Loi n° 034-2002/AN du 14 novembre 2002 portant Loi d’orientation Relative au Pastoralisme au Burkina Faso

Quiconque sans autorisation ni titre s’installe, dans les espaces d’aménagement spécial en vue de l’exercice d’activités pastorales est puni d’une amende de 50.000 FCFA à 100.000 FCFA.

Sauf dispositions contraires des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des prescriptions des schémas directeurs d’aménagement, quiconque défriche et/ou met en culture une portion de terre à l’intérieur des limites d’un espace pastoral d’aménagement spécial immatriculé au nom de l’Etat est puni d’une amende de 100.000 FCFA à 300.000 FCFA et d’un emprisonnement de un mois à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sauf dispositions contraires des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des prescriptions des schémas directeurs d’aménagement, est puni d’une amende de 50.000 FCFA à 100.000 FCFA et d’un emprisonnement de quinze jours à deux mois ou, de l’une de ces deux peines seulement, celui qui défriche et/ou met en culture une portion de terre à l’intérieur des limites d’un espace pastoral appartenant à une collectivité territoriale.

Sauf autorisation préalable des structures locales de gestion compétentes, celui qui défriche et met en culture un espace délimité de terroir réservé à la pâture est puni d’une amende de 5.000 FCFA à 50.000 FCFA.

Nonobstant les sanctions encourues aux articles 40, 50, 51 et 52 ci-dessus le délinquant est tenu de déguerpir immédiatement et de remettre les lieux en l’état à ses frais.

Sans préjudice de la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices éventuels causés aux tiers, quiconque procède au déversement dans un point d’abreuvement des animaux, de produits toxiques ayant provoqué ou susceptibles de provoquer leur mort ou des effets nuisibles sur leur santé est puni d’une amende de 50.000 FCFA à 5.000 de francs et d’un emprisonnement de onze jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Celui qui procède au déversement sur un pâturage de produits toxiques ayant provoqué ou susceptibles de provoquer la mort ou des effets nuisibles sur la santé des animaux est passible des mêmes peines que celles prévues à l’alinéa précèdent.

Sans préjudice de la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices causés aux tiers, quiconque accède aux champs avec ses animaux avant la période d’ouverture des champs aux animaux pour la pâture est puni d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de 11 jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque établit un campement pastoral ou agricole aux abords d’un point d’abreuvement des animaux ou les occupe abusivement est puni d’une amende de 10.000 FCFA à 50.000 FCFA.

La même peine est applicable à celui qui, sauf mesures. D’autorisation expresse résultant du schéma directeur d’aménagement, défriche et/ou met en culture des terres aux abords immédiats des points d’abreuvement du bétail.

Quiconque conduit ses troupeaux en transhumance sans détention du certificat de transhumance est puni d’une amende de 1.000 FCFA à 5.000 FCFA.

L’amende est de 10.000 FCFA à 15.000 FCFA lorsque l’auteur de l’infraction est une transhumance internationale.

Sans préjudice de la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices causés aux tiers, quiconque conduit des animaux en transhumance sans disposer de gardiens en nombre suffisant est puni d’une amende de 1.000 FCFA à 15.000 FCFA.

Sans préjudice de la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour les dommages causés aux tiers, celui qui abandonne des animaux en déplacement sans surveillance est puni d’une amende de 15.000 FCFA à 50.000 FCFA.

Quiconque conduit ses troupeaux au franchissement de frontière sans respecter les postes d’entrée et de sortie prévus à cet effet est puni d’une amende de 5.000 FCFA à 15.000 FCFA.

Sans préjudice des condamnations au paiement de dommages et intérêts pour dommages causés aux tiers, quiconque en raison pluvieuse n’observe pas le respect des pistes à bétail est puni d’une amende de 1.000 FCFA à 15.000 FCFA.

Quiconque procède à la réalisation de mise en culture ou de mise en valeur quelconque sur une piste à bétail ou y installe des obstacles de quelque nature que ce soit est puni d’une amende de 5.000 FCFA à 15.000 FCFA, sans préjudice de l’obligation de déguerpissement immédiat à ces frais.

Sans préjudice de la condamnation à la mise en état des lieux, quiconque procède au déplacement ou à la destruction des bornes, balises et autres moyens de délimitation des espaces pastoraux et des pistes à bétail est puni d’une amende de 5.000 FCFA à 50.000 FCFA.

En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double.

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents de police municipale et par les agents assermentés des services de l’Etat.

Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés de l’Etat sont habilités à procéder aux enquêtes et à effectuer les confiscations conformément au Code de procédure pénale. Ils dressent procès-verbal de leurs constatations.

Les infractions aux dispositions de la présente loi constituent des contraventions ou des délits et sont punies des sanctions prévues au chapitre 1 du Titre III.

Les infractions constituant des violations des dispositions législatives et réglementaires en vigueur demeurent punies des sanctions prévues par ces textes.

En cas de litige, les dégâts causés aux champs et les sévices subis par les animaux font l’objet d’un constat en présence des parties en conflit ou de leurs représentants. Le constat est sanctionné par un procès-verbal.

Avant toute procédure contentieuse, le règlement des litiges liés aux activités pastorales est soumis à une procédure obligatoire de conciliation. Cette procédure se déroule devant une commission locale de conciliation, à laquelle participent des représentants des agriculteurs et des pasteurs.

La procédure de la conciliation doit impliquer, à toutes les étapes de sa mise en œuvre, les parties en conflit ou leurs représentants.

Le résultat de la procédure de conciliation est constaté par un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

Les modalités de constatation des dégâts causés aux champs et des sévices subis par les animaux, la procédure de la conciliation, les modalités d’établissement et de conservation du procès-verbal sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de conciliation, il est mis fin définitivement au litige. Le procès-verbal mentionne la renonciation des parties à s’adresser aux tribunaux pour la même affaire.

La procédure de conciliation relative aux litiges liés aux activités pastorales est précisée par voie d’arrêté conjoint des Ministres chargés de l’élevage, de l’agriculture, de l’eau, des forêts, de l’administration du territoire et de la justice.

En cas de non-conciliation, les litiges liés aux activités pastorales sont portés devant les juridictions de droit commun, conformément aux textes en vigueur.