Loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l’environnement au Burkina Faso

Le présent Code vise à établir les principes fondamentaux destinés à préserver l’environnement et à améliorer le cadre de vie au Burkina Faso.

Les principes fondamentaux de préservation de l’environnement visés à l’article 1 ci-dessus sont :

• la lutte contre la désertification ;
• l’assainissement et l’amélioration du cadre de vie des populations urbaines et rurales ;
• la mise en œuvre des Accords Internationaux ratifiés par le Burkina Faso en matière de préservation de l’Environnement ;
• la prévention et la gestion des catastrophes.

Les dispositions du présent Code s’appliquent sans préjudice de celles relatives à l’Environnement et relevant des domaines spécifiques régis par la loi portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF), le Code de la Santé Publique, la loi sur le contrôle des pesticides et le Code Pénal.

La prévention et la gestion des catastrophes naturelles et artificielles font l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’Action Sociale, de l’Administration du Territoire et de l’Environnement, en concertation avec toutes les parties concernées.

1) L’Environnement est l’ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques naturels ou artificiels et des facteurs économiques, sociaux, politiques et culturels, qui ont un effet sur le processus de maintien de la vie, la transformation et le développement du milieu, les ressources naturelles ou non et les activités humaines.

2) La Dette Ecologique est une redevance perçue au titre de l’exploitation et/ou de l’utilisation à des fins lucratives, des ressources naturelles ou de l’environnement.

3) L’Education Environnementale est l’ensemble des actions de sensibilisation, de formation et d’information visant à responsabiliser les populations sur la nécessité absolue de promouvoir un environnement sain.

4) L’Etude d’Impact sur l’Environnement (E.I.E.) est une étude à caractère analytique et prospectif aux fins de l’identification et de l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement.

5) La Notice d’Impact sur l’Environnement (N.I.E.) est une E.I.E. simplifée. Toutefois, elle doit répondre aux mêmes préoccupations que l’E.I.E. et comporter des indications sérieuses.

L’Etude et la Notice d’Impact sur l’Environnement permettent de cerner la différence entre l’environnement future modifié tel qu’il résultera de l’exécution d’une activité et, l’environnement futur tel qu’il aurait évolué normalement sans la réalisation de ladite activité.

6) Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont ceux présentant des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé et sécurité publique, soit pour l’agriculture, le cadre de vie, la conservation des sites, espaces, monuments et la diversité biologique.

7) Les déchets urbains sont des détritus solides, liquides ou gazeux en provenance des maisons d’habitation et assimilés, des immeubles administratifs, des salles de spectacles, de restauration et de tout autre établissement recevant du public.

Sont assimilées à des maisons d’habitation les casernes et les écoles.

Sont compris dans la dénomination déchets urbains :

• les ordures ménagères, les cendres, le débris de verre ou de vaisselle, les emballages plastiques, les feuilles, les balayures et les résidus de toute sorte, déposés dans des récipients individuels ou collectifs placés devant les maisons ou sur la voie publique, les eaux usées domestiques, les excréta ;
• les déchets non industriels, les déchets assimilés à des déchets urbains des établissements industriels, les déchets des établissements commerciaux, bureaux, cours et déposées dans des récipients, dans les mêmes conditions que les ordures ménagères ;
• les crottins, lisiers, fumiers, feuilles mortes, boues et d’une façon générale, tous les produits provenant du nettoiement des voies publiques, voies privées abandonnées au balayage, jardins publics, parcs, cimetières et leurs dépendances, rassemblés en vue de leur évacuation ;
• les produits du nettoiement et détritus des halles, foires, marchés, lieux des fêtes publiques, lieux d’attache des bêtes de somme ou de trait, rassemblés en vue de leur évacuation ;
• les résidus en provenance des écoles, casernes, hospices, prisons et tout bâtiment public, groupés sur des emplacements déterminés, dans des récipients appropriés, les résidus non toxiques et non dangereux des formations sanitaires et assimilés ;
• le cas échéant, tous objets abandonnés sur les lieux, places et voies publiques ainsi que les cadavres d’animaux.

8) Est déchet industriel ou assimilé, tout résidu qu’il soit liquide, solide ou gazeux, issu d’un processus de fabrication, de transformation ou d’utilisation d’une matière ou d’un produit.

Sont ainsi dénommés :

• les déchets des industries chimiques, combustibles ou incombustibles, les produits phytosanitaires obsolètes, les boues d’épuration des eaux traitées, les boues industrielles, les huiles usagées, les émanations gazeuses, les eaux usées industrielles et artisanales, les ferrailles et les épaves de véhicules de tout genre ;
• les déchets toxiques ou pathogènes des formations sanitaires et assimilées.

9) Est dangereux, tout déchet présentant des risques graves pour la santé et la sécurité publique et pour l’environnement.

Les déchets en provenance de l’étranger sont présumés dangereux.

10) Les pesticides et assimilés sont :

• les produits de protection et d’amélioration des végétaux et des récoltes ;
• les produits de désinfection des formations sanitaires et assimilées, des établissements publics ou privés et des ménages ;
• les adjuvants vendus seuls ou en mélange, destinés à améliorer les conditions d’utilisation des produits ci-dessus définis ;
• Les produits antiparasitaires à usage vétérinaire qui sont des produits chimiques organiques ou minéraux destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies parasitaires des animaux.

11) Les matières fertilisantes sont les engrais organiques et minéraux et des amendements dont l’emploi contribue d’une manière générale à améliorer les propriétés physiques, chimiques et biologiques du sol et à assurer la nutrition des végétaux.

12) Les pollutions atmosphériques se caractérisent par :

• la présence dans l’air ambiant de substances ou particules qui, de par leurs aspects, leurs concentrations, leurs odeurs ou leurs effets physiologiques, portent préjudice à la santé et à la sécurité publique ou à l’environnement ;
• la présence dans l’atmosphère de substances contribuant entre autre à l’effet de serre et à la réduction de la couche d’ozone.

13) La pollution ou l’acte de pollution des eaux et des sols consistent en toutes modifications des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux et des sols compromettant ainsi les usages qui en sont faits ou qui pourraient en être faits.

Les types de pollutions possibles des eaux et des sols sont :

• la pollution physico-chimique ;
• la pollution biologique ;
• la pollution radioactive.

14) L’acte d’assainissement consiste en la gestion :

• des déchets solides, liquides ou gazeux provenant des ménages, des établissements publics ou privés, des industries, de l’artisanat et des exploitations agricoles ;
• des eaux de pluie ou de ruissellement ;
• des végétaux et animaux envahissants.

15) Les nuisances diverses sont entre autres :

• les bruits et émissions sonores ;
• les odeurs incommodantes ;
• les émissions lumineuses vives ;
• les fumées de cigarettes, cigares et pipes, lorsque ceux-ci sont de nature à nuire au repos, à la santé, à la sécurité publique ou à d’autres égards.

16) Les aménagements paysagers sont constitués par l’ensemble des opérations d’embellissement visant à améliorer le cadre de vie.

Le Ministère chargé de l’environnement est le garant de la coordination institutionnelle de la qualité de l’environnement au Burkina Faso.