Loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l’environnement au Burkina Faso

Il est institué un cadre de concertation, d’orientation, de suivi et d’évaluation, en vue de l’intégration des principes fondamentaux de préservation de l’environnement dans le processus de développement social, économique et culturel du Burkina Faso.

La création, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du cadre visé à l’article 7 ci-dessus, font l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’environnement.

Sont soumis au suivi ou à l’appréciation du cadre visé à l’article 7 ci-dessus, tous les projets de développement ayant un impact important sur l’environnement.

Un décret pris en Conseil Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’environnement, établit la liste des différents types de plans, programmes, projets et activités soumis aux prescriptions de l’alinéa 1 du présent article.

Il est institué au Burkina Faso un contrôle de la qualité de l’environnement, des produits et des denrées.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’environnement et des Ministres concernés, fixe les normes de qualité de l’environnement, des produits et denrées, applicables au Burkina Faso.

Il est institué un Fonds d’Intervention pour l’Environnement (F.I.E.).

Ce Fonds est exclusivement réservé au financement des opérations de restauration de l’environnement, de lutte contre les pollutions et nuisances, et à toute action écologique conformément aux principes fondamentaux de préservation de l’environnement.

L’organisation, les modalités de fonctionnement et d’alimentation ainsi que les conditions d’utilisation du Fonds d’Intervention pour l’Environnement sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’Environnement et des Finances.

Il est institué une Dette Ecologique (D.E.) au Burkina Faso au titre de l’exploitation et de l’utilisation à des fins lucratives des ressources naturelles ou de l’environnement, sans préjudice de la réparation des dommages causés à l’environnement.

La Dette Ecologique est due sous forme de redevance, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres concernés.

Elle participe à l’alimentation du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (F.I.E.).

Il est institué au Burkina Faso, une Education Environnementale dans tous les plans, programmes et projets de développement ainsi que dans les ordres d’enseignement pour faciliter la prise en compte des principes fondamentaux de préservation de l’environnement dans le développement socio-économique du pays.

Les Ministères chargés de l’Education, de la Communication, de l’Environnement et tout autre Ministère concerné, élaborent les modules de formation en environnement, déterminent le public cible ainsi que les voies et moyens de diffusion des messages.

Les activités susceptibles d’avoir des incidences significatives sur l’environnement sont soumises à l’avis préalable du Ministre chargé de l’Environnement.

L’avis est établi sur la base d’une Etude d’Impact sur l’Environnement (E.I.E.) ou d’une Notice d’Impact sur l’Environnement (N.I.E.) soumise à l’examen du cadre visé à l’article 7 ci-dessus.

L’Etude et la Notice d’Impact sur l’Environnement, s’inscrivent à l’intérieur d’un processus décisionnel. De ce fait elles contribuent à établir la faisabilité des projets au même titre que les études techniques, économiques et financières.

L’Etude d’Impact sur l’Environnement doit être complétée par une enquête publique dont le but est de recueillir les avis et les contre-propositions des parties concernées par rapport à l’Etude d’Impact sur l’Environnement qui est présentée.

Les conditions d’exécution de l’enquête publique sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement établit et révise la liste des travaux, ouvrages, aménagements et activités, ainsi que les documents de planification assujettis à l’Etude ou à la Notice d’Impact sur l’Environnement.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles l’Etude ou la Notice d’Impact sur l’Environnement doit être rendue publique.

Tout promoteur peut avoir recours à une expertise de son choix pour effectuer l’Etude ou la Notice d’Impact sur l’Environnement. Les résultats de ces études font l’objet d’un rapport.

Les frais inhérents à la réalisation de l’Etude ou de la Notice d’Impact sur l’Environnement sont entièrement à la charge du promoteur.

Un décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, détermine le contenu de l’Etude et de la Notice d’Impact sur l’Environnement.

La gestion des problèmes environnementaux à caractère transfrontalier se fait en concertation avec le(s) Etat(s) concerné(s) dans le respect des normes internationales en la matière.

Les établissements dangereux, insalubres et incommodes sont répartis en trois classes :

• la première classe comprend les établissements qui, de par leur nature, doivent être obligatoirement éloignés des habitations ;
• la deuxième classe comprend les établissements dont l’éloignement des habitations n’est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l’exploitation ne peut être autorisée qu’à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités ;
• la troisième classe comprend les établissements qui, bien que ne présentant pas d’inconvénients graves, ni pour le voisinage, ni pour la santé et la sécurité publique, sont cependant soumis à des prescriptions générales édictées pour tous les établissements similaires.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministère chargé de l’Environnement classe les établissements installés au Burkina Faso conformément aux dispositions de l’article 25 ci-dessus.

Cette classification doit s’adapter à celles des filières déjà sélectionnées par les Ministères chargés de l’Industrie et du Commerce.

Les conditions d’ouverture et de fonctionnement des établissements visés à l’article 26 ci-dessus sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé du secteur d’activité concerné et du Ministre chargé de l’Environnement.

Les établissements classés visés à l’article 26 ci-dessus, sont assujettis au paiement d’une taxe unique perçue lors de toute autorisation ou déclaration d’établissement classé.

En outre, une redevance annuelle est perçue sur ceux dont la nature et/ou le volume des activités, font courir des risques particuliers à l’environnement, la santé et la sécurité publique et qui requièrent de ce fait des contrôles approfondis et périodiques.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’Environnement, des Finances et de l’Administration du Territoire précise les modalités de répartition des produits de la taxe unique et/ou de la redevance entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Le taux de la taxe unique et/ou de la redevance annuelle est fixé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres concernés.

Lorsque l’installation, la construction, l’exploitation ou le fonctionnement d’un établissement industriel, artisanal, agricole ou de toute entreprise ou activité ou de tout engin, présentent pour le voisinage, la santé et la sécurité publique, des dangers ou des inconvénients graves, le Ministre chargé de l’Environnement peut, sur décision administrative, ordonner la fermeture de l’établissement ou de l’entreprise ou la suspension de l’activité sans préjudice des sanctions pénales applicables.

Il est interdit de détenir ou d’abandonner des déchets urbains dans des conditions favorisant le développement d’animaux nuisibles, d’insectes et autres vecteurs de maladies susceptibles de provoquer des dommages aux personnes et aux biens.

Toute personne qui produit ou détient des déchets urbains dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ou à l’environnement de façon générale, est tenue d’en assurer l’élimination conformément aux dispositions visées à l’article 33 ci-après.

Dès l’entrée en vigueur du présent Code, les autorités locales chargées de la gestion des déchets urbains ainsi que toute autre personne physique ou morale concernée disposent de six mois pour élaborer des plans de gestion des décharges et pollutions diverses à soumettre à l’avis préalable du Ministre chargé de l’Environnement avant leur mise en exécution.

Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, en collaboration avec les Ministres concernés, réglemente la collecte, le stockage, le transport, le traitement et l’élimination des déchets urbains.

Des textes d’application pris à l’échelon local complètent les présentes dispositions.

Les dispositions relatives à la gestion des déchets urbains visées aux articles 31, 32 et 33 ci-dessus, s’appliquent aux déchets de même nature produits en zone rurale.

Tout déchet industriel ou assimilé est dangereux dès lors qu’il présente une menace ou un danger quelconque pour la santé et la sécurité publique ou pour l’environnement, soit par lui-même, soit lorsqu’il entre en contact avec d’autres composés, du fait de leurs réactivités chimiques ou de leurs propriétés toxiques, explosives ou corrosives.

Les établissements de 1ère et 2ème classes visés à l’article 25 ci-dessus, installés sur le Territoire National, sont soumis à un cahier des charges général, élaboré conjointement par les Ministères chargé de l’Industrie, des Mines, de l’Environnement, de la Santé, des Ressources hydrauliques, de l’Administration Territoriale et des Domaines.

Ce cahier des charges général, précise notamment les conditions générales d’élimination des déchets industriels, les conditions d’hygiène et de sécurité.

Sous réserve du respect des textes en vigueur, les collectivités territoriales, en relation avec les services techniques chargés de l’Environnement, des Mines, de la Santé, des Ressources hydrauliques et des Domaines, élaborent les cahiers des charges spécifiques qui prennent en compte les préoccupations particulières de leurs localités.

Le Ministère chargé de l’Environnement élabore en collaboration avec les Ministères concernés, un cahier des charges sectoriel qui précise les conditions matérielles et les techniques de stockage, de traitement, de recyclage, de transport et d’élimination des déchets industriels et assimilés.

Est interdit au Burkina Faso, tout acte relatif au transit, à l’importation, à l’achat, à la vente, au transport, au traitement, au dépôt et au stockage des déchets dangereux.

Aucune matière radioactive, aucun appareil mettant en œuvre une telle matière, ne peut être introduit au Burkina Faso, sans autorisation préalable donnée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre concerné.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement fixe les conditions de gestion de la matière et de l’appareil visés à l’article 40 ainsi que celles des déchets produits.

L’importation et la fabrication au Burkina Faso des pesticides et des matières fertilisantes sont soumises à autorisation et homologation préalables des Ministres chargés du Commerce, de l’Agriculture et de l’Elevage.

Sont interdites au Burkina Faso, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation des produits visés à l’article 42 ci-dessus, lorsque ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’homologation ou lorsqu’ils sont périmés ou obsolètes.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement fixe les conditions de transport, de stockage et d’utilisation des produits visés à l’article 42 ci-dessus, en vue de prévenir tout risque pour la santé et la sécurité publique et pour l’environnement.

La liste des pesticides et des matières fertilisantes prohibés au Burkina Faso est établie et mise à jour par le Ministre chargé de l’Agriculture et de l’Elevage.

Les stocks des produits visés à l’article 42 ci-dessus, lorsqu’ils sont périmés ou obsolètes sont détruits sans délai par le détenteur ou le propriétaire, sous le contrôle des services techniques chargés de l’Environnement.

Les frais de cette destruction sont à charge du propriétaire ou du détenteur.

Les immeubles, établissements industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, les mines et carrières, les véhicules à moteur ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, doivent être construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux dispositions prises en application du présent Code, afin d’éviter les pollutions de l’atmosphère et les odeurs qui incommodent la population, compromettent la santé, la sécurité publique, ou nuisent à la production agricole et animale, à la conservation des sites et monuments.

Les conditions de construction, d’exploitation, d’utilisation des immeubles, établissements industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, des mines et carrières, des véhicules à moteur, engins et autres objets mobiliers sont déterminées par des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres compétents.

Ces décrets précisent :

• 1) les conditions dans lesquelles peut être interdite ou réglementée l’émission dans l’atmosphère de fumées, suies, poussières ou gaz toxiques, corrosifs, odorants ou radioactifs ;
• 2) les délais dans lesquels les immeubles, établissements, véhicules à moteur et autres objets mobiliers existant à la date de publication de chaque décret doivent satisfaire à ses obligations ;
• 3) les conditions dans lesquelles sont réglementés et contrôlés, aux fins prévues par l’article 47 ci-dessus, les constructions des immeubles, l’ouverture des établissements classés, l’équipement des véhicules à moteur, la fabrication des objets mobiliers et l’utilisation des combustibles et carburants ;
• 4) les conditions dans lesquelles l’administration peut, avant l’intervention des condamnations pénales, prendre, en raison de l’urgence, toutes les mesures exécutoires destinées à faire cesser d’office la pollution ;
• 5) les personnes qui peuvent être considérées comme pénalement responsables des infractions commises par des organismes de droit public.

Sont réglementés, tous les rejets, déversements, dépôts et toute activité susceptibles de provoquer à court, moyen et long termes, une dégradation de la qualité des sols et des eaux de surface ou souterraines.

Le Ministère chargé de l’environnement et les départements ministériels concernés, élaborent conjointement, les normes de rejet ou de dépôt spécifiques qui prennent en compte les exigences du milieu récepteur, la qualité de l’environnement et les considérations socio-économiques, culturelles et techniques.

Ces normes qui sont révisées périodiquement, servent de base à l’élaboration des autorisations spéciales de rejet ou de dépôt.

L’avis des autorité locales est requis.

Sous réserve des textes en vigueur, les autorités locales édictent des mesures spécifiques de rejet ou de dépôt, prenant en compte les réalités biophysiques, économiques, sociales et culturelles particulières à leurs localités.

Les rejets, déversements, dépôts et toute activité tels que visés à l’alinéa premier de l’article 49 ci-dessus qui ne bénéficient pas d’autorisation spéciale sont interdits.

Les rejets ou dépôts qui ne font pas l’objet d’interdiction ni de soumission à autorisation préalable ni de règlement, demeurent libres, sous réserve que les conditions dans lesquelles ils sont effectués, la nature et les quantités de matières rejetées et/ou déposées ne soient pas susceptibles de :

• remettre en cause les usages qui sont faits de l’eau et du sol ;
• altérer les caractéristiques physico-chimiques et biologiques des milieux récepteurs ;
• nuire aux animaux, aux végétaux et à leur consommation ; - porter atteinte à la santé et à la sécurité publique.

Lorsque le rejet d’une matière fait l’objet d’une interdiction, les Ministres chargés de l’Environnement, des Ressources Hydrauliques, de l’Agriculture, de l’Elevage, de l’Industrie, de la Santé, de l’Administration du Territoire et de la Sécurité, interdisent ou réglementent conjointement la fabrication, l’importation, la détention, la vente et l’utilisation de cette matière.

L’interdiction et/ou la réglementation concerne également les produits entrant dans la composition des matières visées à alinéa 1 du présent article et les matériels conçus pour leur utilisation.

Les autorisations spéciales de rejet ou de dépôt précisent :

• 1) la dénomination des matières dont le rejet ou le dépôt est autorisé ;
• 2) le lieu de rejet ou de dépôt ;
• 3) la quantité globale du rejet ou du dépôt ;
• 4) la quantité par unité de temps ou de surface ainsi que toutes les prescriptions techniques nécessaires pour supprimer ou réduire les effets nocifs que le rejet ou le dépôt autorisé peut avoir sur le milieu récepteur, les êtres vivants, l’alimentation et la santé publique ;
• 5) la date limite de validité de l’autorisation et le montant de la taxe.

Les bénéficiaires des autorisations spéciales de rejet ou de dépôt sont soumis à l’obligation de fournir des renseignements statistiques et de prendre toutes mesures utiles pour faciliter le contrôle des rejets et des dépôts.

Les autorisations de rejet ou de dépôt sont établies à titre individuel et leur délivrance est conditionnée par le paiement d’une taxe dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres concernés.

Ce décret détermine en outre, les modalités de répartition des produits de cette taxe entre l’Etat et les collectivités territoriales concernées.

Les Ministères chargés de l’Environnement, des Ressources Hydrauliques, de la Santé, de l’Administration du Territoire, de la Sécurité et de l’Industrie, désignent conjointement, les autorités investies du pouvoir de délivrer des autorisations spéciales de rejet ou de dépôt et définissent la limite de leur compétence.

Les Ministères concernés peuvent suspendre les autorisations de rejet ou de dépôt en cours de validité ou les rejeter par une décision motivée.

Aucune compensation ne peut être effectuée au profit du bénéficiaire d’une autorisation pour les préjudices dus à la suspension ou au retrait de cette autorisation.

Il est interdit de détruire les sites, les paysages et les monuments présentant un intérêt scientifique, culturel ou historique.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres concernés et après concertation avec les Autorités locales, fixe la liste des sites, paysages et monuments à préserver. Cette liste est revue chaque fois que de besoin.

L’assainissement du cadre de vie est d’intérêt général.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, après concertation avec les Ministres concernés et les Autorités locales, définit une Stratégie Nationale d’Assainissement.

Ce décret précise notamment les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de cette stratégie.

L’interdiction ou la réglementation des nuisances diverses font l’objet de décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, après concertation avec les parties concernées.

Ces décrets précisent les conditions de réglementation ou d’interdiction selon les lieux ou les moments, les responsabilités des personnes physiques ou morales publiques ou privées.

Les embellissements qui font l’objet d’aménagements paysagers regroupent :

• les espaces verts ;
• le plantations d’alignement ;
• les jardins ;
• les ceintures vertes ;
• les parterres ;
• les parcs urbains ;
• les squares ;
• les embellissements des sites, des monuments et des voies publiques.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement en collaboration avec les Ministres concernés et après concertation avec les Autorités locales, définit une Stratégie Nationale d’Aménagements Paysagers et fixe les conditions d’attribution et d’exploitation de ces aménagements paysagers.

Les aménagements paysagers sont entrepris par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, sur autorisation des autorités locales conformément aux dispositions du décret visé à l’article 61 ci-dessus.

Les projets d’aménagements paysagers d’intérêt public sont soumis à l’examen des services techniques compétents et leurs exécutions font l’objet de contrôles réguliers.

Un cahier des charges établi par l’autorité locale précise les conditions d’occupation et d’exploitation des aménagements paysagers à caractère public.