Chapitre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 47
Les espaces pastoraux d’aménagement spécial et les espaces de terroir réservés à la pâture du bétail, identifiés et aménagés par l’Etat ou les collectivités locales, qui sont administrés sans aucune structure de gestion avant le présent décret continuent de l’être avant l’élaboration, l’adoption et l’approbation de leurs schémas d’aménagement et de leurs cahiers des charges spécifiques.
Art. 48
Dans le cadre de l’aménagement des espaces urbains, l’Etat et les collectivités territoriales réservent les espaces nécessaires à la promotion de l’élevage périurbain.
Art. 49
Les espaces pastoraux d’aménagement spécial et les espaces de terroir réservés à la pâture du bétail sont reliés entre eux et avec l’extérieur par des pistes à bétail.
Art. 50
Le Ministère chargé de l’élevage veille à la promotion des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail.
En particulier, dans les espaces pastoraux d’aménagement spécial, il assure la sensibilisation, l’information, le recrutement, l’installation et les facilités d’organisation des exploitants.
Art. 51
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 52
Le Ministre des ressources animales, le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre de l’économie et du développement et le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
