Décret n° 2007-408 du 3 juillet 2007 portant conditions d’exploitation des ressources en eau à des fins pastorales

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de la loi n° 034/2002/AN du 14 novembre 2002, les conditions d’exploitation des ressources en eau par les différents exploitants ruraux, notamment les pasteurs tant sur les espaces de leur terroir d’attache que lors de la transhumance ou de mouvements migratoires.

Les ressources hydriques sont constituées de l’ensemble des eaux de surface naturelles, des eaux souterraines, des plans d’eau artificiels relevant du domaine public et des eaux privées.

L’utilisation des ressources en eau à des fins pastorales se fait dans le strict respect du droit des autres utilisateurs.

Le droit d’utiliser les ressources en eau pour l’abreuvement des animaux domestiques tient compte des réserves d’eau et du nombre des animaux pâturant dans l’espace concerné.

La forte concentration des animaux dans un espace donné ne peut constituer une entrave à l’abreuvement du bétail en transhumance.

Des mesures particulières de restriction ou d’interdiction d’accès des animaux aux points d’eau peuvent être prises par les autorités territoriales compétentes en vue de la sauvegarde des réserves d’eau et de la protection de la qualité des ressources en eau.

En considération des ressources en eau disponibles, l’autorité compétente peut déterminer des points d’eau spécialement réservés à l’abreuvement du bétail.

La détermination des points d’eau pastoraux n’est pas exclusive de leur utilisation à des fins domestiques et/ou agricoles. Elle implique seulement un droit d’accès préférentiel des éleveurs pour abreuver le bétail.

L’exploitation d’eau de puits ou de forages pastoraux à des fins autres que pastorales et humaines est soumise à autorisation préalable de l’autorité en charge de l’ouvrage.

En cas de sécheresse, l’accès aux plans d’eau artificiels, aux puits et aux forages publics pour l’abreuvement des animaux est prioritairement réservé aux éleveurs identifiés comme résidant dans l’espace concerné.

Toutefois, l’admission des éleveurs transhumants pour l’abreuvement de leurs troupeaux peut être temporaire en vue de faciliter le déplacement du bétail vers les régions d’accueil.

En cas de sécheresse, les autorités locales compétentes peuvent, soit solliciter des opérateurs privés, l’accès du bétail à leurs plans et points d’eau pour abreuvement, soit les réquisitionnés à cette fin.

La réquisition est temporaire et ne peut excéder la période de péril en eau pour le bétail.

L’accès aux puits, aux forages et aux plans d’eau privés est soumis à autorisation préalable du propriétaire. Il s’exerce conformément aux conventions librement négociées entre les parties concernées.

L’accès aux points d’eau est fait par un couloir d’accès large d’au moins cent mètres aménagé, entretenu et protégé à cet effet.

L’accès des animaux aux plans d’eau artificiels, aux puits et aux forages publics peut donner lieu au paiement de redevances.

Les redevances sont fixées et perçues par l’autorité en charge de l’ouvrage en vue de son entretien.

Les pasteurs, de concert avec les autres communautés rurales, ont le devoir d’entretenir et de protéger les points d’eau publics ainsi que les ouvrages qui y sont installés.

Afin de favoriser la restauration de la végétation ou pour des raisons sanitaires, l’accès à un point d’eau peut être interdit temporairement au bétail.

L’interdiction d’utilisation d’un point d’eau, dans les conditions prévues à l’article 17 ci-dessus, comporte interdiction d’exploitation des pâturages adjacents dont l’étendue est précisée par l’autorité territoriale compétente.

Une zone de sécurité d’un rayon d’au moins cent mètres est délimitée autour des puits, forages pastoraux et autres points d’abreuvement du bétail.

Le long des pistes de transhumance, il est aménagé des points de pacage d’un rayon de cinq cents mètres autour des puits et forages pastoraux.

Les abreuvoirs des puits et forages pastoraux doivent être toujours remplis d’eau avant l’arrivée des animaux pour abreuvement. Ils doivent être par ailleurs régulièrement curés et entretenus.

Les douches et les lessives à l’intérieur et à proximité des abreuvoirs ainsi qu’aux environs immédiats des puits et forages pastoraux sont formellement interdites.

Le non respect des dispositions prévues par le présent décret notamment en ses articles 6, 12, 16, 17, 18, 21 et 22 est constatée et punie conformément aux textes en vigueur.

Nonobstant les dispositions régissant chaque organisation de pasteurs, l’inobservation des règles de bonne conduite en matière d’abreuvement des animaux autour des points d’eau publics ou toute détérioration d’ouvrage hydraulique public, constitue une infraction constatée et punie comme telle, conformément aux textes en vigueur.

Le ministre chargé des ressources animales met en oeuvre toute action nécessaire en vue de sensibiliser et d’inciter les pasteurs à adopter le type d’organisation de leur choix conformément aux dispositions législatives et réglementaire.

Chaque organisation de pasteurs doit se doter d’un comité de gestion des ouvrages hydrauliques. En collaboration avec les services techniques compétents, elle veille à leur entretien.

L’accès aux plans d’eau artificiels, aux puits et aux forages situés dans les zones pastorales aménagées, ainsi que leur gestion et leur entretien sont régis par les clauses d’un cahier des charges général pour l’exploitation des zones pastorales aménagées et par celles d’un cahier des charges spécifique de la zone pastorale concernée.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre des ressources animales, le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.