Titre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 73
Des décrets pris en conseil des Ministres, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’élevage, de l’agriculture, des forêts, de l’eau et de l’administration du territoire déterminent :
- les modalités de l’identification et de la sécurisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir affectés à la pâture des animaux ;
- les procédures de garantie collective des droits reconnus aux pasteurs sur ces espaces ;
- les modalités d’exploitation concurrentielle des ressources naturelles, notamment les ressources en eau, par les différents exploitants ruraux ;
- les modalités de la participation des populations rurales aux différentes actions et procédures résultant de la présente loi ;
- les conditions de l’ouverture temporaire de certaines forêts classées au pâturage en cas de crise alimentaire du bétail dûment constatée.
Art. 74
Les collectivités territoriales en concertation avec les responsables des communautés de base, les responsables d’organisations d’agriculteurs et de pasteurs et les responsables des services techniques déconcentrés procèdent dans la mesure du possible, à l’identification provisoire d’espaces de terroir réservés au repli et au cautionnement des animaux pendant la saison pluvieuse. Ils assistent les utilisateurs dans la mise en œuvre de mécanismes locaux et conventionnels de gestion de ces espaces par les organisations de pasteurs.
Art. 75
Les pistes à bétail actuellement utilisées par les éleveurs continuent de l’être. En concertation avec l’ensemble des acteurs locaux concernés, les collectivités territoriales prennent toutes mesures nécessaires pour assurer leur bonne gestion et procèdent progressivement à la confirmation ou à la redéfinition des itinéraires des différentes.
Art. 76
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
