Titre 2 - De la nature et de la définition des contrôles
Art. 2
L’exécution des opérations financières de l’Etat et des autres organismes publics est soumise à un triple contrôle administratif, juridictionnel et parlementaire.
Chapitre 1 - Du contrôle administratif
Art. 3
Le contrôle administratif est le contrôle interne de l’administration sur ses propres agents. Il s’exerce sous la forme :
- d’un contrôle organique résultant de la spécialisation de hauts fonctionnaires ou de corps chargés exclusivement de tâches de contrôle ou d’inspection ;
- d’un contrôle hiérarchique résultant de la structure des services et des Départements ministériels ou des Institutions ;
- d’un contrôle fonctionnel résultant de la répartition des attributions entre le Président du Faso et les Ministres ou les Présidents d’Institutions, entre le Ministre chargé des finances et les autres Ministres et entre les administrateurs de crédits, les ordonnateurs et les comptables publics.
Section 1 - Du contrôle organique
Art. 4
Les hauts fonctionnaires ou corps de contrôle visés à l’article ci-dessus comprennent :
- l’Inspection générale d’Etat ;
- l’Inspection générale des Finances ;
- le Contrôle financier ;
- les Corps ou agents de contrôle institués dans certains Départements ministériels.
Art. 5
L’Inspection générale d’Etat est chargée :
- de contrôler dans tous les services publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme national investi d’une mission de service public, l’observation des textes législatifs et réglementaires qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable ;
- d’étudier la qualité du fonctionnement et de la gestion de ces services ;
- de vérifier l’utilisation des crédits publics et la régularité des opérations des administrateurs de crédits, des ordonnateurs et des comptables publics ;
- de proposer toutes mesures susceptibles de renforcer la qualité de l’administration publique.
Les services visés s’entendent :
- des administrations centrales ;
- des administrations décentralisées ;
- des Institutions de l’Etat ;
- des missions diplomatiques à l’étranger ;
- des sociétés d’Etat et sociétés à participation publique majoritaire ;
- des circonscriptions administratives ;
- des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Le contrôle de l’Inspection générale d’Etat ne peut porter atteinte à l’indépendance de la magistrature ; il ne concerne que la gestion administrative et financière des services judiciaires.
Dans le cas de l’administration militaire, le contrôle de l’Inspection générale d’Etat ne porte que sur la gestion administrative et financière de cette Institution et des établissements qui en dépendent.
Les missions confiées à l’Inspection générale d’Etat ne font pas obstacle :
- à la surveillance générale à laquelle les administrations publiques sont soumises du fait de l’autorité hiérarchique et de l’autorité de tutelle ;
- aux contrôles et vérifications des Inspections techniques des Ministères et Institutions ;
- à la faculté laissée aux Ministères et Institutions de faire procéder éventuellement à toutes enquêtes, vérifications administratives et financières qui leur paraîtraient utiles.
L’Inspection Générale d’Etat reçoit copie de tous rapports établis par les Inspections générales ou les Inspections techniques des Ministères à l’exception des Inspections techniques intéressant la défense.
Art. 6
L’Inspection générale des finances assure le contrôle de l’ensemble des services financiers, fiscaux et comptables de l’Etat, ainsi que des collectivités territoriales, des établissements publics et généralement, de tous organismes bénéficiant de l’aide financière de l’Etat.
Art. 7
Le contrôle financier assure le contrôle permanent et a priori de l’exécution des opérations financières de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Ce contrôle porte sur la légalité, la régularité et la moralité de ces opérations.
Art. 8
Les corps ou agents de contrôle ministériels assurent, au nom et pour le compte du Ministre dont ils relèvent, le contrôle permanent et l’inspection des services, établissements ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle de ce Ministre.
Section 2 - Du contrôle hiérarchique
Art. 9
Le contrôle hiérarchique résulte de la structure des services et des Départements ministériels ou des Institutions.
Section 3 - Du contrôle fonctionnel
Art. 10
Le Président du Faso, le Premier Ministre et les Ministres peuvent charger tout fonctionnaire ou agent désigné à l’article 4, de missions particulières d’inspection ou de contrôle.
Chapitre 2 - Du contrôle juridictionnel
Art. 11
Le contrôle juridictionnel est exercé par la Cour des comptes selon les règles de compétence et de procédure qui lui sont propres.
Le contrôle juridictionnel s’exerce sur l’ensemble des comptes des organismes publics.
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, vérifie sur pièces et le cas échéant sur place, la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques, et apprécie à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et les autres personnes morales de droit public.
La Cour des comptes exerce un contrôle sur tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public, ainsi que sur tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et leurs filiales.
L’apurement administratif des comptes de certains établissements publics et de certaines collectivités territoriales peut être confié au Directeur chargé de la comptabilité publique, sous réserve des recours prévus par les lois et règlements et du droit d’évocation de la Cour des comptes.
Chapitre 3 - Du contrôle parlementaire
Art. 12
La nature et l’étendue du contrôle parlementaire sont fixées par la Constitution.
Le contrôle parlementaire est exercé par l’Assemblée nationale qui notamment veille au cours de la gestion annuelle, à la bonne exécution de la loi de finances, puis exerce un contrôle a posteriori de l’exécution du budget lors de l’examen et du vote du projet de loi de règlement.
