Titre 4 - Des dispositions transitoires
Art. 100
A la date de promulgation de la loi, objet du présent Code, il est accordé un délai de deux ans à tout promoteur ou exploitant de grands travaux, ouvrages et aménagements déjà exécutés et ceux en cours de réalisation ou d’exploitation sans Etude ou Notice d’Impact sur l’Environnement de faire un audit environnemental à ses frais.
Art. 101
Les conditions de réalisation de l’audit environnemental visé à l’article 100 ci-dessus sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement.
NB - Voir le Décret n° 2007-409/PRES/PM du 3 juillet 2007 portant modalités de réalisation de l’audit environnemental
Art. 102
A la date d’entrée en vigueur du présent Code, tous les établissements, projets et activités susceptibles d’avoir des effets significatifs sur l’environnement sont soumis à déclaration auprès du Ministère chargé de l’Environnement dans un délai de six mois.
Art. 103
Il est fait obligation de détruire immédiatement sous le contrôle des services techniques compétents chargés de l’environnement, les stocks de produits périmés ou obsolètes, conformément aux dispositions du présent Code.
Les frais de destruction sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
