Titre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 47
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, il sera mis en place un comité interministériel. Ses attributions seront précisées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 48
Les institutions et Ministères disposent d’un délai maximum de trois ans pour mettre en œuvre les dispositions du présent décret.
Art. 49
Le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre du commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso.
