Loi n° 016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso

Tout titulaire de titres miniers en vertu de la présente loi est soumis à la réglementation des changes au Burkina Faso.

A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation des changes, il est autorisé à :

• importer tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger nécessaires à l’exécution de ses opérations minières ;
• transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l’extérieur en capital et intérêts, au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens et services nécessaires à la conduite des opérations sous réserve du paiement des impôts et dividendes y afférents ;
• transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de ses avoirs sous réserve du paiement des impôts y afférents ;
• accéder librement aux devises au taux du marché et convertir librement la monnaie nationale et autres devises.

Le titulaire d’un titre minier peut être autorisé par le Ministre chargé des finances à ouvrir auprès d’une banque intermédiaire agréée de la place ou à l’étranger un compte en devises pour le traitement de ses opérations. Le fonctionnement du compte à l’étranger est soumis à la réglementation en vigueur.

Il peut également, sur demande, bénéficier de l’ouverture auprès de la Banque centrale d’un compte de domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances minérales extraites et d’un compte de règlements extérieurs qui sert aux différents règlements des engagements financiers vis-à-vis de l’étranger.

Le titulaire de titre minier d’exploitation de substances minérales a l’obligation de rapatriement des recettes générées par la commercialisation des substances minérales extraites sous peine de sanctions conformément aux textes en vigueur.

Le personnel expatrié du titulaire d’un permis minier résidant au Burkina Faso peut convertir et transférer librement dans son pays d’origine tout ou partie des sommes qui lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous réserve de s’être acquitté des impôts et cotisations diverses qui lui sont applicables conformément à la réglementation en vigueur.

Le bénéfice des dispositions des articles 186 et 188 est soumis à l’exercice exclusif de l’activité d’exploitation de substances de mines ou de carrières.