Loi n° 034-2002/AN du 14 novembre 2002 portant Loi d’orientation Relative au Pastoralisme au Burkina Faso

Dans les espaces pastoraux d’aménagement spécial, ont accès aux ressources pastorales les pasteurs bénéficiaires d’autorisation ou de titre d’installation.

Dans les espaces de terroir réservés à la pâture, les pasteurs accèdent librement aux ressources pastorales. Cependant, les communautés de base en collaboration avec les organisations d’éleveurs concernés, peuvent être autorisés en vue d’une gestion durable des ressources naturelles, prévoir des mesures locales d’accès à ces ressources.

Les conditions dans lesquelles les communautés de base assurent la gestion locale des ressources pastorales de leur terroir et prévoient les mesures locales d’accès sont précisés par voie d’arrêté conjoint des Ministres chargés de l’élevage, de l’eau, des forêts, de l’agriculture, de l’administration du territoire et des finances.

Les droits collectifs reconnus à l’article 13 ci-dessus aux pasteurs installés dans les espaces pastoraux, d’aménagement spécial sont assimilés à des droits réels. Ils portent sur les ressources pastorales et ne préjugent en rien de la propriété du fond de terre.

Les pasteurs ne peuvent être privés des droits qui leur sont ainsi reconnus que pour cause d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable compensation.

Les espaces affectés aux activités pastorales tels que définis à l’article 3 sont incorporés, selon les cas dans le domaine de l’Etat ou dans celui des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales peuvent créer des espaces pastoraux, d’aménagement spécial dans leurs limites territoriales.

Les espaces pastoraux d’aménagement spécial existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont incorporés dans le domaine de l’Etat qui procède à la délimitation, au bornage et à l’immatriculation de ces espaces en son nom.

L’Etat peut en céder la propriété aux collectivités locales territorialement compétente, à charge pour ces dernières de ne pas changer la destination de l’espace concerné. Il peut aussi par convention, en confier la gestion à ces collectivités territoriales et/ou à des organisations de pasteurs.

Les espaces pastoraux d’aménagement spécial font l’objet de schémas directeurs d’aménagement élaborés par les services techniques chargés de l’élevage en concertation avec les services techniques partenaires, les organisations d’éleveurs, d’agriculteurs, les structures villageoises et inter-villageoises de gestion des terroirs et les collectivités territoriales concernées.

Le projet de schéma directeur d’aménagement est soumis pour avis aux commissions provinciale, régionale et nationale d’aménagement du territoire. Il est adopté conformément aux dispositions en vigueur relatives aux instruments d’aménagement du territoire.

Les conditions d’occupation et d’exploitation des espaces pastoraux d’aménagement spécial sont déterminées par un cahier des charges général dont les clauses sont fixées par décret.

Les modalités d’accès aux espaces pastoraux d’aménagement spécial sont déterminées par un cahier des charges spécifiques dont les clauses sont fixées selon les cas par arrêté du Ministre chargé de l’élevage ou par délibération du conseil de la collectivité territoriale concernée.

L’utilisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial donne lieu au paiement d’une redevance fixée selon les cas par délibération du conseil de la collectivité territoriale ou de l’organisation des producteurs concernés.

Les espaces de terroir réservés à la pâture sont soumis à une gestion concertée entre les organisations de pasteurs et les communautés de base concernées. Les collectivités territoriales apportent leur appui et leur assistance à la gestion de ces espaces.

Les collectivités territoriales et les services techniques apportent leur concours en particulier pour l’identification, le recensement et la délimitation de ces espaces. Ils veillent également, en collaboration avec les organisations des pasteurs et des autres producteurs, à la protection et à l’amélioration de ces espaces. Ils prennent, en outre, toutes mesures nécessaires en vue de garantir l’accès équitable aux ressources pastorales à tous les pasteurs dans le respect des dispositions en vigueur.

Sous réserve des prescriptions particulières du schéma directeur d’aménagement ou des décisions valablement prises par les organes locaux de gestion, le défrichement à des fins agricoles de portions de terres des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture est interdit.

Dans les espaces ouverts à la pâture définis à l’article 3 ci-dessus, les pasteurs exercent leurs droits concurremment avec les autres exploitants ruraux, dans les conditions prévues par la présente loi et les autres législations sectorielles en vigueur.

Dans les espaces du domaine forestier ouverts à la pâture, les pasteurs bénéficient d’un droit d’usage consistant à y faire paître les animaux. Ce droit d’usage est exercé dans le respect de la législation forestière.

Sauf restrictions particulières résultant des usages locaux ou de l’interdiction expresse du propriétaire, les terres agricoles laissées en jachère sont accessibles à la pâture des animaux. En cas de consternation, la détermination des usages locaux en la matière est faite par les structures de gestion des terroirs compétentes, en relation avec les responsables locaux représentatifs des réalités socioculturelles.

Après l’enlèvement des récoltes, les champs sont ouverts aux animaux pour la vaine pâture. Tout exploitant agricole souhaitant conserver les résidus de récoltes est tenu de les enlever ou de les protéger avant la période d’ouverture des champs aux animaux.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa, ci-dessus, l’accès des animaux à un champ après les récoltes est subordonné à l’accord préalable de son propriétaire.

La période d’ouverture des champs aux animaux est déterminée par un texte pris par les autorités locales territorialement compétentes en concertation avec les organisations de producteurs.

En application des dispositions relatives au régime de l’eau, les pasteurs ont le droit d’accéder aux points d’eau en vue d’abreuver leurs animaux. L’accès à l’eau en vue de l’abreuvement des animaux se fait conformément à la présente loi et à la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau.

L’utilisation pastorale des ressources en eau en période de sécheresse se fait dans le respect des mesures prévues par le gouvernement en application des dispositions du régime de l’eau.

La pollution ou le déversement de produits toxiques dans un point d’abreuvement des animaux est interdit.

Des servitudes de passage sont imposées aux fonds riverains des points d’eau en vue de permettre l’accès des animaux à l’eau.

La consistance de ces servitudes et les modalités de leur constitution sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’établissement des campements et le stationnement des animaux sont interdits aux abords des points d’eau, dans un rayon déterminé par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’élevage, des forêts et de l’eau.

Le défrichement et la mise en culture des terres aux abords immédiats des points d’abreuvement des animaux sont interdits. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’agriculture, de l’élevage, des forêts et de l’eau précise les distances à respecter pour la mise en culture des terres situées à proximité des cours et points d’eau.

L’accès des animaux aux points d’eau naturels est libre et gratuit. Il peut faire l’objet d’une réglementation par l’autorité compétente notamment en ce qui concerne les modalités de l’abreuvement, du parcage et de la circulation des animaux ou encore, en ce qui concerne les besoins de protection de la qualité des ressources en eau.

L’accès des animaux aux plans d’eau artificiels, aux puits et aux forages publics est soumis à une réglementation édictée par le Ministre chargé de l’eau conjointement avec les Ministres chargés de l’élevage, de l’agriculture et de l’énergie. Il peut être subordonné au paiement de redevances.

L’accès aux puits, forages et plans d’eau privés est soumis à l’autorisation préalable du propriétaire. Il s’exerce conformément aux conventions librement négociées entre les parties concernées ;

Dans les conditions prévues par la présente loi et les textes en vigueur, le droit de déplacer les troupeaux à des fins pastorales s’exerce sur l’ensemble du territoire national ; il comporte également le droit au franchissement des frontières.

Sous réserve de réciprocité, les troupeaux étrangers sont autorités à franchir les frontières nationales dans le cadre de la transhumance.

La garde des animaux est obligatoire en toute saison. L’absence de garde d’animaux constitue une faute, engageant la responsabilité civile du propriétaire des troupeaux pour les dommages éventuels causés aux tiers.

Tout pasteur transhumant est tenu de se conformer à la législation en vigueur relative à la police sanitaire des animaux, notamment en ce qui concerne les mesures générales de prévention contre les maladies animales contagieuses.

Le pasteur en transhumance est également tenu au respect des dispositions de caractère administratif, notamment en ce qui concerne la détention du certificat de transhumance.

L’admission de troupeaux étrangers sur le territoire burkinabè est subordonnée à la présentation des documents officiels sanitaires et administratifs relatifs à la transhumance prévus par la législation nationale sur la police zoo-sanitaire et les accords régionaux et internationaux relatifs à la transhumance. Les troupeaux non accompagnés des documents exigés sont mis en quarantaine ou refoulés.

Les troupeaux en transhumance doivent obligatoirement être accompagnés de gardiens majeurs en nombre suffisant en considération de la taille du troupeau.

Les textes d’application de la présente loi précisent les normes applicables en matière de garde des animaux en transhumance en se conformant aux accords sous-régionaux en vigueur en matière de transhumance.

Les troupeaux en transhumance internationale doivent respecter les postes d’entrée et de sortie prévus par la réglementation en vigueur, ainsi que les périodes d’entrée et de sortie et les zones d’accueil s’il y a lieu.

Les collectivités territoriales concernées par la transhumance et les organisations de pasteurs se concertent périodiquement afin de préparer et organiser les mouvements des troupeaux, notamment en ce qui concerne les périodes de départ et de retour.

Le déplacement des animaux se réalise en empruntant les pistes à bétail qui sont de trois catégories :

• les pistes d’accès ;
• les pistes de transhumance ;
• les pistes de commercialisation.

Toute mise en culture, construction ou tout établissement d’entrave de quelque nature que ce soit sur l’emprise d’une piste à bétail est interdit.

Les pistes à bétail sont créées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’élevage, de l’agriculture, de l’administration du territoire, de l’eau, des forêts, des infrastructures, des mines et de l’aménagement du territoire après avis de l’autorité locale compétente.

Les pistes à bétail font l’objet d’un classement selon les cas, dans le domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales. Elles sont de ce fait inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Les pistes à bétail doivent être délimitées par tous moyens appropriés. Elles grèvent les fonds riverains d’une servitude d’utilité publique dont l’assiette est déterminée dans les conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’élevage, de l’agriculture, des forêts, de l’eau, de l’aménagement du territoire et de l’administration du territoire.

Les normes techniques relatives aux pistes à bétail sont précisées par arrêté du Ministre chargé de l’élevage.

En saison de cultures, le déplacement des animaux des fins pastorales se fait obligatoirement par les pistes à bétail. En dehors de la saison de cultures, l’utilisation de ces pistes est simplement recommandée.

Dans tous les cas, les propriétaires des animaux sont civilement responsables des dommages qu’ils ont, par leur faute, causés aux tiers.

Pour les transhumances internationales, le respect des pistes de transhumance est obligatoire en toute saison