Loi n° 036-2015/AN du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso

Tout titulaire de titres miniers ou bénéficiaire d’une autorisation en vertu du présent Code est soumis à la réglementation des changes au Burkina Faso.

A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation de change, il est autorisé à :

• importer tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger nécessaires à l’exécution de ses opérations minières ;
• transférer à l’étranger les fonds destinés au remboursement des dettes contractées à l’extérieur en capital et intérêts, au paiement des fournisseurs étrangers pour les biens et services nécessaires à la conduite des opérations ;
• transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de ses avoirs ;
• accéder librement aux devises au taux du marché et convertir librement la monnaie nationale et autres devises.

Le titulaire d’un titre minier ou le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières peut être autorisé par le Ministre chargé des finances à ouvrir auprès d’une banque intermédiaire agréée de la place ou à l’étranger un compte en devises pour le traitement de ses opérations. Le fonctionnement du compte à l’étranger est soumis à la réglementation en vigueur.

Il peut également, sur demande, bénéficier de l’ouverture auprès de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO) d’un compte de domiciliation qui encaisse les recettes générées par la commercialisation des substances minérales extraites et d’un compte de règlements extérieurs qui sert aux différents règlements des engagements financiers vis-à-vis de l’étranger.

Le titulaire de titre minier ou d’autorisation d’exploitation de substances minérales a l’obligation de rapatriement des recettes générées par la commercialisation des substances minérales extraites conformément aux dispositions du règlement relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

Le personnel expatrié du titulaire d’un titre minier ou du bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation résidant au Burkina Faso, peut convertir et transférer librement dans son pays d’origine toute ou partie des sommes qui lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, sous réserve de s’être acquitté des impôts et cotisations diverses qui lui sont applicables conformément à la réglementation en vigueur.

Le bénéfice des dispositions des articles 176 et 177 est soumis à l’exercice exclusif de l’activité d’exploitation de substances de mines ou de carrières.