’une autre mine voisine, l’auteur doit réparation.

Lorsque ces mêmes travaux tendent à évacuer les eaux des autres mines, en tout ou en partie, par machines ou par galeries, ils ouvrent droit à indemnisation de la mine qui en subit les préjudices. Cette évacuation se fait dans le respect des normes de rejets. En cas de pollution, la mine chargée de l’évacuation en porte l’entière responsabilité.

Un massif de protection de largeur suffisante, doit être établi pour éviter que les travaux d’une mine puissent être en communication avec ceux d’une mine voisine déjà construite ou qui pourrait être construite.

Les travaux du massif de protection visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont prescrits s’il y a lieu, par voie réglementaire.

Les titulaires de titres miniers et d’agréments se conforment aux normes du droit du travail.

Les contrats de travail des travailleurs non nationaux dans le secteur minier sont visés par l’Administration du travail, dans les conditions précisées par voie règlementaire.

L’Etat assure la sécurisation des sites miniers et des activités minières à travers une structure nationale.

Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de la sécurisation des sites miniers et des activités minières, visées à l’alinéa 1 ci-dessus, sont précisées par voie règlementaire.

Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de prospection, de recherche, d’exploitation ou de réhabilitation en vertu de la présente loi, les exécute dans les règles de l’art, de façon à garantir la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les sous-traitants et les populations impactées.

Elle veille au respect des règles qui régissent l’exposition aux rayonnements radioactifs et électromagnétiques et les activités connexes de transport, de stockage et d’utilisation de matières explosives.

Les règles de santé et sécurité au travail applicables aux activités des mines et des carrières sont fixées par voie réglementaire.

Avant tous travaux exposant les travailleurs aux rayonnements radioactifs, le titulaire d’un titre minier justifie d’un plan d’urgence radiologique opérationnel conformément à la réglementation en vigueur.

Le titulaire du titre minier met en place un système de gestion de la sécurité et santé au travail pour les travaux envisagés. Le système de gestion est soumis à l’approbation des ministères en charge des mines, de la santé, de l’environnement et du travail. Une fois le système de gestion approuvé, le titulaire du titre s’y conforme et le fait respecter.

Tout accident survenu sur un terrain, un chantier, dans une mine, dans une carrière ou dans leurs dépendances et tout risque imminent identifié, sont immédiatement portés à la connaissance de l’Administration des mines et du ministère en charge du travail par le titulaire du titre minier.

En cas de péril imminent ou d’accident sur un chantier, dans une carrière ou dans une mine, les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté ainsi que les Officiers de police judiciaire, peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer le danger ou maîtriser le risque.

S’il y a urgence ou en cas de refus du titulaire du titre minier de se conformer aux mesures ainsi prescrites, celles-ci sont exécutées d’office à ses frais.

Les activités régies par la présente loi sont conduites de manière à assurer la préservation et la gestion durable de l’environnement dans les conditions et modalités établies par la réglementation en vigueur.

Un audit environnemental et social est réalisé tous les trois ans par le titulaire du permis d’exploitation industrielle de mines et le rapport de l’audit est soumis au Ministre chargé de l’environnement pour approbation.

Les services techniques de l’administration publique ont libre accès aux sites miniers pour réaliser des contrôles et des inspections nécessaires.

Tout demandeur d’un titre minier, à l’exception du demandeur du permis de recherche, désireux d’entreprendre sur le terrain un travail susceptible de porter atteinte à l’environnement fournit un avis de faisabilité émis par le Ministre chargé de l’environnement.

Toute modification des actions prévues doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines, après avis du ministère en charge de l’environnement.

En cas de recherche et d’exploitation de minerais radioactifs, d’exploitation souterraine de tous minerais ou d’utilisation de sources radioactives, les titulaires des titres miniers sont soumis aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la surveillance radiologique de l’environnement.

Les titulaires des titres miniers concernés par les cas visés à l’alinéa précédent :

• mettent en place un système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires ;
• tiennent à jour un registre des sources de rayonnements ionisants ;
• assurent une surveillance radiologique de l’environnement ;
• nomment une Personne compétente en matière de radioprotection en abrégé « PCR » ;
• respectent les normes en matière de transports des matières ou substances minérales radioactives.

Tout titulaire d’un permis d’exploitation de grande ou de petite mine, d’un permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de mines ou d’un permis d’exploitation industrielle de substances de carrières ouvre et alimente un compte dans les livres du Trésor public qui servira à la constitution d’un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du plan de réhabilitation et de fermeture de la mine ou de la carrière.

Outre les dispositions de la présente loi, les titulaires de titres miniers sont également soumis à d’autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la préservation et la gestion durable de l’environnement, aux établissements classés pour la protection de l’environnement, à la sûreté et à la sécurité nucléaires.