Chapitre 1 - Création
Art. 1
En application des dispositions de l’article 17 du code minier, il est créé auprès du ministère chargé des mines, une Commission nationale des mines.
Chapitre 2 - Attributions
Art. 2
La Commission nationale des mines est chargée de :
- la classification des gîtes naturels de substances minérales en substances minières ou substances de carrière ;
- l’examen :
- de toutes demandes de changement de la classification des gîtes naturels de substances minérales ou de carrière ;
- des propositions de conventions minières faites par les investisseurs ;
- des demandes d’attribution de permis d’exploi-tation industrielle ;
- des demandes de modification du plan de développement et d’exploitation d’une mine ;
- des demandes de renouvellement et de cession de permis d’exploitation industrielle ;
- des propositions de retrait de permis d’exploi-tation industrielle faite par l’administration des mines.
Elle donne son avis sur toute question relevant de la compétence du ministre et dont elle est saisie par lui.
Chapitre 3 - Composition et fonctionnement
Art. 3
La Commission nationale des mines se compose comme suit :
- Président : le Secrétaire général du Ministère chargé des mines ;
- Rapporteur : le Directeur général des mines, de la géologie et des carrières ;
- Membres :
- le Directeur des mines,
- le Directeur général des impôts,
- le Directeur général des douanes,
- le Directeur général des travaux publics,
- le Directeur général du travail et de la sécurité sociale,
- le Directeur général du commerce,
- le Directeur général des domaines,
- le Directeur général de l’aménagement du territoire,
- le Directeur général de l’éducation pour la santé et l’assainissement,
- le Directeur général de l’Office de la santé des travailleurs,
- le Directeur général de l’environnement,
- le Directeur général des ressources halieutiques,
- le Directeur général du cadastre,
- le Directeur général du développement des collectivités locales,
- le Directeur général des productions végétales.
La commission peut faire appel à toute personne ou tout service dont l’apport est jugé nécessaire.
Art. 4
Le secrétariat de la Commission nationale des mines est assuré par la Direction générale des mines, de la géologie et des carrières.
Le secrétariat est chargé d’assurer la liaison entre les différents membres de la Commission.
Art. 5
La Commission nationale des mines se réunit à la demande de son président chaque fois que :
- le Ministre chargé des mines la saisit d’une demande d’avis sur un sujet relevant de sa compétence ;
- l’Administration des mines est saisie d’une des demandes définies à l’article 2 du présent décret.
Art. 6
La convocation à une réunion de la Commission nationale des mines est adressée par le Président de la Commission à chaque membre, quinze jours calendaires avant la date prévue pour la tenue de la réunion.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et des documents nécessaires à sa préparation.
Art. 7
Les travaux de la commission sont sanctionnés par un Procès-verbal qui vaut avis de la Commission et est transmis au Ministre chargé des mines dans un délai de sept jours calendaires après la tenue de la réunion.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 8
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 9
Le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie et le Ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
