Loi n° 016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso

L’Administration assure le suivi-contrôle des activités minières.

Les structures spécifiques mises en place pour assurer le suivi et le contrôle de l’application de la présente loi opèrent conformément aux normes nationales et internationales.

Les modalités de participation ou d’intervention de ces structures aux différentes activités de recherche et d’exploitation sont déterminées par voie réglementaire.

Les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté par une autre administration, veillent à l’application de la présente loi ainsi qu’à la surveillance administrative et technique des activités visées à l’article 190 ci-dessus.

Leur compétence s’étend à tous les travaux de prospection, de recherche et d’exploitation, à la conservation des édifices et à la stabilité des terrains.

Les agents assermentés de l’Administration des mines ont la qualité d’Officiers de police judiciaire ou d’Agents de police judiciaire.

Les agents retenus pour l’assermentation prêtent serment devant le Tribunal de grande instance du lieu d’exercice.

La formule du serment est la suivante : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions avec toute l’objectivité qui sied à une personne libre, digne et patriote, de garder en tout temps et en tout lieu le secret qu’elles m’imposent et de me conduire en toutes circonstances avec honneur, dévouement, intégrité et discrétion ».

Les agents assermentés ou mandatés font respecter les normes de gestion et de préservation de l’environnement établies par la réglementation en vigueur et sont dotés de pouvoirs nécessaires à cet effet.

Les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté par une autre administration ont accès, soit pendant, soit après leur exécution, quelle que soit leur profondeur, à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille afin de vérifier si les dispositions de la présente loi, notamment les règles relatives à la sécurité et santé au travail, les normes de gestion et de préservation de l’environnement sont respectées. Ils ont également accès aux travaux et installations de recherche et d’exploitation pour y effectuer les mêmes vérifications.

A chacune de leurs visites, les agents assermentés ou mandatés de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté peuvent se faire présenter tous les plans, registres et documents dont la tenue est exigée par la réglementation minière et la réglementation du travail en matière d’hygiène, de sécurité et santé au travail. Ils peuvent faire des observations techniques sur les questions soumises à leur surveillance.

Les titulaires de titres miniers ainsi que ceux qui effectuent des travaux ou leurs préposés doivent fournir aux agents de l’Administration des mines ou tout autre agent dûment mandaté les moyens d’accès et de vérification dont ils ont besoin.

Ils les font accompagner par des agents qualifiés.

L’Administration a droit à la communication des registres à jour, des déclarations, des renseignements, des rapports et des documents dont le contenu, la forme et la périodicité de production sont précisés par voie règlementaire.

Les informations, données et documents ainsi obtenus ne peuvent, sauf autorisation du titulaire ou du bénéficiaire, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’Administration des mines avant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. Tout agent de l’Administration des mines qui vient à connaître les informations et le contenu des documents est soumis à la même obligation de confidentialité.

Cependant en cas d’enquête judiciaire, les informations sont communiquées aux Officiers de police judiciaire commis à cette tâche.

A la fin de leurs titres miniers, les titulaires et les bénéficiaires remettent à l’Administration des mines pour conservation et renforcement du patrimoine géologique et minier, les carottes de sondage, les autres échantillons conservés et les données y relatives.

Le transfert à l’Administration des mines se fait préalablement à la prise de l’acte mettant fin au titre millier.

Les titulaires et bénéficiaires fournissent annuellement à l’Administration des mines toutes les données physiques et numériques relatives aux travaux de recherche géologique et d’exploitation minière, y compris les résultats des analyses chimiques, les rapports et les données sur les études techniques et géo-scientifiques réalisées.

Des registres sont tenus à jour par l’Administration des mines, pour l’enregistrement des titres miniers émis en vertu de la présente loi. Sur ces registres, il est fait mention, pour chaque titre, de la date de l’acte d’attribution ainsi que de tous les actes administratifs, civils ou judiciaires les concernant.

Il est aussi tenu à jour par l’Administration des mines, une carte géologique et une carte des titres miniers en vigueur.

Les registres, le cadastre minier et les cartes sont mis à la disposition du public et leur contenu communiqué à tout requérant justifiant de son identité.

La réglementation minière établit la forme et le contenu des registres, du cadastre minier et des cartes que l’Administration des mines doit tenir.

Le ministère en charge des mines est responsable de l’établissement et de la gestion d’un centre de documentation et d’information dans le but de mettre à la disposition des investisseurs miniers potentiels, tous les documents et informations dont ils peuvent avoir besoin pour la réalisation de leurs investissements.

Il fait la promotion des ressources minérales du Burkina Faso.

Tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, en cours d’exécution, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse vingt mètres, fait par toute personne titulaire d’un titre minier doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Administration des mines et de l’Administration locale.

L’Administration des mines ou les autorités administratives compétentes ou les collectivités territoriales sont tenues de prendre acte et de répondre à toute demande d’avis ou d’autorisation présentée en vertu de la présente loi avant l’expiration d’un délai de trois mois. A défaut, l’avis est réputé acquis et l’autorisation obtenue de plein droit.

Avant qu’une action de l’Administration des mines affectant des droits sollicités ou acquis en vertu de la présente loi, ne soit entreprise à l’endroit d’un titulaire de titre minier, un avis écrit est envoyé à l’intéressé ou publié conformément à la réglementation minière sous réserve des dispositions de l’article 205 aux points 12 à 17 de la présente loi.