Loi n° 016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso

Les titres miniers prévus par la présente loi sont :

• le permis de recherche ;
• le permis d’exploitation industrielle de grande mine ;
• le permis d’exploitation industrielle de petite mine ;
• le permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de mines ;
• le permis d’exploitation industrielle de substances de carrières ;
• le permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières ;
• l’autorisation de prospection ;
• l’autorisation d’exploitation artisanale de mines ;
• l’autorisation de recherche de gîtes de substances de carrières ;
• l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières.

Le permis de recherche, le permis d’exploitation industrielle de substances de carrières, le permis d’exploitation semi-mécanisée et l’autorisation d’exploitation artisanale font l’objet d’un cahier des charges dont le contenu est précisé par voie réglementaire.

Tout titulaire d’un titre minier en vertu de la présente loi, qui ne réside pas au Burkina Faso, est tenu d’y élire domicile et d’y avoir un représentant dont il fait connaître l’identité et les qualifications à l’Administration des mines. Le mandataire ainsi désigné, fournit à l’Administration tous les renseignements requis.

Ne peuvent obtenir des titres miniers, les personnes physiques ou morales faisant l’objet de sanctions financières ciblées en lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Nul ne peut obtenir un titre minier en vertu de la présente loi s’il est en redressement judiciaire, en liquidation ou en faillite.

Aucune personne morale ne peut être titulaire d’un titre minier :

• si elle n’est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier du Burkina Faso ;
• si elle fait l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif ;
• si elle a été reconnue coupable ou fait l’objet d’une poursuite pour fraudes, blanchiment de capitaux, corruption ou pour atteinte grave aux règles environnementales, sociales ou sécuritaires.

Aucune personne physique ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans un titre minier, ni en être titulaire ou bénéficiaire, si elle ne jouit de ses droits civiques.

Aucun fonctionnaire ou agent de l’Etat en service dans l’Administration publique, aucun agent des sociétés d’Etat et aucun agent des sociétés à participation financière publique majoritaire de l’Etat ne peut détenir un titre minier.

Les élus locaux et nationaux ou assimilés et les personnalités de l’Etat notamment les membres du Gouvernement, les présidents d’institutions ne peuvent être titulaires d’un titre minier en vertu de la présente loi.

Il est constitué pour chaque permis d’exploitation de substances de mines, une personne morale de droit national ayant son siège social sur le territoire national.

Les analyses d’échantillons et les essais métallurgiques s’effectuent au Burkina Faso. Toutefois, le titulaire d’un titre minier peut, après autorisation écrite de l’Administration des mines, effectuer des analyses d’échantillons et des essais métallurgiques en dehors du Burkina Faso.

Les conditions d’exportation de ces échantillons sont précisées par voie règlementaire.

Les résultats qui doivent être communiqués à l’Administration des mines portent sur toutes les substances objet de l’analyse ou de l’essai.

Les titulaires de titres miniers sont tenus de déposer au laboratoire du service géologique national, des échantillons provenant des recherches géologiques et minières ainsi que des échantillons de produits miniers destinés à l’exportation.

La teneur et la qualité de référence sont celles déterminées par le laboratoire du service géologique national et éventuellement par un laboratoire tiers en cas de contestation.

Tout titulaire de permis d’exploitation ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation procède, à ses frais, au bornage du périmètre décrit dans le permis ou l’autorisation.

La nature et la forme de la borne ainsi que les modalités de réalisation sont fixées par voie règlementaire.

Le titulaire d’un titre minier perd les droits y afférents dans les cas suivants :

• l’expiration de la durée de validité du titre minier ;
• la renonciation par le titulaire à son titre minier ;
• le retrait par l’Administration des mines du titre minier ;
• le non-respect de la règlementation relative à la promotion du contenu local ;
• la liquidation définitive de la société détentrice du titre minier ;
• la dissolution de la société détentrice du titre minier.

Toute personne physique ou morale peut mener des activités de prospection sous réserve de l’obtention préalable d’une autorisation de prospection délivrée par voie réglementaire.

Toutefois, le principe de réciprocité est appliqué aux personnes physiques ou morales ayant une nationalité étrangère.

Pour les substances minérales radioactives, l’autorisation de prospection ne peut être délivrée qu’après avis des autorités compétentes en la matière.

L’autorisation de prospection confère à son titulaire le droit non exclusif de prospection valable pour toutes les substances minérales sur toute l’étendue du périmètre octroyé.

La prospection est interdite dans les zones classées de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que clans les zones faisant l’objet d’un titre minier dans le respect des dispositions des articles 132 et 133 de la présente loi.

L’autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit pour l’obtention subséquente d’un autre titre minier.

L’autorisation de prospection est valable pour un an à compter de sa date de délivrance.

Elle est renouvelable une fois par l’autorité qui l’a délivrée et dans les mêmes formes, pour la même durée, si le titulaire a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation minière sous peine de sanctions.

L’autorisation de prospection est personnelle et nominative. Elle n’est ni cessible ni transmissible.

L’autorisation de prospection peut être retirée par l’autorité qui l’a délivrée, dans les mêmes formes, pour manquement aux obligations incombant à son titulaire en vertu de la présente loi.

Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du Ministre chargé des mines à toute personne morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation en vigueur.

La demande d’un permis de recherche précise la ou les substances de la catégorie visée à laquelle est joint un programme de travaux que le demandeur se propose d’effectuer pendant la validité du permis, ainsi que le budget correspondant.

Le titulaire d’un permis de recherche est tenu :

• de respecter la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement, des sites du patrimoine archéologique et culturel national ;
• d’informer toutes les autorités locales de son arrivée et de son départ, ainsi que de la nature des travaux à réaliser lors du séjour de ses équipes sur chaque territoire administratif où il réalise ses travaux de recherche.

En cas d’acquisition d’un actif minier l’acquéreur dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de signature du contrat de cession pour déposer la demande de permis de recherche sous peine de sanctions.

Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche des substances appartenant à la catégorie spécifiée dans le permis ainsi que celui de disposer des produits extraits à des fins d’analyses et d’essais conformément aux dispositions de la présente loi.

Le titulaire du permis de recherche peut demander une extension de son permis à la recherche d’autres substances minérales dans les limites de son périmètre.

Le permis de recherche confère également à son titulaire, le droit exclusif de demander, pendant la validité du permis de recherche, un permis d’exploitation lors de la découverte d’un ou de plusieurs gisements à l’intérieur du périmètre dudit permis, s’il a exécuté les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.

Le permis d’exploitation ainsi obtenu peut toutefois partiellement couvrir le périmètre de plusieurs permis de recherche appartenant au même titulaire, si le gisement découvert englobe certaines parties du périmètre de ces permis.

L’octroi d’un permis de recherche n’exclut pas l’octroi d’un permis d’exploitation de substances de carrières sur le même périmètre, à condition que les travaux de carrières ne gênent pas les travaux de recherche et que l’accord par écrit du titulaire du permis de recherche ait été obtenu au préalable.

En cas de refus du titulaire du permis de recherche, l’Administration des mines se réserve le droit d’accorder le permis d’exploitation de substances de carrière pour des questions d’utilité publique.

Le permis de recherche est valable pour trois ans à compter de la date de signature de l’arrêté d’attribution.

Il est renouvelable deux fois par périodes consécutives de trois ans sous réserve de l’acquittement des droits et obligations prévus par la présente loi.

La superficie maximale pour laquelle le permis de recherche est accordé est fixée par voie règlementaire.

Le titulaire d’un permis de recherche exécute le programme de recherche qu’il produit au début de chaque année auprès de l’Administration des mines.

Il réalise les travaux de recherche géologique et minière dans le respect de la nature et du volume des travaux définis par voie réglementaire.

Le titulaire d’un permis de recherche fournit un rapport annuel des travaux réalisés à l’Administration des mines en formats papier et digital comportant entre autres les données de cartographie, les points d’échantillonnage, la nature des affleurements, les sondages et géophysiques ainsi que la géochimie.

Toute dérogation au programme de recherche soumis fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Administration des mines.

Le titulaire d’un permis de recherche commence les travaux de recherche à l’intérieur du périmètre du permis, dans un délai maximum de six mois à compter de sa date d’octroi. Il est tenu de les poursuivre avec diligence.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est accordé par décret en Conseil des Ministres après avis d’une commission technique.

La création, les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique sont déterminés par voie réglementaire.

La demande du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est introduite au moins quatre-vingt-dix jours avant l’expiration de la durée de validité du permis de recherche en vertu duquel elle est formulée sous peine de sanctions.

Il est joint à la demande outre des documents déterminés par voie réglementaire :

• une étude de faisabilité élaborée par un cabinet agréé, comprenant un plan de formation et de transfert des compétences aux cadres et personnel locaux et un système de promotion de ces cadres et personnel. L’étude de faisabilité doit également définir un plan d’ancrage de l’activité de la société minière à l’économie locale et nationale qui indique les liens économiques en amont et en aval avec les entreprises et agents économiques ainsi que les effets d’entraînements ;
• un Plan de développement communautaire ;
• un avis favorable de faisabilité environnementale de l’autorité compétente ;
• une autorisation de l’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire dans le cas des substances minérales radioactives.

En cas d’acquisition d’un actif minier l’acquéreur dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de signature du contrat de cession pour déposer la demande de permis d’exploitation sous peine de nullité du contrat de cession de l’actif minier de l’Etat.

L’attribution d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine entraîne l’annulation du permis de recherche à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation. La recherche liée à l’exploitation peut y continuer.

Toutefois, à l’extérieur du permis d’exploitation, le permis de recherche subsiste sur la superficie restante jusqu’à l’expiration de sa période de validité.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine ou de petite mine qui découvre et exploite des substances autres que celle pour laquelle le permis d’exploitation est attribué, est obligé de déclarer lesdites substances dans son chiffre d’affaires. La valeur de ces substances est qualifiée de superprofit et cinquante pour cent de celle-ci reviennent à l’Etat sans contrepartie.

La non déclaration des autres substances est sanctionnée par la confiscation desdites substances et une amende de cent pour cent de la valeur des substances confisquées.

A l’octroi du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine, quinze pour cent du capital social reviennent à l’Etat sous forme d’actions gratuites.

Ces actions gratuites donnent droit au versement d’un dividende prioritaire. Elles sont libres de toutes charges et ne peuvent connaître aucune dilution en cas d’augmentation du capital social.

L’Etat a, en sus de sa participation de droit au capital, un droit de souscription d’au moins trente pour cent pour lui et/ou le secteur privé national, à titre onéreux, une participation supplémentaire au capital de la société d’exploitation.

L’Etat peut détenir une participation contributive sans limitation dans le capital de la société d’exploitation d’un gisement pour lequel l’Etat aura investi dès la phase de recherche et d’identification du gisement.

Lorsqu’un bénéfice distribuable est constaté par la société d’exploitation, celle-ci prélève sur le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des prélèvements pour constitution de réserves légales et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires, un dividende prioritaire qui est versé à l’Etat.

Ce dividende prioritaire dont le taux est égal à la quote-part de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation, est servi à l’Etat avant toute autre affectation du bénéfice distribuable. Il est recouvré par tout moyen.

L’Etat peut exiger le paiement de tout ou partie de son dividende en nature de la substance produite ou extraite.

En cas de distribution en nature, l’évaluation est faite au cours du jour de la date à laquelle le dividende devient exigible.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche et d’exploitation des gisements objet du permis dans les conditions prévues par la présente loi.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine donne droit, sous réserve de la réglementation en vigueur :

• de posséder, détenir, transporter ou faire transporter les substances minérales extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages qui sont produits jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;
• de disposer de ces produits sur les marchés intérieurs et extérieurs aux cours mondiaux établis par les marchés libres et de les exporter.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine emporte également l’autorisation d’établir au Burkina Faso des installations d’extraction et de conditionnement, de traitement, d’affinage et de transformation de substances minérales.

Tout titulaire de permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est tenu de transformer ou de valoriser une partie de sa production sur le territoire national.

Les modalités et les taux par nature de substance sont fixés par voie réglementaire.

Le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine constitue un droit réel immobilier cessible, transmissible et indivisible.

Il est susceptible d’hypothèque.

Le permis d’exploitation industrielle de grande mine est valable pour une durée de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret d’attribution. Toutefois, il est valable pour la durée de vie de la mine telle qu’établie par l’étude de faisabilité, si celle-ci est inférieure à dix ans.

Le permis d’exploitation industrielle de grande mine est renouvelable, par durées consécutives de cinq ans jusqu’à épuisement du gisement objet du permis.

Le permis d’exploitation industrielle de petite mine est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du décret d’attribution. Toutefois, il est valable pour la durée de vie de la mine telle qu’établie par l’étude de faisabilité, si celle-ci est inférieure à cinq ans.

Le permis d’exploitation industrielle de petite mine est renouvelable, par périodes consécutives de cinq ans jusqu’à épuisement du gisement objet du permis.

La superficie pour laquelle le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est accordé, est fixée selon l’importance du gisement dont l’exploitation est envisagée, tel que défini dans l’étude de faisabilité préparée par le titulaire du permis de recherche.

Les gisements satellites nouvellement découverts font partie intégrante du permis d’exploitation existant au moment de la découverte.

Sous réserve d’en être dispensé, le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine commence les travaux préparatoires pour la mise en exploitation du gisement dans un délai de deux ans, à compter de la date d’octroi du permis. Il est tenu de les poursuivre avec diligence conformément aux engagements pris.

Passé ce délai, si les travaux préparatoires pour la mise en exploitation du gisement ne sont pas terminés mais ont atteint au moins cinquante pour cent, il peut lui être accordé une année supplémentaire par voie réglementaire.

Passé le délai supplémentaire, le titulaire du permis d’exploitation minière s’expose à des pénalités prévues par la présente loi.

Une dispense de commencer les travaux préparatoires pour la mise en exploitation ou de continuer l’exploitation du gisement peut être obtenue par voie règlementaire.

Elle est valable sous réserve de l’acquittement des droits fixés par la réglementation minière, pour deux ans non renouvelables. Elle est toujours accordée lorsque le motif invoqué est la conjoncture défavorable du marché des produits concernés au moment de la demande de dispense, telle que démontrée par une étude économique commanditée par le détenteur.

Après deux ans de dispense, l’autorité qui a délivré le permis peut le retirer conformément à l’article 125 de la présente loi.

Le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine exploite le gisement en se conformant à l’étude de faisabilité et au plan de développement et d’exploitation du gisement produits préalablement auprès de l’Administration des mines.

Toute modification doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines après consultation de la Commission technique.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines.

Les demandes de permis d’exploitation semi-mécanisée sont soumises à l’avis de la commission technique d’examen.

La demande de permis d’exploitation semi-mécanisée est accompagnée d’une notice d’impact environnemental et social et d’autres documents déterminés par voie règlementaire.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur le droit exclusif d’exploitation des substances de mines objet du permis qui s’y trouvent conformément aux conditions prévues par la réglementation minière.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée donne droit à son titulaire, sous réserve de la réglementation en vigueur :

• de procéder à l’installation de matériel d’extraction et de conditionnement, de traitement, d’affinage et de transformation de substances minérales ;
• de posséder, de détenir, de transporter ou de faire transporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages qui lui appartiennent jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;
• de disposer de ces produits sur les marchés intérieurs.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée est valable pour cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté d’attribution. Il est renouvelable par durée de trois ans, par arrêté du Ministre chargé des mines et dans les mêmes formes, si le titulaire a respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et a présenté une demande conforme à la réglementation minière.

L’Etat se réserve le droit de participer au capital social de la société d’exploitation semi-mécanisée.

Les conditions et les modalités de la participation de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation semi-mécanisée sont précisées par voie règlementaire.

La superficie maximale, pour laquelle le permis d’exploitation semi-mécanisée est accordé, est fixée par voie règlementaire.

Le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée commence les travaux préparatoires et de mise en exploitation du gisement dans un délai d’un an maximum, à compter de la date d’attribution du permis. Il est tenu de les poursuivre, conformément aux engagements pris.

Passé ce délai, si les travaux préparatoires ne sont pas terminés, le titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée s’expose à des pénalités prévues par la présente loi.

Le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée exploite les substances minérales dans les règles de l’art, en respectant les normes de santé publique et de sécurité au travail, de préservation de l’environnement et de commercialisation des produits conformément à la réglementation en vigueur.

Le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée exploite le gisement en se conformant à l’évaluation sommaire et au plan d’exploitation du gisement, fournis au préalable à l’Administration des mines.

Toute modification du plan d’exploitation du gisement fait l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des mines.

Sous réserve des dispositions des chapitres 2 et 3 du titre III de la présente loi, le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée ne peut, sauf entente avec les exploitants agricoles, se livrer à des travaux sur les terrains de culture ni porter entrave à l’irrigation normale des cultures.

En cas de dommage, le titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée est tenu de réparer les préjudices subis par ces exploitants sans préjudice des sanctions pénales.

L’entente est matérialisée par un acte authentique à la charge du titulaire du permis.

L’exploitation minière des masses constituées par les haldes et terrils de mines et par les résidus d’exploitation de substances de carrières, est soumise à l’obtention d’un titre minier lorsqu’elle est entreprise par toute personne autre que le titulaire du titre minier pour la superficie où se trouvent ces masses.

Les dispositions traitant de l’exploitation semi-mécanisée s’appliquent à l’exploitation visée à l’alinéa 1 ci-dessus.

Le traitement des résidus miniers est soumis à l’obtention d’un agrément lorsqu’il est entrepris par toute personne autre que le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation.

Les conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait de l’agrément sont définies par voie réglementaire.

L’Autorisation d’exploitation artisanale, en abrégé « AEA », est accordée sous réserve des droits antérieurs aux sociétés coopératives à participation burkinabé majoritaire intervenant dans le secteur minier.

Toutefois, les personnes physiques de nationalité burkinabé peuvent être attributaires d’AEA dans les conditions définies par voie réglementaire.

Les conditions de délivrance de l’AEA sont précisées par voie réglementaire.

Des zones, dénommées « couloir d’exploitation artisanale », sont réservées à l’exploitation artisanale des substances minérales et sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés des mines, de l’Administration territoriale et de l’Environnement, de concert avec les autorités des Collectivités territoriales dont elles sont du ressort.

Les modalités de création et de gestion de ces zones sont précisées par voie réglementaire.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines confère à son bénéficiaire le droit exclusif d’exploitation artisanale des substances minérales qui s’y trouvent, dans les limites du périmètre qui y est décrit, aux conditions qui y sont définies et jusqu’à une profondeur compatible avec la sécurité des travailleurs telle qu’établie par la réglementation.

Le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines peut solliciter un permis d’exploitation semi-mécanisée conformément à la réglementation minière.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines ne peut empêcher les activités de recherche sur la superficie couverte par ladite autorisation.

En cas d’octroi d’un permis d’exploitation industrielle couvrant la même superficie, l’autorisation ne sera pas renouvelée, mais le bénéficiaire de l’autorisation a le choix d’entrer dans le capital social de la société au taux d’au moins dix pour cent ou d’être indemnisé par celle-ci.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines constitue un droit non susceptible de nantissement. Elle est amodiable sur autorisation de l’Administration des mines.

La superficie, pour laquelle l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines est accordée, est conforme à la réglementation minière.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines exploite les substances minérales en respectant les normes de santé publique et de sécurité au travail, de préservation de l’environnement et de commercialisation des produits conformément à la réglementation en vigueur.

Sous réserve des dispositions des chapitres 2 et 3 du titre III de la présente loi, le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ne peut, sauf entente avec les exploitants agricoles, se livrer à des travaux sur les terrains de culture ni porter entrave à l’irrigation normale des cultures. En cas de dommage, il est tenu de réparer les préjudices subis par ces exploitants.

L’entente est matérialisée par un acte authentique à la charge du titulaire du permis.

Le travail des enfants est interdit dans les activités d’exploitation artisanale.

L’organisation, l’encadrement et les procédés de l’exploitation minière artisanale sont déterminés par voie réglementaire.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines est valable pour une durée de deux ans. Elle est renouvelable par périodes de deux ans, par l’autorité qui l’a délivrée et dans les mêmes formes, si le bénéficiaire a respecté les obligations qui lui incombent et présenté une demande conforme à la réglementation minière, à la condition que le périmètre concerné ne fasse l’objet d’une demande de permis d’exploitation industrielle.

Le renouvellement de l’autorisation est subordonné à la restauration de la superficie déjà exploitée ou abandonnée. A cet effet, une caution de réhabilitation des sites d’exploitation dont le montant et les modalités de perception sont fixées par voie règlementaire est due par le bénéficiaire en vue de garantir l’exécution de cette obligation.

Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines se trouvant sur un terrain couvert par un permis de recherche ne peut se faire qu’avec l’accord écrit du titulaire du permis de recherche.

L’autorisation d’exploitation artisanale n’est pas cessible. Elle est transmissible en cas de décès ou d’incapacité personnelle de l’exploitant, sous réserve de l’approbation préalable de l’Administration des mines et du paiement des droits et taxes prévus par le Code général des impôts en matière de succession.

La renonciation à l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines est autorisée, sans pénalité ni indemnité. Elle est acceptée sans préjudice du respect par l’exploitant de ses obligations.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines peut être retirée après une mise en demeure de trente jours par l’autorité qui l’a délivrée et dans les mêmes formes, pour tout manquement aux obligations incombant à leurs bénéficiaires en vertu de la présente loi.

En cas d’expiration, de renonciation ou de retrait d’une autorisation d’exploitation artisanale ou de déchéance de son bénéficiaire, le périmètre qu’elle couvre se trouve libéré de tout droit en résultant à compter du lendemain de :

• la date d’expiration pour les cas d’expiration ;
• la date de notification pour les cas de renonciation, de retrait ou de déchéance du bénéficiaire.

Les dispositions applicables aux titres miniers d’exploitation des substances de mines s’appliquent aux personnes physiques ou morales réalisant à titre exclusif l’exploitation des substances de carrières sous réserve de celles prévues au présent chapitre.

La recherche de gîtes de substances de carrières est autorisée par l’Administration des mines.

L’autorisation de recherche de substances de carrières est valable pour une durée d’un an renouvelable une fois.

Les titres miniers de substances de carrières peuvent être temporaires ou permanents et délivrés à toute personne physique ou morale qui en fait la demande à l’Administration des mines conformément à la réglementation en vigueur.

Le permis d’exploitation industrielle de substances de carrières est accordé, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du Ministre chargé des mines, à toute personne morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation minière.

La demande doit comporter un plan de développement communautaire.

Les modalités d’octroi du permis d’exploitation industrielle de substances de carrières sont fixées par voie règlementaire.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée et l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières sont accordés suivant des modalités et conditions déterminées par voie réglementaire.

Le propriétaire terrien est tenu d’obtenir un permis ou une autorisation d’exploitation s’il souhaite exploiter lui-même une substance de carrières sur son terrain.

Toutefois, l’exploitation de substances de carrières par le propriétaire terrien à des fins exclusivement domestiques ne nécessite pas d’autorisation ou de déclaration préalable. Cette exploitation domestique demeure soumise à la réglementation en matière de santé publique, de sécurité et santé au travail et d’environnement.

Le permis d’exploitation de substances de carrières confère à son titulaire, dans les limites du périmètre et des conditions qui y sont définies, le droit exclusif d’exploiter les substances de carrières qui s’y trouvent.

Le permis d’exploitation de substances de carrières confère également à son titulaire le droit, sous réserve de la réglementation en vigueur de :

• transporter ou de faire transporter les substances de carrières extraites et leurs concentrés ou dérivés primaires qui lui appartiennent jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement ;
• disposer de ces produits sur le marché intérieur ou de les exporter.

Le permis d’exploitation de substances de carrières permet également d’établir des installations de conditionnement et de traitement primaire de ces substances conformément à la réglementation en vigueur.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières dispose de ses produits uniquement sur le marché intérieur.

Le permis d’exploitation industrielle de substances de carrières est valable pour cinq ans, à compter de la date de signature de l’arrêté d’attribution. Il est renouvelable par période de trois ans conformément à la réglementation en vigueur.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières est valable pour trois ans, à compter de la date d’attribution. Il est renouvelable pour la même durée conformément à la réglementation en vigueur.

L’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières est valable pour deux ans, à compter de la date d’attribution. Elle est renouvelable pour la même durée conformément à la réglementation en vigueur.

Le permis d’exploitation temporaire de substances de carrières est octroyé exclusivement pour l’activité pour laquelle elle est demandée et valable seulement pour la période qui y est définie. Toutefois, cette période non renouvelable ne peut excéder un an.

La superficie du permis d’exploitation industrielle de substances de carrières est fixée par voie règlementaire.

Le titulaire d’un permis d’exploitation de substances de carrières est tenu d’exploiter la substance de carrières en se conformant au plan de développement et d’exploitation et au programme de préservation et de gestion de l’environnement préalablement produits auprès de l’Administration des mines. Toute modification est soumise à une autorisation préalable de l’Administration des mines après avis du Ministre chargé de l’environnement.

Les permis d’exploitation industrielle et semi-mécanisée de substances de carrières sont transmissibles et cessibles sous réserve de l’approbation préalable du ministère en charge des mines, dans les mêmes conditions que les titres miniers de substances de mines, notamment le paiement de la taxe spécifique sur les transactions de titres miniers prévues par les dispositions du Code général des impôts.

Les permis d’exploitation temporaire de substances de carrières et les autorisations d’exploitation artisanale de substances de carrières ne sont pas cessibles. Ils sont transmissibles en cas de décès ou d’incapacité personnelle de l’exploitant, sous réserve de l’approbation préalable de l’Administration des mines et du paiement des droits et taxes prévus par les dispositions fiscales en la matière.

Aucune exploitation de substances de carrières abandonnée ne peut être remise en activité sans un nouveau permis ou une nouvelle autorisation d’exploitation. Toutefois, l’Etat peut en disposer pour cause d’utilité publique.

L’exploitation autre que minière des masses constituées par les haldes et terrils de mines et par les résidus d’exploitation de substances de carrières est soumise à une autorisation d’exploitation lorsqu’elle est entreprise par toute personne autre que le titulaire d’un permis d’exploitation ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation pour la superficie où se trouvent ces masses. S’il s’agit du titulaire ou du bénéficiaire, il doit en faire la déclaration à l’Administration des mines.

Les dispositions relatives aux autorisations d’exploitation de substances de mines ou de carrières, s’appliquent à l’exploitation visée à l’alinéa 1 ci-dessus.

Les haldes et terrils de mines sont soumis au régime des substances de mines.

Les résidus d’exploitation de carrières sont soumis au régime des substances de carrières.

Sous réserve d’en être dispensé, le titulaire d’un permis d’exploitation industrielle de substances de carrières commence les travaux préparatoires et de mise en exploitation du gisement dans un délai de deux ans au maximum, à compter de la date d’octroi du permis. Il est tenu de les poursuivre avec diligence conformément aux engagements pris.

Passé ce délai, si les travaux préparatoires ne sont pas terminés, le titulaire du permis d’exploitation industrielle de substances de carrières s’expose à des pénalités prévues par la présente loi.

Sous réserve d’en être dispensé, le titulaire d’un permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières commence les travaux préparatoires et de mise en exploitation du gisement dans un délai d’un an au maximum, à compter de la date d’octroi du permis. Il est tenu de les poursuivre avec diligence conformément aux engagements pris.

Passé ce délai, si les travaux préparatoires ne sont pas terminés, le titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières s’expose à des pénalités prévues par la présente loi.

Les droits du titulaire d’un titre minier portent sur l’étendue de la superficie délimitée dans l’acte d’attribution, orienté Nord-Sud et Est-Ouest et prolongée en profondeur par des verticales qui s’appuient sur le périmètre défini en surface.

La délimitation du périmètre des titres miniers est établie soit en coordonnées cartésiennes, soit par des repères géographiques ou la combinaison des deux tel que prévu par la réglementation minière.

L’extension du périmètre géographique d’un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers antérieurs, dans les conditions fixées par la réglementation minière.

Les titres miniers sont renouvelables par l’autorité qui les a délivrés et dans les mêmes formes, à la demande du titulaire, présentée avant l’expiration de la durée de validité en cours.

S’il n’a pas été statué sur ladite demande de renouvellement avant l’expiration de la période de sa validité en cours, la validité dudit titre minier est prorogée de plein droit, sans formalité, jusqu’à régularisation par l’autorité compétente.

Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la partie du périmètre visée par la demande de renouvellement ou de délivrance d’un permis d’exploitation.

Si le renouvellement est refusé, les terrains couverts par le titre minier sont libérés de tout droit en résultant à compter de zéro heure le lendemain suivant la date de notification de l’acte de retrait.

Les droits liés aux titres miniers sont cessibles et transmissibles dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Tout accord ou tout contrat par lequel le titulaire du titre minier cède ou transmet directement ou indirectement les droits et obligations résultant du titre minier est conclu sous la condition suspensive de l’accord du Ministre chargé des mines.

Le titulaire du titre minier doit transmettre au Ministre chargé des mines tout projet de contrat ou d’accord de cession ou de transmission partielle ou totale des droits et obligations résultant du titre minier.

Si le cessionnaire offre au moins les mêmes garanties d’exécution des obligations prévues par la présente loi que le cédant, l’accord du Ministre chargé des mines peut être donné lorsque le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière et au paiement de la taxe sur les plus-values de cessions.

Toutefois, l’Etat dispose d’un droit de préemption en cas de cession des titres miniers.

Le contrat ou l’accord par lequel le titulaire d’un titre minier amodie, cède ou transmet, partiellement ou totalement, les droits et obligations dudit titre, préalablement agréés par le Ministre chargé des mines, est soumis à la formalité de l’enregistrement et au paiement de la taxe spécifique sur les transactions de titres miniers prévues par les dispositions du Code général des impôts.

Les plus-values de cessions de droits et les revenus liés aux formes de transactions portant sur lesdits droits donnent lieu à la perception d’un droit spécifique au taux liquidé lors de la formalité de l’enregistrement conformément aux dispositions fiscales en la matière.

Le prix de cession ne peut être inférieur au prix de pleine concurrence telle que définie par les normes et la législation nationale ou internationale. En tout état de cause, l’Etat peut exercer son droit de préemption sur ces cessions des droits.

La cession de plus de cinquante pour cent des actions est assimilée à une cession de titre et les dispositions ci-dessus lui sont applicables.

En cas de décès ou d’incapacité du bénéficiaire d’une autorisation, les ayants droit en informent le Ministre chargé des mines par tout moyen dans un délai de six mois à compter du décès ou de l’incapacité.

La transmission de l’autorisation est faite à leur demande conformément à la réglementation en vigueur.

La renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d’un titre minier est, en tout temps, autorisée sans pénalité ni indemnité.

Toutefois, la renonciation partielle n’est possible que pour les permis de recherche et les permis d’exploitation industrielle de substances de carrières. Elle doit cependant être acceptée par l’autorité qui a délivré le titre.

L’acceptation intervient après le paiement des sommes effectivement dues et exigibles en fonction de la période écoulée jusqu’à la date de la renonciation et à l’issue de l’exécution des travaux prescrits par la réglementation minière relative à la réhabilitation des sites.

Toute renonciation à un titre minier est acceptée sous condition de transmission préalable à l’Administration des mines de l’ensemble des données sur les travaux réalisés sur le titre concerné.

Toute réclamation ou revendication de l’Etat, suite à la renonciation du titulaire, est faite dans un délai de quatre ans à compter de la date de renonciation.

Après l’acceptation, les droits et obligations du titulaire sont ajustés en fonction de la superficie abandonnée lorsque la renonciation ne couvre qu’une partie de la superficie du permis.

La superficie à laquelle le titulaire ou le bénéficiaire renonce partiellement ou totalement se trouve libérée de tous droits et obligations pour l’avenir, à compter de zéro heure le lendemain du jour de la date de la décision de l’autorité qui a délivré le titre minier.

Les effets juridiques de la renonciation totale portent sur toute la superficie à compter de la même date.

Tout titre minier peut faire l’objet de retrait, sans indemnisation ni dédommagement, par l’autorité qui l’a délivré dans les conditions prévues aux articles 207 et 208 de la présente loi.

Lorsqu’un titre minier fait l’objet de litige ou de différend susceptible de menacer l’ordre public, le Ministre chargé des mines peut prendre des dispositions utiles pour suspendre ou retirer le titre minier.

Le titulaire dont le titre minier a été retiré, arrête immédiatement les travaux et dispose d’un délai maximum de six mois, le cas échéant, pour démanteler ses installations.

Il est tenu de réparer tout dommage notamment ceux à l’environnement conformément à la réglementation en vigueur.

Sous réserve du droit de préemption de l’Etat visé à l’article 129 de la présente loi, en cas de retrait d’un titre minier, le périmètre qu’il couvre se trouve libéré de tous droits et obligations qui en résultent à compter de zéro heure du jour suivant la notification de la décision de retrait au bénéficiaire ou au titulaire à sa personne ou à sa dernière adresse connue.

Lorsque le titre minier prend fin et si le titulaire ou le bénéficiaire décide de céder le matériel et les équipements dont il est propriétaire, l’Etat a un droit de préemption.

Les bâtiments, dépendances, infrastructures minières et d’une manière générale tout ouvrage installé à perpétuelle demeure pour les activités minières sont cédés de plein droit et sans indemnisation à l’Etat et après réhabilitation des sites conformément à la réglementation en vigueur.

Tout titulaire d’un titre minier qui a importé des équipements en exonération des droits et taxes de douane et qui cède à l’Etat ou à une tierce personne, est tenu de demander au préalable, une autorisation de mise à la consommation à l’Administration des douanes.

Tout titulaire de titre minier dont le titre a été retiré ne peut présenter une demande de titre minier avant l’expiration du délai fixé par voie réglementaire à compter de la notification de la décision de retrait