Chapitre 4 - Des infractions et sanctions
Art. 45
Tout manquement aux dispositions du présent décret et aux clauses des instruments de gestion des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail constitue une infraction.
Art. 46
Les infractions au présent décret sont constatées et sanctionnées conformément aux textes en vigueur.
