Loi n° 036-2015/AN du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso

Les titulaires de titres miniers en phase de recherche bénéficient dans le cadre de leurs opérations de recherche minière de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur :

• les importations et les acquisitions en régime intérieur des biens nécessaires à la réalisation des activités géologiques et/ou minières à l’exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code des impôts  ;
• les services fournis par les entreprises de géo services.

Ils bénéficient également de l’exonération :

• de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricole ou l’impôt sur les sociétés ;
• du minimum forfaitaire de perception ;
• des acomptes provisionnels ;
• de la taxe patronale et d’apprentissage ;
• de la contribution des patentes ;
• des droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation du capital.

L’exonération de l’impôt sur les bénéfices et de la contribution des patentes ne fait pas obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives prévues par la règlementation fiscale en vigueur.

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, les titulaires d’un permis de recherche sont tenus de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n’ayant pas d’installations professionnelles au Burkina Faso et au reversement de ladite retenue conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Les matériels, matières premières, matériaux destinés aux activités de recherche et dont l’importation est nécessaire à la réalisation du programme de recherche sont soumis au paiement :

• du droit de douane de la catégorie I du tarif des douanes au taux de 5 % ;
• de la redevance statistique au taux de 1 % ;
• du prélèvement communautaire de solidarité au taux de 1 % ;
• du prélèvement communautaire au taux de 0,5 % ;
• de tout autre prélèvement communautaire.

Cette fiscalité à l’importation s’étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements. Dans tous les cas, la valeur des parties et pièces détachées ne peut excéder 30 % de la valeur Coût-assurance-fret (CAF) globale des machines et équipements importés.

Elle s’étend également aux carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines et autres équipements destinés aux activités de recherche.

Une liste des objets pouvant bénéficier de la fiscalité ci-dessus indiquée est établie par un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des mines et des finances. Lors de l’émission du permis de recherche, cette liste y est jointe pour en faire partie intégrante. Si certains objets devant être importés par la suite ne se trouvent pas sur cette liste, une liste additive peut être établie par les Ministres chargés des mines et des finances.

Les matériels utilisés pour la recherche, l’équipement professionnel importé, les machines ainsi que les véhicules à usage spécial ou de chantier, à l’exclusion des véhicules de tourisme, bénéficient du régime de l’admission temporaire pendant la durée de la phase de recherche.

Les titulaires du permis de recherche sont tenus de fournir dans le premier trimestre de chaque année à l’Administration des douanes, un état du matériel admis sous le régime de l’admission temporaire.

Les matériels, matériaux et équipements dont on peut trouver l’équivalent fabriqué au Burkina Faso et qui sont disponibles à des conditions d’acquisition au moins égales à celles des biens à importer, ainsi que les véhicules utilisés ou importés uniquement à des fins personnelles ou familiales ne peuvent bénéficier de la fiscalité ci-dessus indiquée.

Les sociétés de géo services offrant des services liés aux activités de recherche et d’exploitation et travaillant exclusivement pour les sociétés minières, bénéficient de la fiscalité prévue à l’article 149 ci-dessus pour autant qu’elles agissent en tant que sous-traitantes.

Pendant la période des travaux préparatoires, les titulaires d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation industrielle de carrière bénéficient de l’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

1) lorsque les travaux sont réalisés par le titulaire du permis d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation, l’exonération à la TVA s’applique :

• aux importations des matériaux, des équipements nécessaires à la réalisation des infrastructures techniques de la mine conformément à la liste minière et de la cité minière à l’exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code des impôts  ;
• aux acquisitions en régime intérieur d’équipements de fabrication locale conformément à la liste minière, nécessaires à la réalisation des infrastructures techniques de la mine et de la cité minière à l’exclusion des biens exclus du droit à déduction conformément aux dispositions du Code des impôts  ;
• aux services fournis par les entreprises de géo-services et assimilées.

2) lorsque la construction de la mine fait l’objet d’un contrat de construction clé en main, l’exonération de la TVA s’applique au moment de la TVA facturée au titre du contrat.

Les personnes visées au paragraphe premier bénéficient en outre des autres exonérations prévues à l’article 147 du présent Code.

Pendant la période des travaux préparatoires à l’exploitation minière, qui est de trois ans maximum, les titulaires d’un permis d’exploitation industrielle sont exonérés du droit de douane lors de l’importation de matériels, matières premières, matériaux, carburant et lubrifiants destinés à la production d’énergie et au fonctionnement des véhicules à usage spécial ou de chantier à l’exclusion des véhicules de tourisme et des équipements relatifs auxdits travaux, ainsi que leurs parties et pièces détachées à l’exception :

• de la redevance statistique au taux de 1 % ;
• du prélèvement communautaire de solidarité au taux de 1 % ;
• du prélèvement communautaire au taux de 0,5 % ;
• de tout autre prélèvement communautaire.

Ils bénéficient également du régime de l’admission temporaire pour les équipements et matériels importés dans le cadre de ces travaux.

La liste des matériels, matériaux, machines et équipements ainsi que des parties et pièces détachées pouvant bénéficier de l’exonération douanière est annexée au permis d’exploitation dont elle fait partie intégrante.

Les matériels, matériaux, machines et équipements qui ont servi dans la phase de recherche et devant être utilisés dans la phase d’exploitation, sont repris dans la liste des équipements d’exploitation.

La durée des exonérations prévues aux articles 154 et 155 ci-dessus ne doit pas excéder deux ans pour les mines.

Toutefois, une seule prorogation d’un an à compter de la date d’expiration du délai d’exonération peut être accordée par arrêté du Ministre chargé des mines, lorsque le niveau des investissements réalisés atteint au moins 50 % des investissements projetés.

Dans tous les cas, ces exonérations prennent fin à la date de la première production commerciale.

La fin de la période des travaux préparatoires est constatée par arrêté conjoint des Ministres chargés des mines et des finances.

Les avantages prévus à l’article 155 s’étendent aux sous-traitants de la société d’exploitation travaillant exclusivement pour les sociétés minières, sur présentation à l’Administration des douanes d’un contrat régulièrement enregistré et conclu dans le cadre des travaux préparatoires.

Ce contrat est soumis à la formalité de l’enregistrement au taux prévu pour les actes innomés.

En cas de cession ou de vente des biens et équipements bénéficiant du régime de l’exonération douanière ou de l’admission temporaire, les droits et taxes de douane sont perçus conformément à la réglementation en vigueur.

En phase d’exploitation, les titulaires d’un permis d’exploitation sont soumis au paiement de :

• l’impôt sur les bénéfices au taux du droit commun ;
• l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières au taux de 6,25 %.

Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés est déterminé selon la règlementation fiscale en vigueur.

Tout titulaire d’un permis d’exploitation bénéficie d’une exonération pendant sept ans de :

• le minimum forfaitaire de perception ;
• la contribution des patentes ;
• la Taxe patronale d’apprentissage (TPA) et ;
• la Taxe des biens de main morte (TBM).

Toutefois, pour les exploitations dont la durée est inférieure à quatorze ans, la période d’exonération ne peut excéder la moitié de la durée prévisionnelle de l’exploitation.

Le titulaire d’un permis d’exploitation bénéficie de l’exonération des droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation de capital.

Les exonérations prévues par le présent article courent à partir de la date de première production commerciale.

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales dûment ratifiées, le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées en rémunération de prestation de toute nature à des personnes n’ayant pas d’installations professionnelles ou d’établissements permanents au Burkina Faso et au reversement de ladite retenue conformément à la réglementation en matière fiscale.

En phase d’exploitation, à partir de la date de première production commerciale, tout titulaire d’un permis d’exploitation industrielle acquitte lors de l’importation de matériels, matières premières, carburants et lubrifiants destinés à la production d’énergie et au fonctionnement des véhicules à usage spécial ou de chantier à l’exclusion des véhicules de tourisme et des équipements les droits et taxes de la catégorie I du tarif des douanes composés :

• du droit de douane au taux de 5 % ;
• de la redevance statistique au taux de 1 % ;
• du prélèvement communautaire de solidarité au taux de 1 % ;
• du prélèvement communautaire au taux de 0,5 %.

Les titulaires de permis d’exploitation semi mécanisée bénéficient de la fiscalité prévue à l’article 164 ci-dessus pour toute la durée de vie de la mine.

Les sociétés titulaires d’autorisations d’exploitation de substances de carrières, à l’exclusion des exploitations artisanales, bénéficient de cette fiscalité uniquement pour les équipements nécessaires à la production et au premier lot de pièces de rechange les accompagnant. La liste des matériels, matériaux et équipements pouvant bénéficier de cette fiscalité est annexée à l’autorisation dont elle fait partie intégrante.

Nonobstant le régime de faveur prévu à l’article 165 du présent Code, le titulaire d’un permis d’exploitation de substances de mine peut bénéficier du régime de l’admission temporaire.

En cas de cession ou de revente d’un article sous le régime de l’admission temporaire, les titulaires des titres miniers ou d’une autorisation en phase d’exploitation deviennent redevables de tous les droits et taxes.

Les avantages douaniers prévus en phase d’exploitation s’étendent aux sous-traitants de la société d’exploitation, travaillant exclusivement dans le cadre de l’exploitation des substances minérales et qui disposent de contrats régulièrement enregistrés auprès de l’Administration fiscale.

Ces contrats sont soumis à la formalité de l’enregistrement au taux prévu pour les actes innommés.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation, à l’exclusion des autorisations d’exploitation artisanale, est autorisé à constituer, en franchise de l’impôt sur les bénéfices, une provision pour la reconstitution du gisement.

Les modalités et les conditions de constitution et d’utilisation de cette provision sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

La stabilisation du régime fiscal et douanier est garantie aux titulaires de permis d’exploitation et bénéficiaires d’autorisation d’exploitation, à l’exclusion des autorisations d’exploitation artisanale, pendant la période de validité du permis ou de l’autorisation afin qu’ils ne puissent être pénalisés par tout changement législatif et règlementaire ayant comme effet une augmentation de la charge fiscale.

Pendant cette période, les taux des impôts et taxes susvisés dans le présent Code demeurent tels qu’ils existaient à la date d’octroi du permis ou de l’autorisation et aucun nouvel impôt de quelque nature que ce soit n’est applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période.

La stabilisation du régime fiscal est garantie au titulaire du permis d’exploitation pour la durée de vie de la mine telle qu’indiquée dans l’étude de faisabilité sans excéder vingt ans.

Cette stabilisation ne couvre pas les éventuelles prorogations de la durée de vie de la mine.

La stabilisation du régime fiscal et douanier s’applique aux bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle ou semi-mécanisée de substances de carrières exerçant exclusivement cette activité et ayant réalisé un niveau d’investissement déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.

Toute personne physique ou morale se livrant de manière habituelle et répétée à des opérations d’achat, de vente, de transport, de stockage, d’exportation ou d’importation de substances minérales régies par le présent Code est tenue d’en faire la déclaration semestrielle au ministère chargé des mines. Cette obligation de déclaration s’étend également aux opérations de conditionnement, de traitement, de transformation, y compris de l’élaboration de métaux et alliages portant sur ces substances ou leurs concentrés ou dérivés primaires éventuels. Dans tous les cas, le résultat des opérations doit être consigné dans un registre tenu à jour conformément à la réglementation minière.

Conformément au processus de Kimberley, tout intervenant dans la commercialisation des diamants bruts est tenu au respect des dispositions spécifiques.

Les titulaires de permis de recherche et d’exploitation minière et d’autorisation d’exploitation de carrières sont tenus de participer aux mécanismes de transparence des paiements qu’ils effectuent à l’Etat au titre des initiatives relatives à la bonne gouvernance et à la transparence des industries extractives auxquelles le Burkina Faso adhère.

Tout contrat entre les titulaires d’un titre minier ou les bénéficiaires d’une autorisation et une société affiliée ou entre les titulaires d’un titre minier et les bénéficiaires d’une autorisation et leurs actionnaires ne peut être conclu à des conditions plus avantageuses que celles d’un contrat négocié avec des tiers.