Loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l’environnement au Burkina Faso

Ont compétence pour rechercher et/ou constater les infractions aux dispositions du présent Code :

• les officiers de police judiciaire ;
• les agents de police judiciaire ;
• les agents assermentés des Eaux et Forêts ;
• les agents assermentés des services de l’Hygiène et de l’Assainissement, de l’Agriculture et de l’Elevage, de l’Inspection du Travail ;
• les agents municipaux assermentés, chargés de la protection de l’Environnement et/ou de la Sécurité ;
• les agents assermentés de l’inspection économique ;
• tous autres agents assermentés, mandatés par le Ministre chargé de l’Environnement.

Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés des Eaux et Forêts peuvent :

• pénétrer dans les enceintes et les bâtiments des exploitations industrielles ou agricoles, ainsi que dans les dépôts, magasins, lieux de stockage ou de vente des produits de ces exploitations ;
• inspecter les installations, aménagements, ouvrages, machines, véhicules, appareils et produits ;
• avoir accès à tout document relatif au fonctionnement de l’exploitation ou de l’entreprise commerciale ;
• opérer des prélèvements, mesures, relevés d’analyses requis.

Les agents assermentés des autres services et les agents visés à l’article 65 ci-dessus doivent être accompagnés par un officier de police judiciaire ou par un agent assermenté des Eaux et Forêts.

Les agents visés à l’article 65 ci-dessus procèdent aux constats, enquêtes et perquisitions conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale et en dressent procès-verbal.

Les procès-verbaux contiennent l’exposé précis des faits et de toutes les circonstances pertinentes ainsi que les identités et déclarations des parties et des témoins s’il y a lieu.

Ces procès-verbaux valent à titre de simples renseignements. Ils font foi jusqu’à inscription de faux.

Le prévenu qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire par écrit, au moins huit jours avant l’audience indiquée par la citation.

Les agents non assermentés des Eaux et Forêts et des autres services visés à l’article 65 ci-dessus ne peuvent établir que des rapports qui font foi jusqu’à preuve contraire.

Les conditions d’attribution de compétence des juridictions sont celles du Code Pénal.

Les actions et les poursuites devant les juridictions territorialement compétentes sont exercées par le Ministère chargé de l’Environnement sans préjudice du droit qui appartient au Ministère Public près ces juridictions.

Le Ministère chargé de l’Environnement, le Ministère Public, le prévenu et la partie civile peuvent relever appel des jugements relatifs aux infractions en matière de préservation de l’environnement rendus en premier ressort dans les conditions prévues par le Code Pénal.

Tout produit ou denrée est saisi ou confisqué dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions du présent Code, sans préjudice des sanctions pénales applicables.

En cas de saisie ou de confiscation de produit ou denrée, le procès-verbal de constatation des infractions porte mention desdites saisies ou confiscations.

Les produits et denrées provenant des confiscations sont vendus s’il y a lieu, par voie d’enchères publiques.

Dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions du présent Code, le Ministère chargé de l’Environnement a la possibilité de transiger.

Le montant des transactions doit être acquitté dans les délais fixés dans l’acte des transactions, faute de quoi, il est procédé aux poursuites judiciaires.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement fixe les barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions du présent Code.

Quiconque met en chantier des activités en violation des dispositions de l’article 9 ci-dessus, en mis est demeure de suspendre lesdites activités, sans préjudice de la remis en état des lieux, à sa charge, dans un délai de trois mois.

Passé ce délai, il lui est fait application d’une pénalité de retard du 100.000 F par jour.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque importe, met en circulation, fabrique, distribue à titre gratuit ou vend un produit ou une denrée qui n’a pas été soumis au contrôle de qualité visé à l’alinéa 1er de l’article 10 du présent Code.

Il en est de même pour tout élément constitutif de l’environnement introduit ou émis en violation du même article.

Le produit ou la denrée ainsi incriminé (e) est confisqué (e).

Le non-paiement de la redevance visée à l’article 14 du présent Code entraîne une pénalité équivalente au double de la redevance elle-même. En cas de mise en demeure restée sans effet, le coupable est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le Tribunal saisi peut en outre ordonner la cessation de l’activité concernée.

Il est interdit d’entreprendre des activités en violation des dispositions des articles 15 et 17 ci-dessus.

La violation des prescriptions visées à l’article 82 ci-dessus entraîne la suspension des activités ou la fermeture de l’établissement concerné par le service chargé de l’Environnement ou la juridiction saisie.

Il en est de même pour le non-respect des prescriptions à l’article 53 ci-dessus.

Le non-paiement de la taxe ou de la redevance visée à l’article 28 ci-dessus, entraîne une pénalité équivalente au double de la somme fixée.

En cas de mise en demeure restée sans effet, le coupable est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute fausse déclaration susceptible d’influencer à la baisse la classification visée à l’article 26 ci-dessus et la fixation de la taxe ou de la redevance visée aux articles 14 et 28 ci-dessus, est punie d’une pénalité correspondant au double des sommes normalement fixées.

Le Tribunal saisi peut en outre ordonner la cessation de l’activité concernée.

Est puni d’une amende de 50.000 à 1.000.000 F quiconque détient, produit ou abandonne des déchets urbains tels que définis à l’alinéa 7 de l’article 5 ci-dessus, en violation des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessus

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède à l’installation, à l’ouverture, à la mise en exploitation ou à l’exploitation des établissements de première et deuxième classes visés à l’article 25 ci-dessus, en violation des dispositions des articles 37 et 38 ci-dessus.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 1.000.000.000 à 5.000.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se livre à la manipulation des déchets dangereux, en violation des dispositions de l’article 39 ci-dessus.

La même peine est applicable à quiconque introduit ou utilise au Burkina Faso une matière radioactive ou un appareil mettant en œuvre une telle matière, en violation des dispositions de l’article 40 ci-dessus.

Toute tentative est punie comme l’infraction elle-même.

Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues au présent article.

Les peines prévues à l’article 87 ci-dessus sont prononcées mêmes si les divers actes qui constituent les éléments de l’infraction sont accomplis dans des pays différents, nonobstant les dispositions du Code Pénal relatives aux crimes et délits commis à l’étranger.

Le tribunal saisi peut en outre ordonner la confiscation de la matière ou de l’appareil en cause au profit de l’Etat burkinabè.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède à l’importation, à la fabrication, à la distribution à titre gratuit, à la vente ou à l’utilisation des produits visés aux alinéas 10, et 11 de l’article 5 ci-dessus, en violation des dispositions des articles 42, 43 et 44 du ci-dessus.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions de l’article 46 ci-dessus.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions de l’article 48 ci-dessus.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions des articles 49, 50 et 51 ci-dessus.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions de l’article 57 ci-dessus.

Dans le cadre de la répression des infractions prévues à la présente section, la juridiction saisie peut dans tous les cas ordonner la publication de la condamnation.

Elle peut en outre ordonner la remise en état et l’assainissement des lieux s’il y a lieu, sans préjudice des réparations civiles.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 f ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions du décret visé à l’article 58 ci-dessus.

Est puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 50.000 à 5.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque est à l’origine d’une nuisance telle que définie à l’alinéa 16 de l’article 5 ci-dessus, en violation des dispositions de l’article 59 ci-dessus.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque entreprend, occupe ou exploite des aménagements paysagers en violation des dispositions des articles 62 et 64 du présent Code.

Dans tous les cas, la juridiction saisie peut ordonner la cessation ou la suspension des activités, la fermeture de l’établissement, la remise en état et l’assainissement des lieux. Elle peut en outre ordonner la publication de la condamnation.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 F ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions des articles 100, 102 et 103 ci-dessous.