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Décret
En vigueur

Décret n° 2005-258/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant modalités de contrôle des opérations financières de l’Etat et des autres organismes publics

Signé le
12 mai 2005
Identifiant
BFA-D-2005-258
721 Comptabilité publique générale

Note de tête du document

Décret n° 2005-258/PRES/PM/MFB du 12 mai 2005 portant modalités de contrôle des opérations financières de l’Etat et des autres organismes publics

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 4 - Des dispositions finales

Art. 46

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 47

Le Ministre des finances et du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.