Décret n° 2011-263 PRES/PM/MATDS/MJ/MAH/MRA/MEDD du 3 avril 2011 Portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission de Conciliation Foncière Villageoise (CCFV)

Conformément aux dispositions des articles 96 et 97 de la loi n° 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural et des articles 67 et 68 de la loi 034-2002/AN du 14 novembre 2002 portant loi d’orientation relative au pastoralisme, il est institué dans chaque village une commission de conciliation foncière villageoise.

En considération des circonstances locales, les chartes foncières locales peuvent prévoir la mise en place de commissions ad’hoc de conciliation foncière.

Le présent décret fixe les principales règles relatives aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission de conciliation foncière villageoise.

Les chartes foncières locales précisent au niveau local les règles et procédures particulières applicables devant les commissions de conciliation foncière.

Constituent des conflits fonciers ruraux au sens du présent décret, les différents liés à l’accès et/ou à l’exploitation des terres rurales ainsi que les ressources naturelles à l’exception de ceux intervenant dans les domaines régis par des régimes spécifiques notamment le Code minier.

Les terres rurales sont celle définies aux articles 2 et 3 de la loi n° 034-2009/AN du 16 juin portant régime foncier rural.

Les ressources naturelles s’entendent comme étant, les ressources agricoles, pastorales, hydrauliques, forestières, fauniques, halieutiques.

Les conflits fonciers doivent faire l’objet d’une tentative de conciliation avant toute action contentieuse.

La commission de conciliation foncière villageoise est compétente pour assurer dans son ressort territorial, le règlement à l’amiable des conflits fonciers ruraux.

La commission de conciliation foncière villageoise se compose :

• d’un président ;
• des membres titulaires et des membres suppléants ;
• d’un secrétaire titulaire et d’un secrétaire suppléant.

La commission de conciliation foncière villageoise est présidée par l’autorité coutumière et traditionnelle en charge des questions foncières ou son représentant, le cas échéant par toute personne ressource désignée à cet effet.

Les membres comprennent :

• un représentant des autorités religieuses ou son suppléant ;
• un représentant de chaque organisation professionnelle locale ou son suppléant ;
• une représentante des femmes ou sa suppléante ;
• un représentant des jeunes ou son suppléant.

En fonction du contexte et des réalités locales, l’assemblée villageoise peut désigner toute personne pour être membre de la commission.

Tenant compte de la nature et des parties en conflits, la commission de conciliation foncière villageoise peut faire appel de façon ponctuelle à toute personne ressource.

Les représentants des organisations professionnelles locales siègent selon la nature de la ressource concernée par le conflit foncier ou en rapport avec leur activité.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif dans l’exercice de leur fonction de membres titulaires, ou lorsque un membre de la commission a un intérêt particulier dans un litige soumis à la commission, ils sont remplacés par leurs suppléants.

Les fonctions des membres de la commission de conciliation foncière villageoise sont incompatibles avec les fonctions de conseiller municipal et de membre commission foncière villageoise.

En dehors de l’autorité coutumière et traditionnelle admise publiquement comme telle selon les réalités locales, les membres de la commission de conciliation foncière villageoise sont désignés de façon consensuelle pour un mandat d’une durée de trois ans.

Chaque corporation désigne son représentant et le suppléant lors d’une assemblée villageoise.

L’assemblée villageoise est présidée par le président du conseil villageois de développement, assisté d’un secrétaire qui en dresse le procès-verbal. Le procès-verbal dûment signé par le président et le secrétaire est transmis au Maire dans un délai de soixante-douze heures.

Un arrêté du Maire nomme le président, les membres, le secrétaire et leur suppléant de la commission de conciliation foncière villageoise. Une copie de l’arrêté est transmise au Haut-commissaire.

Les membres de la commission de conciliation foncière villageoise sont installés publiquement par le Préfet du département ou son représentant en association avec le Maire ou son représentant.

Le secrétaire et le secrétaire suppléant doivent écrire et parler couramment le français. Il est chargé de :

• noter les déclarations des parties ;
• rédiger les convocations ;
• dresser les procès-verbaux et procéder à leur enregistrement dans le registre des conciliations foncières rurales dont il assure la conservation.

La fonction de membre de la commission est gratuite. Toutefois, les frais générés par l’exécution ou à l’occasion de l’exécution des missions des membres peuvent être pris en charge sur les ressources de la commission de conciliation foncière villageoise.

Les membres doivent :

• être de nationalité burkinabé ;
• avoir la majorité civile ;
• résider dans le village ;
• être de bonne moralité ;
• n’avoir jamais été condamné à une peine touchant à l’honneur ou à la probité.

Ils sont tenus à l’obligation d’impartialité.

Tout membre a le devoir de :

• participer à la conciliation ;
• privilégier le dialogue et la concertation ;
• faire preuve de diligence pour toute recherche de solution amiable au conflit foncier.

En cas de manquement grave aux obligations prévues à l’article 17, tout membre encourt les sanctions suivant les degrés de gravité :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension temporaire dont la durée est laissée à l’appréciation de la commission ;
• la révocation.

A cet effet, les deux tiers (2/3) des membres de la commission de conciliation foncière villageoise à l’exclusion du membre concerné constatent et saisissent par voie écrite le Maire pour décision conforme.

En cas de révocation, il est procédé au remplacement du membre révoqué conformément à l’article 12 du présent arrêté.

La commission de conciliation foncière villageoise est saisie par une demande écrite ou verbale.

Lorsque la demande est verbale, elle doit être transcrite par le secrétaire sur les imprimés de demande.

La demande comporte les nom, prénom(s) et adresse du requérant, de la partie adverse, l’objet de la demande, l’exposé sommaire des faits, l’identité des témoins s’il y a lieu, les points de réclamation.

Les demandes sont enregistrées par ordre chronologique sur le registre de courrier arrivée et transmises au président.

Le président avise les membres de la commission et convoque les parties en vue de la tentative de conciliation.

La commission de conciliation foncière villageoise peut se transporter dans les limites de son ressort territorial pour toute constatation ou pour recueillir des témoignages.

A la demande de la commission, le préfet ou le maire peut requérir tout agent des services techniques afin de procéder à tout constat et/ou à l’évaluation des dégâts ou de la superficie.

L’agent des services techniques dresse un procès-verbal qu’il transmet à l’autorité requérante pour acheminement à la commission dans les meilleurs délais.

La procédure de conciliation notamment, la préparation du dossier pour la conciliation, l’ouverture, le déroulement, la clôture des débats en vue de la conciliation, se déroule suivant celle fixé par la charte foncière locale.

En l’absence de charte foncière locale, il sera fait application des coutumes et pratiques locales non contraires aux textes législatifs et règlementaires.

La commission de conciliation foncière villageoise dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine pour mettre en œuvre la conciliation. Ce délai peut être renouvelé une seule fois.

Elle adresse un procès-verbal de conciliation en cas de conciliation et un procès-verbal de non conciliation en cas de non conciliation ou de conciliation partielle. Une copie du procès-verbal est délivrée à chaque partie en conflits et au service foncier rural (SFR).

Le procès-verbal doit comporter les mentions suivantes :

• la dénomination et la composition de la commission de conciliation foncière villageoise ;
• la date de la conciliation ;
• l’identité, l’adresse des parties en conflits et des témoins ;
• l’objet de la demande ;
• les déclarations sommaires des parties ;
• les points d’accord ;
• les points de désaccords des parties ;
• la signature ou empreintes digitales des parties, du président et la signature du secrétaire.

En cas de refus de signer, il en est fait mention sur le procès-verbal.

En cas de conciliation, le procès-verbal de conciliation est soumis à homologation par la partie la plus diligente au président du tribunal territorialement compétent.

A cet effet, le président du tribunal peut demander la communication de tout document à la commission de conciliation foncière villageoise.

Le procès-verbal de conciliation lie les parties et à valeur exécutoire après homologation.

En cas de non conciliation, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal territorialement compétent, en joignant à l’acte de saisine le procès-verbal de non conciliation.

Il est tenu au moins deux types de registres :

• un registre de conciliations foncières au niveau village ;
• un registre de conciliations foncières au niveau de la commune.

Le procès-verbal de conciliation et le procès-verbal de non conciliation sont enregistrés dans le registre des conciliations foncières rural tenu par la commission de conciliation foncière villageoise.

Le procès-verbal de conciliation homologué est enregistré dans le registre de conciliation foncière rurale tenu au niveau communal.

Les copies des procès-verbaux de conciliation ou des procès-verbaux de non conciliation sont soumises au droit de timbre communal.

Avant leur utilisation, les registres des conciliations foncières ruraux sont côtés et paraphés par le président du tribunal territorialement compétent. Il est soumis au contrôle du procureur du Faso qui peut en demander communication sans se déplacer.

Le registre de conciliation foncière rural doit contenir les informations suivantes :

• l’identité et l’adresse complètes des parties en conflit et des conciliateurs ;
• l’objet du litige ;
• les références du terrain faisant l’objet du litige ;
• les modalités de règlement du litige ;
• l’original du procès-verbal de conciliation ou de non conciliation ;
• la date et le numéro d’enregistrement du procès-verbal de conciliation ou de non conciliation.

Les communes prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la commission de conciliation foncière villageoise.

Le choix du siège de la commission est laissé à l’appréciation des membres de la commission. Cependant il doit être accessible à tous et garantir la neutralité.

Il peut être mis en place une commission de conciliation foncière inter villageoise, communale ou intercommunale. Cette commission a les mêmes attributions que la commission de conciliation foncière villageoise. Sa compétence territoriale s’étend sur les villages et les communes qui la composent.

Les dispositions régissant la commission de conciliation foncière villageoise sont applicables à la commission de conciliation foncière inter villageoise, communale ou inter communale.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, le Ministre de la justice garde des sceaux, le Ministre de l’agriculture et de l’hydraulique, le Ministre des ressources animales, le Ministre de l’environnement et du développement durable et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.