Décret n° 2005-258/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant modalités de contrôle des opérations financières de l’Etat et des autres organismes publics

Tous les actes portant engagement de dépenses ou de nature à avoir des répercussions sur les finances de l’Etat ou de tout autre organisme public et notamment les décrets en Conseil des Ministres, les arrêtés, les contrats, les conventions, les instructions, les mesures ou décisions émanant d’un Président d’Institution, d’un Ministre ou d’un agent public sont soumis au visa préalable du controleur financier.

Le controleur financier peut, pour des motifs se rapportant à l’imputation de la dépense, à la disponibilité des crédits, à l’existence et à la régularité des pièces justificatives à produire, à la sincérité des propositions de dépenses, à l’application des dispositions d’ordre financier des lois et règlements, à la conformité des actes avec les autorisations parlementaires et aux conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur les finances publiques, émettre un avis défavorable motivé et donné dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle le projet lui a été communiqué.

Sauf décision contraire du Ministre chargé des finances il ne peut être passé outre à l’avis défavorable du controleur financier.

Le contrôle financier est informé des lieu, date et ordre du jour des réunions des commissions administratives traitant des questions financières. Il peut assister à ces réunions ou s’y faire représenter.

Le contrôle financier peut requérir de tout service administratif, la communication de tous documents financiers et comptables nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le contrôle financier suit en permanence l’exécution des opérations budgétaires et de trésorerie de l’Etat et des autres organismes publics.

A cet effet, lui sont adressées notamment toutes situations périodiques établies par les directions chargées du budget et de la comptabilité publique portant sur les droits constatés, les recouvrements effectués, les dépenses engagées, les mandatements, la balance des opérations budgétaires et de trésorerie faisant ressortir les disponibilités du Trésor.

Le contrôle financier suit l’exécution du plan par le visa préalable des projets sur autorisation de programme et à l’aide des situations prévues à l’article 16 ci- dessus.

Tout projet de liquidation, d’ordonnance ou de mandat ne peut être présenté à la signature de l’ordonnateur qu’après le visa du controleur financier de l’engagement de la dépense correspondante.

Si les projets d’engagement lui paraissent entachés d’irrégularités, il doit en refuser le visa.

Tout refus de visa doit être écrit et motivé.

Le controleur financier peut obtenir communication de toutes les pièces justificatives des dépenses et dispose à cet effet, de pouvoir d’enquêtes le plus étendu, notamment en ce qui concerne :

• les pièces propres à justifier les engagements de dépenses et à éclairer sa décision ;
• l’excution physique de la commande publique.

Le controleur financier est pécuniairement responsable des contrôles qui lui sont dévolus par les lois et règlements.

Les conditions et les procédures de mise en œuvre de cette responsabilités sont précisées par le Ministre chargé des finances.

Si le contrôle financier relève, lors du rapprochement entre le budget et les situations qui lui sont adressées, en application de l’article 16 ci-dessus, une erreur ou une irrégularité, il en rend compte immédiatement à l’ordonnateur du budget concerné.

Le contrôle financier établit à la fin de chaque trimestre civil et adresse au Ministre chargé des Finances, un rapport d’ensemble sur la situation financière de l’Etat. Ce rapport est accompagné de la situation trimestrielle des dépenses engagées et liquidées ainsi que des observations sur la situation des crédits budgétaires.

Il en fait de même pour les autres organismes publics à l’adresse de leurs ordonnateurs. Une ampliation en est faite au Ministre chargé des finances.

L’Inspection générale des finances peut être chargée soit par le Ministre Chargé des finances, soit par les autres membres du gouvernement ou Présidents d’Institutions sous le couvert de la voie hiérarchique, de l’étude de toute question ou l’exécution de toute mission à caractère financier, fiscal, comptable ou organisationnel. Elle peut également être saisie motu proprio ou sur dénonciation ou par voie de presse.

L’Inspection générale des finances est informée des lieux, date et ordre du jour des réunions des commissions administratives traitant des questions financières.

L’inspecteur général des finances peut requérir de tout service administratif ou militaire, la communication de tous documents financiers et comptables nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Afin de permettre le suivi de l’exécution des opérations budgétaires de l’Etat, toutes situations périodiques établies par les directions chargées du budget et de la comptabilité publique portant sur les droits constatés, les recouvrements effectués, les dépenses engagées, les mandatements, la balance des opérations budgétaires et de trésorerie faisant ressortir les disponibilités du Trésor doivent être adressées à l’Inspection générale des finances.

L’Inspection générale d’Etat exerce ses missions conformément à son programme annuel d’activités. Elle peut être saisie motu proprio ou sur dénonciation ou par voie de presse.

L’Inspection générale d’Etat peut être chargée par le Président du Faso, le Premier Ministre ou le Président de l’Assemblée Nationale de toutes études ou enquêtes quelle qu’en soit le sujet.

Le Ministre chargé des finances assure le contrôle des actes d’exécution budgétaire des différents Ministères et Institutions par le moyen de ses services d’ordonnancement et de paiement.

Le Ministre chargé des finances peut, avec l’accord du Président d’Institution ou du Ministre intéressé ou sur instruction du Président du Faso, faire procéder par tout fonctionnaire ou groupe d’experts de ses services à la vérification des services financiers relevant d’une Institution ou d’un Département ministériel.

Dans ce cas, les rapports de vérification sont soumis pour avis au Président d’Institution ou au Ministre intéressé.

La Cour des comptes exerce son contrôle juridictionnel sur l’exécution du budget de l’Etat et des autres organismes publics à l’occasion notamment :

• de l’examen des comptes des comptables publics ;
• de la déclaration de conformité avec les règles de la comptabilité publique ;
• des missions particulières d’enquêtes ou d’études qui peuvent lui être confiées par le Président du Faso.

Lorsque des irrégularités ou imprécisions ont été relevées dans la gestion des administrateurs de crédits ou des ordonnateurs, les demandes d’information ou de régularisation de la Cour des comptes font l’objet :

• soit de demandes de renseignements adressées par la Cour des comptes aux chefs des administrations concernées ;
• soit de référés adressés par le Premier Président de la Cour des comptes au Ministre intéressé et dont le Ministre chargé des Finances est tenu informé.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être impérativement adressées au secrétariat de la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de leur réception.

Les réponses aux référés doivent être adressées à la Cour des comptes par les Présidents d’Institutions et les Ministres dans un délai de trois mois à compter de leur réception et doivent signaler les sanctions disciplinaires ou autres mesures prises à l’encontre des agents coupables d’irrégularités. Le Ministre chargé des finances en est tenu informé.

Le Premier Président de la Cour des comptes signale au Président du Faso, les questions pour lesquelles, les référés n’ont pas reçu une suite satisfaisante et les infractions aux obligations imposées aux Présidents d’Institutions et aux Ministres.

Les écritures et les livres des comptables publics sont arrêtés chaque année le 31 décembre et lors de la cessation de fonction de chaque comptable. A cette occasion, la situation de caisse et de portefeuille est établie dans les conditions fixées par les règlements et instructions particulières propres à chaque service.

Indépendamment du contrôle de ses comptes prévu à l’article 38 ci-dessous, tout comptable public est soumis au contrôle de ses supérieurs hiérarchiques, de son comptable de rattachement et des corps ou agents compétents d’après les règlements de son service.

Les caisses et les écritures de tous les comptables publics sont vérifiées au Moins une fois par an dans les conditions fixées pour chaque Département ministériel, par arrêté du Ministre chargé des finances ou par arrêté interministériel du Ministre chargé des Finances et du Ministre intéressé.

Les procès-verbaux établis à l’occasion des vérifications de fin de gestion des comptables publics sont rédigés en un nombre d’exemplaires suffisant pour servir les archives du poste vérifié et, le cas échéant, le comptable sortant, et être adressés sans délai au Ministre chargé des finances, au Directeur chargé de la comptabilité publique et à l’ordonnateur du budget intéressé ; s’il s’agit de comptables spéciaux du Trésor, ils doivent également être adressés au Ministre chargé des finances et le cas échéant, au chef de service du poste vérifié, au comptable de rattachement et à l’Inspection générale d’Etat.

Ont qualité pour procéder aux vérifications inopinées des écritures, des Situations de caisse et de portefeuille des comptables publics :

• l’Inspecteur général d’Etat ou ses délégués ;
• l’Inspecteur général des finances ou ses délégués ;
• le Directeur chargé de la comptabilité publique ou ses délégués ;
• les corps ou agents de contrôle institués dans certains Départements ministériels.

Les dispositions ci-dessus ne font pas toutefois obstacle à la possibilité pour le Président du Faso et le Ministre chargé des finances, de confier à tout fonctionnaire ou agent qualifié, des missions de vérification particulière.

Le Directeur chargé de la comptabilité publique est tenu de vérifier inopinément au moins une fois par an, soit par lui-même, soit par ses délégués, les situations et les écritures des comptables publics et assimilés.

Sont tenus à la même obligation :

• les Présidents d’Institutions et les Ministres, à l’égard des régisseurs dans leurs Institutions et Départements ministériels ;
• les chefs des administrations financières, à l’égard des comptables de ces administrations ;
• les directeurs des établissements publics à l’égard des agents comptables de ces établissements.

Les procès-verbaux établis à l’occasion des vérifications inopinées sont rédigés et adressés dans les conditions prévues à l’article 32 ci-dessus ; ils comportent toujours les réponses de l’agent vérifié.

Tout comptable public qui refuse, soit à un supérieur hiérarchique, soit à un agent de contrôle qualifié, de présenter les éléments de sa comptabilité et d’établir l’inventaire des fonds et valeurs, commet un acte d’insubordination ; il est immédiatement suspendu de ses fonctions par l’agent de contrôle et la force publique peut être requise afin d’assurer la saisie des fonds, valeurs et documents du poste.

Les mêmes mesures sont prises contre lui si le supérieur hiérarchique ou l’agent de contrôle constate l’existence d’un déficit de nature à mettre la fidélité du comptable en doute.

Les comptes des organismes publics sont arrêtés à la fin de la période d’exécution du budget et établis par le comptable en fonction à l’époque à laquelle ils sont rendus.

Les comptables publics soumis directement à la juridiction du Juge des Comptes lui présentent annuellement leurs comptes dans les conditions et délais prévus par les lois et règlements.

Lorsqu’un comptable public n’est pas en mesure de produire ses comptes et ses justifications dans les délais qui lui sont impartis, par suite de faits qui lui sont imputables, ou lorsque son poste ne peut être vérifié sur place en raison des désordres constatés, le supérieur hiérarchique doit, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou des amendes infligées par le Juge des comptes :

• soit commettre un agent spécialement chargé de remettre le poste en état sous la responsabilité et aux frais du comptable ;
• soit provoquer la suspension du comptable et la désignation d’un intérimaire.

La mise en œuvre des mesures prévues par le deuxième alinéa de l’article 38 ci-dessus incombe, en ce qui concerne :

• les comptables directs du Trésor, au Directeur chargé de la comptabilité publique ;
• les comptables spéciaux du Trésor, aux Ministres et aux chefs de service concernés ;
• les agents comptables des établissements publics, aux directeurs concernés.

Le Ministre chargé des finances veille à l’application des prescriptions ci- dessus, relatives aux vérifications des comptables publics et décide de toutes mesures à prendre qui ne seraient pas du ressort des Ministres ou des chefs de service concernés.

Les arrêts rendus par la Cour des comptes sur les comptes des comptables publics leur sont notifiés par le Ministre chargé des finances.

Les comptables publics adressent par l’intermédiaire du Ministre chargé des finances, leurs réponses aux observations et injonctions de la Cour des comptes.

Les réponses des comptables publics aux observations et injonctions de la Cour des comptes sont accompagnées d’un état présentant dans des colonnes distinctes :

• la copie textuelle des observations et injonctions ;
• les explications du comptable ;
• l’indication des pièces produites.

Les comptables en adressent copie au Ministre chargé des finances.

Les amendes infligées par la Cour des comptes à raison du retard apporté à La reddition des comptes d’un comptable public ou à ses réponses aux observations et injonctions sont applicables aux héritiers du comptable, aux commis d’office chargés aux lieu et place du comptable ou de ses héritiers, de présenter un compte ou de satisfaire à des injonctions, ainsi qu’au successeur du comptable substitué à celui-ci par le Ministre chargé des finances, à raison des retards qui lui seraient personnellement imputables.

En ce qui concerne le commis d’office ou le successeur du comptable, l’amende est calculée à partir de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure du Juge des comptes.

Les administrateurs de crédits, les ordonnateurs et les comptables publics, encourent, en raison de leurs fonctions respectives, les responsabilités qui sont définies par les décrets portant respectivement régime des ordonnateurs et des administrateurs de crédits de l’Etat et des autres organismes publics, régime des comptables publics et règlement général sur la comptabilité publique.

Les modalités pratiques de mise en application des procédures de contrôle administratif des opérations financières de l’Etat et des autres organismes sont définies par arrêtés ou instructions particulières.