Décret n° 2007-416/PRES/PM du 10 juillet 2007 portant modalités d’identification et de sécurisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail

L’identification des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail relève des prérogatives de l’Etat et des collectivités territoriales.

Les communautés de base peuvent toutefois en faire la demande à l’autorité compétente.

Dans cette alternative, les communautés de base œuvrent aux côtés de l’Etat et des collectivités territoriales à la réalisation des opérations d’identification, d’aménagement, de sécurisation et de gestion desdits espaces et des ressources y afférentes.

L’identification des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail est constatée par un document qui indique la localisation, la superficie, les limites exactes et le statut des espaces ainsi que les affectations principales ou exclusives et les orientations de leur gestion.

Dans le cas particulier des espaces pastoraux d’aménagement spécial, l’identification donne obligatoirement lieu à l’élaboration et à l’adoption, conformément à la loi, d’un schéma directeur d’aménagement.

L’identification des espaces pastoraux d’aménagement spécial résultant des instruments d’aménagement du territoire consiste à la reconnaissance sur le terrain, à la levée des limites, à l’élaboration des cartes et à la matérialisation de leurs limites.

La reconnaissance des zones pastorales et agropastorales déjà aménagées ou délimitées est acquise de fait. Toutefois, en raison des réalités de terrain et des principes d’aménagement, il peut être procédé à l’actualisation de leurs limites.

En vue de faciliter l’identification des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail, l’Etat et les collectivités territoriales veillent au recensement des espaces traditionnels réservés à la pâture du bétail.

L’identification des espaces traditionnels affectés à la réalisation d’activités pastorales est faite en concertation avec les communautés de base et particulièrement avec les responsables coutumiers.

Les espaces de cure salée sont déterminés par les caractéristiques physiques des sols et notamment leur teneur en sels minéraux et par les servitudes coutumièrement assignées à ces espaces.

Les espaces de bourgou ou bourgoutières sont déterminés par la présence dominante de l’Echinocloa stagnina ou bourgou et les servitudes coutumièrement assignées à ces espaces.

L’identification des limites des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail donnent lieu à des négociations entre les autorités administratives, les services techniques, les communautés de base et les organisations d’éleveurs et d’agriculteurs.

La levée des coordonnées géographiques des limites des espaces, la cartographie et la matérialisation des limites et le bornage sont faits par les services compétents de l’Etat ou par des techniciens privés agrées.

Avant l’établissement du document de constatation de l’identification des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail, l’autorité administrative compétente organise une séance de restitution des résultats.

Les espaces pastoraux d’aménagement spécial et les espaces de terroir réservés à la pâture du bétail identifiés font l’objet d’un arrêté pris soit conjointement par les Ministres chargés de l’élevage, de l’agriculture, de l’hydraulique, des forêts, de l’économie, des finances, de la sécurité, des infrastructures, de l’énergie, des carrières et des mines, et de l’administration du territoire, soit par l’autorité administrative territorialement compétente.

L’identification des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail est faite sous la tutelle technique du ministère chargé de l’élevage.