Loi n° 034-2002/AN du 14 novembre 2002 portant Loi d’orientation Relative au Pastoralisme au Burkina Faso

La présente loi fixe les principes et les modalités d’un développement durable, paisible et intégré des activités pastorales, agropastorales et sylvopastorales.

Sont concernées par les dispositions de la présente loi, les activités d’élevage des espèces bovine, ovine, caprine, cameline, asine, et équine.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Pastoralisme : toute activité d’élevage consistant à assurer l’alimentation et l’abreuvement des animaux par l’exploitation directe des ressources naturelles sur des espaces déterminants et impliquant la mobilité des animaux. Le pastoralisme désigne également les activités associant de manière complémentaire l’élevage, l’agriculture et la sylviculture.
• Pasteur : toute personne qui exerce à titre d’occupation principale l’activité d’élevage pastoral et qui en tire l’essentiel ses revenus, qu’il soit propriétaire de tout ou partie du troupe.
• Ressources pastorales : ressources végétales, hydriques minérales exploitées dans le cadre de l’élevage pastoral, elles sont comprises soit dans les espaces affectés à pâture des animaux, soit dans les espaces ouverts à pâture des animaux.
• Espaces pastoraux : espaces affectés et espaces ouverts à la pâture des animaux.

Constituent des espaces affectés à la pâture des animaux, les espaces dont la destination principale est l’exercice d’activités pastorales. Ce sont :

• les espaces pastoraux d’aménagement spécial ;
• les espaces de terroir réservé à la pâture ;
• les espaces de cultures fourragères destinés à la pâture directe des animaux.
• espaces pastoraux d’aménagement spécial ou zones pastorales : espaces identifiés comme tels par les schémas national, régional ou provincial d’aménagement du territoire ou par le schéma directeur d’aménagement et affectés à la réalisation d’opération de mise en valeur pastorale.
• espaces de terroir réservés à la pâture : espaces ruraux traditionnellement affectés à la réalisation d’activités pastorales. Ils comprennent notamment les pâturages villageois ou inter-villageois, les espaces de cure salée et les espaces de Bourgou.
• Sont également considérés comme des espaces de terroirs réservés à la pâture, les pâturages ou espaces ruraux traditionnels faisant l’objet d’opérations locales de préservation ou de mise en valeur à des fins pastorales, dans le cadre des actions de gestion de l’espace et des ressources naturelles.
• espaces de cure salée : espaces caractérisés par la teneur spécifique des sols en sels minéraux et utilisés périodiquement pour l’enrichissement de l’alimentation des animaux.
• espaces de bourgou dits bourgoutières : prairies semi-aquatiques dominées par la graminée fourragère Echinochloa stagnina ou bourgou.
• espaces ouverts à la pâture : espaces dont la destination principale est autre que pastorale, mais supportant des droits d’usage pastoraux. Il s’agit notamment :
• des espaces forestiers ouverts à la pâture ;
• des terres agricoles laissées en jachère ;
• des champs de cultures après récoltes.
• espaces forestiers ouverts à la pâture : espaces constitués d’une part, des espaces de forêts protégés, et d’autre part des espaces de forêts classées, uniquement lorsque les actes de classement ou les plans d’aménagement de ces dernières autorisent la pâture conformément aux dispositions de la législation forestière en vigueur.

Les espaces de forêts protégées non mis en culture sont considérés comme espaces sylvo-pastoraux. Ils sont utilisés sans autorisation préalable pour la pâture des animaux.

• jachères : espaces de cultures temporairement laissés au repos en vue de la restauration naturelle de la fertilité des sols.
• champs de cultures après récoltes : espaces agricoles envisagés comme espaces de pâturage uniquement après les périodes de récoltes en vue de l’exploitation des résidus de récoltes.
• pistes d’accès : voies affectées à la circulation des animaux et permettant l’accès des troupeaux aux points d’abreuvement aux pâturages, aux infrastructures zoo-sanitaires et aux habitations.
• pistes de transhumance : voies affectées à la circulation des animaux en transhumance en vue de l’exploitation des points d’eau, des pâturages et des cures salées.
• pistes de commercialisation : voies affectées à la circulation des animaux et permettant de les convoyer à pied des zones de production vers les centres de consommation et/ou les marchés à bétail.
• vaine pâture : droit pour un éleveur de faire paître son bétail sur les espaces naturels et les espaces non clos d’autrui après la récolte, sous réserve du consentement de l’exploitant.
• transhumance : déplacement organisé de nature saisonnière ou cyclique des troupeaux à la recherche d’eau, de pâturages et/ou de cures salées.
• troupeau : ensemble d’animaux de la même espèce, évoluant en groupe dans un contexte donné.
• mobilité : fait du déplacement d’un animal ou d’un troupeau d’un point à un autre, à la recherche de ressources pastorales (eau, pâturages, cures salées).

L’Etat burkinabè coopère avec les Etats voisins en vue du développement pastoral durable au plan régional, notamment dans les domaines de la santé animale, de la transhumance, de la commercialisation, de la sécurité des transhumances, de leurs biens et du règlement des litiges.

L’Etat et les collectivités territoriales garantissent aux pasteurs le droit d’accès aux espaces pastoraux, le droit d’utilisation équitable des ressources naturelles et la mobilité des troupeaux.

L’Etat et les collectivités territoriales prennent également les mesures nécessaires à l’amélioration des performances productives et de qualité de l’élevage pastoral. En particulier, ils créent les conditions de sécurisation des activités pastorales et de préservation de la santé animale ; ils encouragent et soutiennent les activités d’amélioration de l’alimentation des animaux.

Dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, l’Etat et les collectivités territoriales veillent à l’identification, à la protection et à l’aménagement des espaces à vocation pastorale.

En particulier dans le cadre de l’aménagement des espaces périurbains, l’Etat et les collectivités territoriales réservent les espaces nécessaires à la poursuite et au développement des activités d’élevage.

L’Etat et les collectivités territoriales veillent également à la préservation et à la protection des espaces pastoraux traditionnels. En particulier, ils favorisent dans les régions à vocation pastorale, la préservation de la vocation pastorale des bas-fonds et des zones de bourgou.

En cas de situation de crise alimentaire du bétail dûment constatée par le gouvernement, le conseil des Ministres peut par décret, autoriser l’ouverture temporaire de certaines forêts classées à la pâture des animaux. Le décret autorisant l’ouverture exceptionnelle de chaque forêt précise les restrictions particulières applicables à ladite forêt.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’élevage, des forêts, de l’eau, de l’aménagement du territoire et de l’administration du territoire précise les modalités d’accès aux forêts classées ouvertes à la pâture en cas de crise alimentaire du bétail.

Le Ministre chargé de l’élevage prend en collaboration avec les Ministres concernés, toutes les mesures de nature à encourager et à faciliter l’organisation, l’information et la formation des pasteurs.

En outre, il prend toutes mesures appropriées de nature à promouvoir les échanges et la circulation de l’information pour la bonne conduite des actions et programmes de développement de l’élevage.

Les pasteurs exploitent les ressources naturelles dans le respect des lois et règlement en vigueur, notamment ceux relatifs à l’environnement et à la garantie des biens d’autrui. En concertation avec l’Etat et les collectivités territoriales, leurs organisations participent à la gestion durable des ressources pastorales et à la sauvegarde de l’environnement.

Les espaces pastoraux et les ressources naturelles font l’objet d’une utilisation partagée et équitable par les différentes catégories d’exploitants ruraux dans le respect des lois et règlement en vigueur. Chaque utilisateur est tenu de respecter les droits légitimes des autres utilisateurs.

Les organisations de pasteurs, en concertation avec les autres organisations de producteurs et les autorités coutumières, doivent apporter leur concours aux actions d’identification, de préservation et de gestion des espaces pastoraux, des points d’eau et des pistes à bétail. Ils contribuent également dans les mêmes conditions aux niveaux national et local, aux actions de prévention et de résolution des litiges liés aux activités pastorales.

Les organisations de pasteurs prennent toutes les mesures utiles en vue de l’information de leurs membres sur la législation et la politique de développement de l’élevage. Conformément à la législation en vigueur relative au régime associatif, elles sont tenues de rendre compte à leurs membres des résultats des concertations avec les autorités publiques.