Décret n° 2007-416/PRES/PM du 10 juillet 2007 portant modalités d’identification et de sécurisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail

Les espaces pastoraux d’aménagement spécial, une fois délimités et aménagés, sont soumis à la procédure et aux formalités de l’immatriculation au nom de l’Etat ou des collectivités locales territoriales compétentes.

En raison de la spécificité de leur nature et de leurs objectifs, les espaces de terroir réservés à la pâture du bétail après identification peuvent être soumis à la procédure et aux formalités de l’immatriculation au nom de l’Etat ou des collectivités territoriales concernées.

L’exploitation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail est faite dans le respect des dispositions du schéma directeur d’aménagement de chaque espace et particulièrement celles relatives à la capacité de charge et aux conditions zoo - sanitaires du bétail.

L’installation des éleveurs et la gestion des espaces pastoraux d’aménagement spécial sont régies par des commissions d’attribution, d’évaluation, de constat de mise en valeur et de retrait des parcelles conformément aux clauses du cahier des charges spécifique.

Les espaces pastoraux d’aménagement spécial sont organisés en secteurs pastoraux constitués de deux catégories d’aires distinctes : une aire d’habitation et une aire de pâture commune.

La superficie totale de l’aire d’habitation ne peut excéder 20 % de la superficie des espaces concernés.

L’Etat et les collectivités territoriales veillent à créer une structure technique chargée du contrôle, de la gestion des espaces, de l’assistance et des conseils techniques aux exploitants.

La structure technique citée à l’article 28 ci-dessus est également chargée de l’installation des éleveurs remplissant les conditions exigées par les dispositions du schéma directeur d’aménagement et du cahier des charges spécifique de chaque espace pastoral d’aménagement spécial.

A cet effet, elle délivre à chacun des éleveurs retenus une autorisation d’entrée dans l’espace concerné.

Tout éleveur titulaire d’une autorisation d’entrée dépose auprès de la commission d’attribution des parcelles une demande dont les éléments constitutifs sont précisés par le cahier des charges spécifique.

La commission d’attribution des parcelles examine les demandes, affecte les parcelles aux bénéficiaires, à charge pour chacun d’eux d’engager la procédure d’obtention du titre de jouissance.

La commission d’attribution des parcelles délivre aux bénéficiaires une autorisation de s’installer sur leurs parcelles respectives.

Le titre de jouissance auquel peut prétendre l’attributaire d’une parcelle est le permis d’exploiter ou le bail.

L’acquisition en pleine propriété de la parcelle est admise aux détenteurs de permis d’exploiter ayant satisfait aux conditions de mise en valeur des parcelles conformément à la loi.

Les détenteurs de bail qui désirent acquérir la pleine propriété de leur parcelle doivent d’abord convertir leur titre en un permis d’exploiter et remplir les conditions exigées à l’alinéa 1 du présent article.

L’attributaire d’une parcelle n’est autorisé à s’installer que sur la parcelle qui lui est attribuée.

Il jouit du fait de son installation des avantages liés à la gestion de la zone et se soumet aux clauses du cahier des charges spécifique.

Les organisations d’éleveurs peuvent, en leur qualité de personnes morales, déposer une demande collective au nom de leurs membres.

L’analyse du dossier et l’attribution des parcelles sont faites individuellement, mais les membres peuvent être regroupés dans un même secteur pastoral.

Les espaces pastoraux d’aménagement spécial peuvent être cédés en concession à des personnes morales et physiques qui les exploitent elles-mêmes et ce conformément aux clauses d’un cahier des charges convenu entre les parties.

L’exploitation des espaces pastoraux d’aménagement spécial est interdite à tout éleveur ne disposant pas d’autorisation de s’y installer.

Les espaces de terroir réservés à la pâture du bétail sont exclusivement affectés à la pâture du bétail.

Les espaces de terroir réservés à la pâture du bétail sont soumis à une gestion concertée entre les organisations d’éleveurs et les communautés de base, avec l’appui et l’assistance des services techniques et des collectivités territoriales.

Les espaces de terroir réservés à la pâture du bétail peuvent être aménagés ou non.

L’implantation des nouveaux équipements et infrastructures d’élevage est faite prioritairement dans les espaces aménagés.

Les conditions et modalités d’exploitation et de mise en valeur des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail sont précisées par un cahier des charges spécifique élaboré conjointement par les exploitants, les communautés de base et les services techniques et approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’élevage ou de l’autorité administrative compétente.

Sauf dispositions expresses du schéma directeur d’aménagement et le cas échéant, du cahier des charges spécifique, l’installation de cultures autres que celles visant à améliorer la biomasse et la qualité des pâturages est formellement interdite.

Les exploitants créent librement les organisations et structures de leur choix conformément aux textes en vigueur afin de bien gérer les espaces, les ressources naturelles, les équipements et infrastructures et de renforcer la cohésion entre les membres et les communautés des villages concernés.

L’accès aux pâtures, aux infrastructures et aux équipements des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail, est réservé prioritairement aux éleveurs des villages limitrophes.

L’admission de troupeaux transhumants est soumise à autorisation préalable de la structure chargée de la gestion des espaces et de leurs ressources.

L’exploitation des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail peut être soumise au payement de taxes et de redevances précisées par le cahier des charges spécifique.