Titre 5 - Des dispositions finales
Art. 104
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 002/94/ADP du 19 janvier 1994, sera exécutée comme loi de l’Etat.
Code
En vigueur
Loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l’environnement au Burkina Faso
- Signé le
- 30 janv. 1997
- Identifiant
- BFA-L-1997-5
Note de tête du document
Loi n° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l’environnement au Burkina Faso
Abrogée par la Loi n° 2013-06/AN du 2 avril 2013 portant Code de l’environnement au Burkina Faso (JO 2013-40)
Relations avec d'autres textes
Abroge
BFA-L-1994-2 · non disponible
