Chapitre 1 - Création
Art. 1
En application des dispositions de l’article 17 du Code minier, il est créé auprès du ministère en charge des mines, une Commission nationale des mines.
Chapitre 2 - Attributions
Art. 2
La Commission nationale des mines est chargée de la classification des gîtes naturels de substances minérales en substances minières ou substances de carrière et de l’examen :
- de toutes demandes de changement de la classification des gîtes naturels de substances minérales ou de carrières ;
- des propositions de conventions minières faites par les investisseurs ;
- des demandes d’attribution de permis d’exploitation industrielle ;
- des demandes de modification du plan de développement et d’exploitation d’une mine ;
- des demandes de renouvellement et de cession de permis d’exploitation industrielle ;
- des propositions de retrait de permis d’exploitation industrielle faite par l’administration des mines.
Chapitre 3 - Composition et fonctionnement
Art. 3
La Commission nationale des mines se compose comme suit :
1) Président le Secrétaire général du Ministère chargé des mines
2) Rapporteur : le Directeur général chargé des mines et de la géologie
3) Membres :
- quatre représentants de la Direction générale chargée des mines et de la géologie ;
- un représentant de la Direction générale chargée des carrières ;
- un représentant de la Direction générale chargée des impôts ;
- un représentant de la Direction générale chargée des douanes ;
- un représentant de la Direction générale chargée des travaux publics ;
- un représentant de l’Inspection médicale du travail ;
- un représentant de la Direction générale chargée du contrôle économique et de !a répression de la Fraude ;
- un représentant de la Direction générale chargée de la promotion de la santé ;
- un représentant de la Direction générale chargée de la santé des travailleurs ;
- un représentant de la Direction générale chargée de la préservation de l’environnement et du développement durable ;
- un représentant de la Direction générale chargée des forêts et de la faune ;
- un représentant de la Direction générale chargée des espaces et aménagements pastoraux :
- un représentant de la Direction générale chargée de la décentralisation
- un représentant de la Direction générale chargée de l’aménagement du territoire et du développement local ;
- un représentant de la Direction générale chargée des productions végétales ;
- un représentant de la Direction générale chargée des évaluations environnementales ;
- un représentant de la Direction générale chargée de ressources en eau ;
- un représentant de la Direction générale chargée des ressources halieutiques ;
- un représentant de la Direction générale chargée de la promotion des droits humains ;
- un représentant de la Direction générale du bureau des mines et de la géologie du Burkina ;
- un représentant de la Direction générale de la Sécurité intérieur ;
- un représentant de la Direction générale de l’administration du territoire ;
- un représentant de la Direction générale de l’encadrement et de la protection de l’enfance et des adolescents ;
- un représentant de la Direction générale des aménagements hydrauliques ;
- un représentant de la Direction générale des bassins hydrographiques ;
- un représentant de la Direction générale de l’industrie, La Commission peut faire appel à toute personne ou toutes compétences dont l’apport est jugé nécessaire aux délibérations.
Art. 4
Le secrétariat de la Commission nationale des mines est assuré par deux cadres de la Direction générale chargée des mines et de la géologie.
Le Secrétariat est chargé d’assurer la liaison entre les différents membres ainsi que l’organisation pratique des réunions de la commission.
Art. 5
La Commission nationale des mines se réunit à la demande de son président chaque fois que :
- le Ministre chargé des mines la saisit d’une demande d’avis sur un sujet relevant de sa compétence ;
- l’Administration des mines est saisie d’une des demandes définies à l’article 2 du présent décret.
Art. 6
La convocation à une réunion de la Commission nationale des mines est adressée par le président de la Commission à chaque membre quinze jours calendaires avant la date prévue pour la tenue de la réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et des documents nécessaires à sa préparation.
Art. 7
Les travaux de la Commission sont sanctionnés par un rapport qui mentionne expressément l’avis de la Commission sur la requête examinée.
Ce rapport est transmis au Ministre chargé des mines avec un rapport en Conseil des Ministres dans un délai de sept jours calendaires après la tenue de la réunion.
Art. 8
Les frais de fonctionnement de la Commission nationale des mines sont assurés par le budget de l’Etat.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 9
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 2005-6684/RES/PM/MCEMFB du 30 décembre 2005.
Art. 10
Le Ministre des Mines et de l’Energie et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
