Loi n° 016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso

La commercialisation de l’or et des autres substances minérales extraits conformément aux textes en vigueur se fait en application des dispositions du présent titre.

L’or, objet de commercialisation, doit être présenté sous forme de pièces, de lingots ou de barres titrées.

Les autres substances minérales, objet de commercialisation, doivent être présentées sous les formes standards de commercialisation.

Toute personne qui intervient dans la commercialisation de l’or et des autres substances minérales doit être munie des documents requis, respecter les procédures instituées, utiliser des documents administratifs ou privés authentiques et des instruments de pesée et de titrage certifiés par les services techniques nationaux compétents ou toute autre structure agréée.

L’Etat dispose d’un droit de préemption en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales d’exploitation industrielle, semi-mécanisée et artisanale.

Ce droit est exercé par le Trésor public ou l’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances minérales.

Les conditions et modalités de l’exercice du droit de préemption, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances minérales sont fixés par voie règlementaire.

L’activité de commercialisation de l’or et des autres substances minérales est soumise à autorisation préalable dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Pour les personnes physiques, cette autorisation prend la forme d’une carte d’artisan minier de l’or et des autres substances précieuses délivrée par l’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances minérales.

Nul ne peut avoir la qualité d’artisan minier s’il ne possède une carte d’artisan minier.

Les modalités de délivrance de la carte d’artisan minier sont fixées par voie réglementaire.

Les personnes physiques ou morales faisant l’objet de sanctions financières ciblées en lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ne peuvent être titulaires d’agrément pour l’exercice des activités d’achat, de vente, de transformation, d’importation et d’exportation de l’or ou des autres substances minérales.

Ne peuvent être titulaires d’agrément pour l’exercice des activités d’achat, de vente, de transformation, d’importation et d’exportation de l’or ou des autres substances minérales, les personnes physiques ou morales faisant l’objet de sanctions financières ciblées en lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les personnes physiques, les exploitants des mines semi-mécanisées, des haldes et terrils de mines et les exploitants artisanaux détenant ou possédant une quantité donnée d’or ne peuvent vendre à des structures autres que les comptoirs ou l’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances minérales.

Les conditions dans lesquelles intervient la vente sont précisées par voie réglementaire.

Hormis les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation, les bijoutiers régulièrement installés, les titulaires d’agrément ou de permis d’exploitation, les personnes physiques ne peuvent détenir ou posséder une certaine quantité d’or brut sans déclaration.

Lorsque la quantité détenue par une personne physique est supérieure à la quantité maximale d’or brut ou des autres substances précieuses non soumise à déclaration, une déclaration à l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales est requise.

La quantité maximale d’or brut ou des autres substances précieuses non soumise à déclaration et les conditions d’acquisition de cette quantité sont précisées par voie règlementaire.

La détention ou la possession d’objets en or ou en d’autres substances minérales par des voyageurs sont autorisées dans les conditions et limites de quantités définies par voie réglementaire.

Les opérations de vente au Burkina Faso et d’exportation de l’or et des autres substances minérales sont soumises aux formalités de paiement des taxes et redevances minières en vigueur.

Toutefois, l’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances minérales est dispensé des formalités de paiement des taxes et redevances minières.

Tout échange, toute cession, exportation ou importation, sous quelle que forme que ce soit, de tout rejet ou minerai brut, s’opère dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Le contrôle de quantité et de qualité de l’or et des autres substances minérales est effectué par l’organisme public habilité à assurer le contrôle minier délégué par l’Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Le permis d’exploitation industrielle confère à son titulaire, le droit de commercialiser, à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national, l’or et les autres substances minérales produits.

A l’intérieur du territoire national, l’or et les autres substances précieuses issus de l’exploitation industrielle sont vendus à l’Etat et à l’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances minérales.

A l’intérieur du territoire national, les substances de carrières issues de l’exploitation industrielle sont commercialisées à toute personne physique ou morale.

Les formalités administratives de vente à l’intérieur du territoire national sont définies par voie réglementaire.

Les opérations de coulée, de pesée, de colisage et de transport de l’or et des autres substances minérales produits sont réalisées dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Les titulaires de permis d’exploitation industrielle tiennent des registres en version papier ou numérique de commercialisation de l’or et des autres substances minérales pour enregistrer de manière chronologique, sans ratures, ni blancs, ni surcharges, toutes les quantités d’or et d’autres substances minérales vendues sur le territoire national ou exportées.

Ces registres sont cotés et paraphés par le Président du tribunal de commerce territorialement compétent. Leur contenu est défini par voie réglementaire.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée confère à son titulaire le droit de commercialiser à l’intérieur du territoire national, l’or et les autres substances minérales produits.

A l’intérieur du territoire national, l’or et les autres substances précieuses issus de l’exploitation semi-mécanisée sont vendus à un comptoir établi au Burkina Faso ou à l’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances minérales.

A l’intérieur du territoire national, les substances de carrières issues de l’exploitation semi-mécanisée sont commercialisées à toute personne physique ou morale.

Les titulaires de permis d’exploitation semi-mécanisée tiennent des registres de commercialisation de l’or et des autres substances minérales pour enregistrer de manière chronologique, sans ratures, ni blancs, ni surcharges, toutes les quantités d’or et d’autres substances minérales, vendues sur le territoire national. Leur contenu est défini par voie réglementaire.

Ces registres sont cotés et paraphés par le responsable de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales ou le membre de l’organe désigné par lui.

Les titulaires de permis d’exploitation semi-mécanisée sont en outre tenus de produire et de transmettre les rapports périodiques de leurs activités conformément à la réglementation en vigueur.

Les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or et des autres substances précieuses sont tenus de vendre la totalité de leur production à un comptoir établi sur le territoire national ou à l’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances minérales.

Les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières commercialisent leur production sur le territoire national à toute personne physique ou morale.

Les activités d’achat, de vente de l’or et des autres substances minérales d’exploitation artisanale et semi-mécanisée sont soumises à l’obtention d’un agrément.

Les conditions d’octroi, de renouvellement, de retrait ainsi que les modalités d’achat, de vente de For et des autres substances minérales d’exploitation artisanale et semi-mécanisée sont fixées par voie réglementaire.

L’agrément n’est délivré qu’aux personnes morales de droit burkinabé dont l’activité a pour objet exclusif l’achat, la vente de l’or et des autres substances minérales d’exploitation semi-mécanisée et artisanale.

Toutefois, l’agrément pour la commercialisation des substances de carrières peut être octroyé à des personnes physiques.

L’agrément confère au titulaire le droit sur tout le territoire national d’acheter, de détenir, de transformer, de transporter, de vendre l’or et les autres substances minérales d’exploitation semi-mécanisée et artisanale, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

L’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable conformément à la réglementation en vigueur.

L’agrément ne peut faire l’objet de cession ni de location.

L’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances minérales est dispensé de l’agrément visé à l’article 252 de la présente loi.

Les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation artisanale doivent tenir à jour des registres pour enregistrer de manière chronologique, sans ratures, ni blancs, ni surcharges, toutes les quantités, d’or et d’autres substances minérales vendues au Burkina Faso.

Les comptoirs doivent tenir à jour des registres en version papier ou numérique pour enregistrer de manière chronologique, sans ratures, ni blancs ni surcharges, toutes les quantités d’or et d’autres substances précieuses achetées et vendues au Burkina Faso.

Ces registres sont cotés et paraphés par le Président du tribunal de commerce territorialement compétent.

Le contenu de ces registres est défini par voie réglementaire.

Ils sont en outre tenus de produire et transmettre les rapports périodiques de leurs activités conformément à la réglementation en vigueur.

L’or et les autres substances précieuses sont achetés pour le compte des comptoirs ou de l’organisme public d’achat et de vente d’or par des collecteurs.

Le titulaire de l’agrément pour le traitement de résidus miniers a le droit d’acheter, de recevoir, d’importer, de traiter les sous-produits tels que le charbon fin, les scories, la boue solide ou liquide, les poussières ou tout autre sous-produit issus de la préparation, de l’enrichissement et de la séparation des minerais.

Le titulaire de l’agrément pour le traitement des résidus miniers a le droit de commercialiser, à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national, l’or et les autres métaux précieux issus du traitement des résidus miniers.

A l’intérieur du territoire national, l’or et les autres métaux précieux issus du traitement des résidus miniers sont vendus à l’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances minérales.

A l’extérieur du territoire national, l’or et les autres métaux précieux issus du traitement des résidus miniers sont commercialisés conformément à la réglementation en vigueur.

Les opérations de coulée, de pesée, de colisage et de transport de l’or et des autres métaux précieux issus des résidus miniers au Burkina Faso sont réalisées dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

L’or affiné au Burkina Faso est commercialisé à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national.

A l’intérieur du territoire national, il est vendu à l’Etat et à l’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances minérales.

L’or affiné au Burkina Faso est commercialisé à l’extérieur du territoire national conformément à la réglementation en vigueur.

Les opérations de coulée, de pesée, de colisage et de transport de l’or affiné au Burkina Faso sont réalisées dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

L’exercice de l’activité d’affinage de l’or est soumis à l’obtention préalable d’un agrément dont les conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait sont fixées par voie réglementaire.

Les raffineries d’or installées au Burkina Faso tiennent des registres en version papier ou numérique de commercialisation de l’or et des autres substances précieuses pour enregistrer de manière chronologique, sans ratures, ni blancs, ni surcharges, toutes les quantités d’or et d’autres substances précieuses affinées, vendues sur le territoire national ou exportées.

Les registres sont cotés et paraphés par le Président du tribunal de commerce territorialement compétent. Leur contenu est défini par voie réglementaire.

Est puni d’une amende de :

• 2.000.000 FCFA, tout bénéficiaire d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or ou des autres substances précieuses qui ne tient pas à son siège des registres de vente ;
• 2.000.000 FCFA, tout comptoir qui ne tient pas à son siège ou dans ses centres d’achat des registres d’achat, ou de vente de l’or ou des autres substances précieuses ;
• 10.000.000 FCFA, tout titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée, titulaire d’agrément de traitement de résidus miniers qui ne tient pas à son siège des registres de vente et d’exportation de l’or ou des autres substances précieuses ;
• 50.000.000 FCFA, tout titulaire de permis d’exploitation industrielle, toute raffinerie qui ne tient pas à son siège des registres de vente et d’exportation de l’or ou des autres substances précieuses ;
• 25.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières ;
• 200.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières ;
• 500.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le titulaire de permis d’exploitation industrielle de substances de carrières.

Est puni d’une amende égale au double de la valeur de l’or ou des autres substances minérales, tout bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale, tout titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée ou industrielle, tout comptoir, tout titulaire d’agrément de traitement de résidus miniers, toute raffinerie qui ne renseigne pas de manière chronologique ses registres d’achat, de vente, d’exportation, ou dont les registres contiennent des ratures, des blancs ou des surcharges.

Dans tous les cas, l’amende ne saurait être inférieure à :

• 2.000.000 FCFA, pour le titulaire d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or ou des autres substances précieuses et les comptoirs ;
• 10.000.000 FCFA, pour le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée de l’or ou des autres substances précieuses et le titulaire d’agrément de traitement de résidus miniers ;
• 50.000.000 FCFA, pour le titulaire de permis d’exploitation industrielle de l’or ou des autres substances précieuses et les raffineries.

Est puni d’une amende égale au double de la valeur de l’or ou des autres substances minérales dont les quantités sont en cause, tout bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale, titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée ou industrielle, tout comptoir, tout titulaire d’agrément de traitement de résidus miniers, toute raffinerie, qui utilise du matériel de pesée ou de titrage truqué, non conforme, ou non certifié par les services de la qualité et de la métrologie ou par toute autre structure administrative habilitée, ou dont les certifications ou les étalonnages sont expirés ou non à jour.

Dans tous les cas, l’amende ne peut être inférieure à :

• 2.000.000 FCFA, pour le titulaire d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or ou des autres substances précieuses et les comptoirs ;
• 10.000.000 FCFA, pour le titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée de l’or ou des autres substances précieuses et le titulaire d’agrément de traitement de résidus miniers ;
• 100.000.000 FCFA, pour le titulaire de permis d’exploitation industrielle de l’or ou des autres substances précieuses et la raffinerie.

Est puni d’une amende de 1.000.000 FCFA, tout collecteur qui ne présente pas les documents réglementaires justificatifs à la demande ou lors d’une interpellation par les membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales ou par toute autre personne habilitée par la réglementation en vigueur en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales.

L’amende est de 2.000.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or ou des autres substances précieuses ou un comptoir.

L’amende est de 10.000.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée de l’or ou des autres substances précieuses ou un titulaire d’agrément de traitement de résidus miniers.

L’amende est de 100.000.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le titulaire de permis d’exploitation industrielle de l’or ou des autres substances précieuses ou une raffinerie.

L’amende est de 25.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières.

L’amende est de 200.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières.

L’amende est de 500.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le titulaire de permis d’exploitation industrielle de substances de carrières.

Quiconque refuse l’accès à ses locaux, son site, ses installations ou tout autre lieu de l’exploitation minière, lors d’un contrôle des membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales ou à toute autre personne habilitée par la réglementation en vigueur en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales, est puni d’une amende de :

• 5.000.000 FCFA, pour le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or ou des autres substances précieuses ou un comptoir ;
• 10.000.000 FCFA, pour le titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée de l’or ou des autres substances précieuses et le titulaire d’agrément de traitement de résidus miniers ;
• 100.000.000 FCFA, pour le titulaire de permis d’exploitation industrielle de l’or ou des autres substances précieuses et la raffinerie ;
• 100.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières ;
• 1.000.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières ;
• 5.000.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le titulaire de permis d’exploitation industrielle de substances de carrières.

Est puni d’une amende de 1.000.000 FCFA, tout collecteur qui, à la demande ou lors d’une interpellation, refuse de donner suite à une demande d’informations ou communique volontairement de fausses informations aux membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales ou à toute autre personne habilitée par la réglementation en vigueur.

L’amende est de 2.000.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ou le titulaire d’agrément d’achat et de vente d’or et des autres substances précieuses.

L’amende est de 5.000.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée de l’or ou des autres substances précieuses ou le titulaire d’agrément de traitement de résidus miniers.

L’amende est de 100.000.000 FCFA lorsqu’elle est commise par le titulaire de permis d’exploitation industrielle de l’or ou des autres substances précieuses ou le titulaire de l’agrément d’affinage d’or.

L’amende est de 50.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières.

L’amende est de 200.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières.

L’amende est 2.000.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le titulaire de permis d’exploitation industrielle de substances de carrières.

Est puni, d’une amende de 2.000.000 FCFA, le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation artisanale, le titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée ou industrielle de l’or ou des autres substances précieuses, le comptoir, le titulaire de l’agrément d’affinage d’or, qui, sans en informer au préalable l’administration des mines, change l’adresse de son siège social.

L’amende est de 25.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières.

L’amende est de 200.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières.

L’amende est de 500.000 FCFA lorsque l’infraction est commise par le titulaire de permis d’exploitation industrielle de substances de carrières.

Quiconque détient plus du seuil de la quantité maximale d’or brut ou des autres substances précieuses non soumise à déclaration est puni d’une amende égale au moins à la moitié de la valeur de la quantité d’or supplémentaire.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende égale au double de la valeur de l’or ou des autres substances précieuses :

• 1° quiconque, sans permis, autorisation d’exploitation, agrément, titre de collecteur ou tout autre titre valide, ou en violation des dispositions de la présente loi, possède, détient, transporte ou transforme, achète, vend, échange ou exporte de l’or et les autres substances précieuses sous réserve des dispositions de l’article 269 ci-dessus ;
• 2° le titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée, le bénéficiaire d’autorisation d’exploitation artisanale d’or ou d’autres substances précieuses qui vend à des personnes autres que les comptoirs ou l’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances précieuses ;
• 3° quiconque, sans déclaration, importe ou exporte de l’or ou d’autres substances précieuses ;
• 4° quiconque, ainsi que ses complices utilisent des manœuvres frauduleuses tendant à faire passer d’autres substances minérales pour de l’or ou pour d’autres substances précieuses, ou usent de tromperie sur la qualité et la quantité de l’or ou des autres substances précieuses, dans toutes transactions portant sur l’or et les autres substances précieuses ;
• 5° quiconque, en l’absence d’un représentant de l’administration habilitée, procède à la coulée, à la pesée ou au colisage de l’or et des autres substances précieuses produits industriellement ou issus de l’affinage ou des unités de traitement des résidus miniers.

La tentative des faits prévus aux points 1 à 4 du présent article est punissable.

Lorsque les faits prévus à l’alinéa 1, aux points 1, 2, 3, 4 et 5 précédents du présent article sont commis en réunion, la peine est un emprisonnement de trois ans et une amende égale au double de la valeur de l’or ou des autres substances précieuses.

Lorsque les faits prévus à l’alinéa 1, aux points 1 et 2 précédents du présent article sont commis en réunion et avec usage de quel que moyen de transport que ce soit, la peine est un emprisonnement de cinq ans et une amende égale au quadruple de la valeur de l’or ou des autres substances précieuses.

La juridiction saisie prononce la confiscation de l’or ou des autres substances précieuses, des moyens de transport et de tous autres objets ayant servi à commettre l’infraction.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende égale au double de la valeur des substances de carrières :

• 1° quiconque, sans permis, autorisation d’exploitation des substances de carrières, ou tout autre titre valide, ou en violation des dispositions de la présente loi, possède, détient, transporte ou transforme, achète, vend, échange ou exporte des substances de carrières ;
• 2° quiconque, sans déclaration, importe ou exporte des substances de carrières ;
• 3° quiconque, ainsi que ses complices utilisent des manœuvres frauduleuses ou usent de tromperie sur la qualité et la quantité des substances de carrières, dans toutes transactions portant sur des substances de carrières.

La tentative des faits prévus aux points 1 à 3 du présent article est punissable.

Lorsque les faits prévus aux alinéas précédents du présent article sont commis en réunion, la peine est un emprisonnement d’un an et une amende égale au double de la valeur des substances de carrières.

La juridiction saisie prononce la confiscation des substances de carrières, des moyens de transport et de tous autres objets ayant servi à commettre l’infraction.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende égale au double de la valeur de l’or ou des autres substances précieuses, quiconque se rend coupable d’escroquerie en matière de commercialisation de l’or et des autres substances précieuses.

Dans tous les cas, l’amende ne saurait être inférieure à :

• 10.000.000 FCFA lorsque l’escroquerie est commise par une personne physique ;
• 20.000.000 FCFA lorsque l’escroquerie est commise par un comptoir ;
• 50.000.000 FCFA lorsque l’escroquerie est commise par le titulaire de permis d’exploitation semi-mécanisée ou le titulaire d’agrément de traitement de résidus miniers ;
• 100.000.000 FCFA lorsque l’escroquerie est commise par le titulaire de permis d’exploitation industrielle, la raffinerie ou le titulaire d’un agrément d’affinage.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende égale au double de la valeur de l’or ou des autres substances précieuses ayant fait l’objet d’un trafic illicite, tout bénéficiaire d’un flux financier provenant d’un tel trafic.

Toute infraction à la commercialisation de l’or et des autres substances minérales est constatée par un procès-verbal.

Le procès-verbal dressé par une ou les personnes ou structures habilitées est rédigé et signé par elle(s) et le présumé auteur de l’infraction à la commercialisation de l’or et des autres substances minérales sur chaque feuillet du procès-verbal.

Lorsque le présumé auteur du délit refuse de signer le procès-verbal ou d’y apposer ses empreintes, mention de ce refus doit être faite dans ledit procès-verbal.

Ce procès-verbal est transmis à l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales qui entend le présumé auteur du délit et en dresse un procès-verbal joint au dossier.

Le procès-verbal énonce :

• la date et la cause de la saisie ;
• les noms, qualités et demeures des saisissants ;
• la nature des objets saisis et leur quantité ;
• la présence du prévenu au moment de la description des objets saisis ou la sommation qui lui est faite d’y assister ;
• le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture ;
• la mention de la lecture du procès-verbal donnée au prévenu et l’interpellation qui lui a été faite de le signer ou d’y apposer ses empreintes.

Les procès-verbaux dressés par l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales font foi jusqu’à inscription de faux.

Sont habilitées à constater les infractions prévues par le présent titre, les personnes suivantes :

• les membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales et tout autre Officier et Agent de police judiciaire ;
• les agents des douanes ;
• les agents assermentés de l’administration des mines ;
• les agents assermentés du ministère en charge du commerce ;
• les agents assermentés de l’autorité nationale de lutte contre la fraude ;
• les agents des eaux et forêts et les inspecteurs de l’environnement investis de pouvoir de police en matière d’environnement ;
• tout autre agent spécialement habilité.

Les agents spécialement habilités qui, à l’occasion de l’exercice de leur mission, procèdent à la constatation d’infractions et à la saisie de l’or et des autres substances minérales, des numéraires et de tous autres biens en lien avec l’infraction dressent un procès-verbal.

Ce procès-verbal est transmis à l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales, accompagné de toutes les saisies.

Les Officiers de police judiciaire, les agents de l’administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté, visés à l’article 280 de la présente loi, qui constatent une infraction à la commercialisation de l’or et des autres substances minérales, peuvent saisir tous objets passibles de confiscation et tous autres documents relatifs aux objets saisis.

Autant que les circonstances le permettent, l’or et les autres substances minérales objet d’infraction, les moyens de transport ayant servi à la commission de l’infraction, et le contrevenant sont conduits à l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales.

Les perquisitions et saisies peuvent être effectuées à toute heure, de jour et de nuit, à l’intérieur des locaux supposés, soit abriter de l’or et d’autres substances minérales objets d’infraction à la commercialisation de l’or et des autres substances minérales, soit servir de lieux de commission de l’infraction.

Autant que les circonstances le permettent, le procès-verbal de saisie est dressé en présence du prévenu ou d’une personne qu’il aura désignée ou de deux témoins désignés par l’Officier de police judiciaire.

A défaut, il est dressé par l’Officier de police judiciaire.

Compte rendu en est fait au procureur du Faso territorialement compétent.

En cas d’abandon par fuite, le contrevenant dispose d’un délai de huit jours pour se présenter à l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales ou à la structure qui a opéré la saisie.

Passé ce délai, le corps du délit et les moyens matériels et techniques ayant servi à la commission de l’infraction deviennent de plein droit la propriété de l’Etat sur requête adressée par l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales au Président du tribunal de grande instance territorialement compétente.

L’or ou toute autre substance minérale saisi(e), est contrôlé(e) par l’organisme public habilité à assurer le contrôle minier délégué par l’Etat en présence de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales, des représentants de la structure saisissante et de l’auteur de l’infraction.

L’or ou toute autre substance minérale ainsi saisis sont placés sous scellé à l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales avant son transfert.

En l’absence de l’auteur du délit, le corps du délit est contrôlé par l’organisme public habilité à assurer le contrôle minier délégué par l’Etat en présence de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales et des représentants de la structure saisissante.

Les résultats des contrôles opérés par l’organisme public habilité à assurer le contrôle minier délégué par l’Etat dans les conditions du présent article sont consignés dans une fiche de contrôle d’objets en or ou autres substances minérales et par un procès-verbal de contrôle et transmis sans l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales.

La garde de For et des autres substances minérales ainsi contrôlés est assurée par l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales.

A cet effet, tout saisissant doit :

• porter à la connaissance de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales, sans délai, toute information relative à l’infraction ;
• mettre le contrevenant à la disposition de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales ;
• transmettre à l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales son procès-verbal de saisie accompagné du corps du délit, des matériels et moyens de transport ayant servi à la commission de l’infraction.

Paragraphe 2 - De l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales

Il est institué un organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales placé sous la tutelle du Ministre chargé des mines.

L’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales à tout pouvoir d’investigation, d’information et de constatation des infractions relatives à la commercialisation de l’or et des autres substances minérales.

Il est la structure de référence au plan national, qui coordonne les activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales.

L’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales a pour mission la recherche, la constatation et la répression des infractions relatives à la commercialisation de l’or et des autres substances minérales.

Le responsable et les membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales ont qualité d’Officier de police judiciaire. Ils ont pour mission de rechercher, de constater les infractions à la commercialisation de l’or et des autres substances minérales et d’en dresser procès-verbal.

Ils peuvent placer les présumés auteurs des infractions à la commercialisation de l’or et des autres substances minérales en garde à vue.

À cet effet, le responsable et les membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales peuvent requérir, directement toute force publique et opérer des enquêtes, perquisitions et saisies.

En dehors du secret médical et du secret défense, aucun autre secret ne peut être opposé aux membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Pour l’exercice de leurs fonctions, le responsable et les membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales reçoivent du Ministre chargé des mines, une commission permanente d’emploi.

La dénomination, les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales sont déterminés par voie règlementaire.

Il est appuyé dans sa mission par les personnes visées à l’article 280 de la présente loi.

Avant d’entrer en fonction, le responsable et les membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales prêtent le serment suivant devant le tribunal de grande instance du lieu d’exercice : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions avec toute l’objectivité qui sied à une personne libre et digne, de garder en tout temps et en tout lieu le secret qu’elles m’imposent et de me conduire en toutes circonstances avec honneur, dévouement, intégrité et discrétion ».

Les membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales sont dispensés d’une nouvelle prestation de serment en cas de renouvellement de mandat.

Les membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales sont astreints à une disponibilité permanente pour l’accomplissement de leurs missions. Ils peuvent être requis à tout moment.

Les membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales ont droit au port d’arme de poing dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils ne peuvent faire usage de leurs armes, outre les cas de légitime défense, que pour faire des tirs de sommation dans les cas ci-après :

• lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées sur eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;
• lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt ;
• lorsqu’ils ne peuvent autrement s’opposer au passage d’une réunion de personnes qui n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt.

L’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales peut requérir toute personne qualifiée pour l’exécution de certains travaux spécifiques.

Le responsable et les membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales jouissent de la protection de l’Etat contre les actes préjudiciables dont ils sont victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Les autorités civiles et militaires sont tenues, à première réquisition, de prêter main-forte aux membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales en cas de nécessité.

Les dommages causés à autrui du fait d’un membre de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales et les personnes habilitées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions sont réparés par l’Etat.

Les indemnités et avantages du responsable, des membres et du personnel administratif de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales sont fixés par voie réglementaire.

A la fin de leur mandat, les membres de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales restituent les objets et autres équipements, attributs de la fonction.

Pour le règlement de toute affaire d’or ou toute autre substance minérale dont l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales est saisi, il peut être accordé au mis en cause le bénéfice de la transaction.

La transaction intervient avant que la décision judiciaire n’ait acquis l’autorité de la chose jugée.

Le droit de transiger est exercé conjointement par le Ministre chargé des mines et le Ministre chargé des finances.

Toutefois, le responsable de l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales peut transiger par délégation des Ministres chargés des mines et des finances.

Les conditions et les modalités de la transaction sont fixées par voie réglementaire.

L’exécution des termes de l’accord transactionnel met fin aux poursuites de l’Administration.

Aucune autre procédure amiable ou contentieuse ne peut être sollicitée, engagée ou reprise par l’une des parties à l’accord transactionnel en raison des infractions constatées, des droits et des pénalités dus.

L’accord transactionnel implique l’exécution intégrale des engagements pris par le mis en cause. A défaut, il est abandonné au profit de l’Etat le corps du délit et les moyens matériels et techniques ayant servi à la commission de l’infraction.

L’accord transactionnel est formé par écrit et signé de toutes les parties.

La part attribuée au Trésor public dans le produit de la vente de For et des autres substances minérales, des objets et numéraires abandonnés ou confisqués et des amendes en cas de condamnation à des amendes ou de recours à la voie transactionnelle, est de soixante-quinze pour cent du produit net.

Les conditions de répartition des vingt-cinq pour cent restants sont déterminées par voie réglementaire.

En cas d’échec de la transaction, le contrevenant est déféré devant le procureur du Faso compétent pour poursuites à engager.

Le dossier constitué des procès-verbaux, d’un exemplaire de la fiche de contrôle de l’organisme public habilité à assurer le contrôle minier délégué par l’Etat, des autres matériels et du moyen de transport ayant servi à la commission de l’infraction sont également transmis au procureur du Faso.

La première audience de l’affaire a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission du dossier au procureur du Faso.

En cas de condamnation du prévenu, l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales procède à la transmission de l’or ou des autres substances minérales confisquées, à l’organisme public d’achat et de vente d’or et des autres substances minérales pour la vente dans les conditions définies par voie règlementaire.

La vente des autres biens saisis se fait aux enchères selon la procédure de droit commun.

En aucun cas, le saisi ne peut se porter acquéreur directement ou par personne interposée du produit saisi.