Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application
Art. 1
Le présent décret détermine, en application des dispositions de la loi n° 034/2002/AN du 14 novembre 2002, les modalités d’identification et de sécurisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail.
Art. 2
L’identification et la sécurisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail visent :
- la promotion de l’élevage, notamment la sédentarisation et la modernisation à terme de l’élevage traditionnel ;
- la garantie aux éleveurs de droits réels d’accès, de mise en valeur et d’exploitation de l’espace et des ressources naturelles ;
- la responsabilisation des communautés bénéficiaires ;
- l’amélioration des techniques d’élevage et de productions animales.
Art. 3
L’identification et la sécurisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail sont faites dans le respect des textes en vigueur, des objectifs stratégiques du Gouvernement, des spécificités régionales et des impératifs techniques et scientifiques liés aux sols, aux ressources naturelles, au contexte socioculturel et aux activités des populations du milieu concerné.
Elles requièrent la participation effective et responsable des communautés de base.
Art. 4
Les espaces pastoraux d’aménagement spécial ou zones pastorales aménagées sont les espaces identifiés comme tels par les schémas national, régional, provincial ou directeur d’aménagement du territoire et affectés à la réalisation d’opérations de mise en valeur pastorale.
Ils comprennent les zones pastorales et agropastorales aménagées ou délimitées par l’Etat, les collectivités locales et celles résultant des instruments d’aménagement du territoire au fur et à mesure de leur élaboration.
Art. 5
Les espaces de terroir réservés à la pâture du bétail sont les espaces ruraux traditionnellement affectés à la réalisation d’activités pastorales et les pâturages ou espaces ruraux traditionnels faisant l’objet d’opérations de préservation ou de mise en valeur à des fins pastorales, dans le cadre des actions de gestion de l’espace et des ressources naturelles.
Art. 6
L’identification des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail est l’ensemble des opérations concourant à la désignation, à la levée, au report sur cartes et à la matérialisation des limites des espaces concernés.
Elle comprend les actions de négociation et/ou de reconnaissance des limites, de cartographie et de matérialisation des limites des espaces concernés.
La matérialisation des limites est faite par bornage et/ou par tout autre moyen approprié.
Art. 7
La sécurisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail est l’ensemble des mesures et des actions prises par l’Etat et les collectivités territoriales en vue de la définition, de la mise en œuvre et de la protection des espaces et des droits réels des exploitants en matière d’accès, de mise en valeur et d’exploitation durable desdits espaces et ressources naturelles qu’ils contiennent.
Elle précise le statut et les règles de gestion des espaces ainsi que les droits dont jouissent les exploitants en matière d’accès, de mise en valeur et d’exploitation d’espaces et de ressources naturelles.
