Décret n° 2007-409 du 3 juillet 2007 portant modalités de réalisation de l’audit environnemental

Le présent décret détermine les conditions et les modalités de réalisation de l’audit environnemental conformément à l’article 101 de la loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997, portant Code de l’Environnement au Burkina Faso.

L’objectif de l’audit environnemental est d’évaluer et de contrôler la conformité et les performances environnementales de l’entreprise. Il permet :

• d’assurer la conformité aux dispositions légales en vigueur ;
• de déceler et de gérer en connaissance de cause ;
• d’améliorer la communication entre l’administration et les promoteurs ;
• d’évaluer l’impact de l’activité sur l’environnement.

L’initiative de l’audit peut être prise par le promoteur dans le cadre de son système de management environnemental ; elle peut également être prise par l’administration pour veiller au respect des normes et standards ou exiger des mesures correctives.

Sont soumis aux dispositions du présent décret, les promoteurs ou exploitants de grands travaux, ouvrages et aménagements déjà exécutés et ceux en cours de réalisation ou d’exploitation sans étude ou notice d’impact sur l’environnement.

Au sens du présent décret, on entend par :

• audit : examen systématique, périodique et objectif des conditions de fonctionnement d’une entreprise industrielle, de grands travaux, d’ouvrages et d’aménagements en vue de vérifier leur conformité aux règles en vigueur ;
• audit environnemental : processus de vérification systématique et documenté permettant d’obtenir et d’évaluer, d’une manière objective, des preuves d’audit afin de déterminer si les activités, évènements, conditions, systèmes de gestion relatifs à l’environnement ou les informations y afférentes, sont en conformité avec les critères de l’audit ;
• audité : organisme ou promoteur qui fait la demande de l’audit ;
• auditeur environnemental : personne qualifiée pour réaliser des audits environnementaux ;
• champ de l’audit : étendue et limites de l’audit ;
• critères d’audit : politiques, pratiques, procédures ou exigences par rapport auxquelles l’auditeur compare les preuves d’audit réunies sur l’objet audité. Les exigences peuvent inclure les normes, les lignes directrices, les exigences spécifiées sur l’organisation et les exigences légales ou réglementaires ;
• entreprise : désigne le promoteur ou l’exploitant ;
• preuve d’audit : information, enregistrement ou déclaration de faits vérifiables. Elle est en général basée sur des entrevues, sur l’examen de documents, l’observation des activités et des conditions, sur les résultats existants de mesurages, d’essais ou tout autre moyen dans les limites du champ de l’audit. Elle peut être qualitative ou quantitative et permet à l’auditeur de déterminer si les critères d’audit sont respectés ;
• système de management environnemental : la composante du système de management global qui inclut la structure organisationnelle, les activités de planification, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources pour élaborer, mettre en œuvre, réaliser, réviser et maintenir la politique environnementale.

L’audit environnemental comprend :

• une phase de préparation ;
• une phase de réalisation ;
• une phase d’élaboration d’un rapport d’audit ;
• une phase de suivi.

La préparation comprend :

• la détermination du champ de l’audit notamment l’étendue et les limites ;
• la détermination des critères de l’audit ;
• la revue préliminaire de la documentation existante ;
• la conception d’un plan d’audit ;
• la familiarisation avec les activités de l’entreprise et avec le dispositif de gestion environnementale en place sur le site ;
• l’élaboration d’un projet de termes de références.

La phase de réalisation permet de réunir les preuves d’audit. Elle comprend :

• les entretiens avec le personnel travaillant sur le site ;
• l’observation des conditions d’exploitation et des équipements ;
• l’examen des registres, procédures écrites et autres documents pertinents ;
• la vérification de la conformité de l’établissement vis-à-vis des lois et règlements en vigueur ;
• l’estimation des flux de matières et d’énergies au sein de l’entreprise ;
• l’examen des circuits et processus de fabrication ;
• l’analyse comparative des procédés et techniques de fabrication avec les technologies les plus respectueuses de l’environnement ;
• l’examen des procédures de contrôle, des plans d’urgence en cas d’accident majeur et des stratégies de l’entreprise ;
• l’analyse des procédures de fonctionnement des installations de dépollution ;
• l’identification des améliorations envisagées, sous forme d’une liste des actions à mener en matière de respect et de protection de l’environnement ;
• l’élaboration d’un programme de suivi de l’audit.

Le rapport d’audit comporte obligatoirement :

• le résumé du rapport d’audit ;
• la présentation de l’organisme audité ;
• l’identité des membres de l’équipe d’audit ;
• la période de l’audit ;
• les objectifs et le champ de l’audit ;
• les critères d’audit ;
• l’analyse des impacts négatifs et positifs, directs et indirects sur le site et son environnement et sur les composantes de l’environnement susceptibles d’être affectés par les activités de l’entreprise ;
• les mesures réalisées et prévues par le promoteur pour supprimer, réduire et compenser les impacts négatifs de l’activité ainsi que l’estimation des coûts des mesures correspondantes ;
• les conclusions et recommandations au promoteur de l’activité pour l’amélioration du système de gestion de l’environnement.

Le plan du rapport d’audit est annexé au présent décret.

La phase de suivi comporte un suivi interne et un suivi externe.

Le suivi interne relève de la responsabilité de l’audité.

Le suivi externe comprend le contrôle et la vérification périodique de l’application des mesures et recommandations prescrites par l’audit ainsi que l’évaluation du niveau d’exécution desdites mesures.

Pour la réalisation de l’audit environnemental, le promoteur élabore un projet de termes de référence qu’il transmet au Ministre chargé de l’Environnement pour le cadrage de l’étude.

Une copie des termes de référence est transmise au Ministre chargé du secteur d’activités pour information.

Le projet de termes de référence doit comporter au minimum :

• les objectifs de l’audit ;
• l’établissement du champ de l’audit qui décrit l’étendue et fixe les limites de l’audit ;
• l’élaboration d’une liste de questionnaire et l’établissement des priorités ;
• les critères de l’audit ;
• les profils des auditeurs.

Les objectifs et l’étendue de l’audit environnemental doivent être agréés par la direction et le personnel de l’entreprise.

Les membres de l’équipe chargée de l’audit environnemental ne doivent pas être impliqués dans les activités de l’entreprise.

Dans un délai maximum de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception des termes de référence par les services techniques, le Ministère chargé de l’environnement convoque une réunion en vue du cadrage de l’étude sur la base des termes de référence fournis par le promoteur.

Doivent notamment être convoqués à cette réunion, un représentant du Ministère chargé du secteur d’activités et un représentant du promoteur.

Le rapport d’audit, établi en dix exemplaires, est daté et signé par le chef d’équipe. Le promoteur de l’établissement audité les transmet au Ministre chargé de l’environnement.

Le Ministre chargé de l’Environnement dispose d’un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception du rapport d’audit pour donner son avis sur la conformité et les performances environnementales de l’entreprise.

Cet avis est constaté par un arrêté ministériel.

Passé ce délai de trente jours, l’avis est considéré comme favorable.

Le Ministère chargé de l’environnement, en collaboration avec les ministères concernés, est chargé de veiller à l’opérationnalisation du suivi externe conformément à l’arrêté visé à l’article 15 du présent décret.

L’audité doit :

• informer le personnel des objectifs et du champ de l’audit et de sa période ;
• désigner des membres compétents de son personnel pour accompagner l’équipe d’audit ;
• permettre l’accès des auditeurs aux installations, informations et documents pertinents ;
• mettre à la disposition de l’équipe d’audit toute information utile.

Les frais inhérents à la réalisation de l’audit environnemental ainsi que ceux liés à l’instruction du dossier d’audit y compris la visite de site, l’analyse du rapport et le suivi de l’application des recommandations sont entièrement à la charge du promoteur.

Les taxes et redevances dues par les entreprises au titre de l’audit environnemental sont précisées par arrêté conjoint du ministre en charge de l’environnement et celui chargé des finances.

L’auditeur environnemental doit :

• planifier et exécuter les tâches qui lui incombent dans le champ de l’audit de manière objective et efficace ;
• réunir et analyser des preuves d’audit ;
• préparer des documents de travail ;
• rédiger le rapport d’audit.

Tout auditeur est tenu au respect du secret professionnel. En cas de non respect de cette disposition, l’auditeur peut être poursuivi devant les juridictions compétentes.

A la date d’entrée en vigueur du présent décret, il est accordé un délai de deux ans à tout promoteur ou exploitant de grands travaux, ouvrages et aménagements déjà exécutés et ceux en cours de réalisation ou d’exploitation sans étude ou notice d’impact sur l’environnement de faire un audit environnemental.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément à l’article 99 du Code de l’environnement au Burkina Faso.

Le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre des infrastructures et du désenclavement, le Ministre des mines, des carrières et de l’énergie et le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Résumé non technique

Cadre juridique et institutionnel

Présentation du promoteur

Description des activités

Bilan des analyses et examens

Conclusion et recommandations

Annexes : renseignements généraux

• dates et durées de réalisation de l’audit
• composition de l’équipe d’audit
• personnes rencontrées et leurs fonctions
• déclaration de confidentialité
• liste de diffusion du rapport d’audit