Titre 3 - De la Direction Générale
Art. 38
Les établissements publics et les sociétés à participation majoritaire de l’Etat sont gérés par une personne physique ayant reçu qualité à cet effet et désigné ci-après le « Directeur Général ».
Art. 39
Le poste de Directeur Général des établissements publics de l’Etat, des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat est soumis à appel de candidature.
Le poste est ouvert en priorité aux candidats (es) de l’administration publique.
Art. 40
Suite à l’avis d’appel à candidature lancé suivant la procédure réglementaire, le Conseil d’Administration procède à la sélection de trois candidats (es) selon les critères définis par le ministère de tutelle technique de l’établissement ou de la société.
Les candidatures retenues sont soumises par le Ministre de tutelle technique au Conseil des Ministres pour appréciation et nomination du Directeur Général conformément aux statuts desdits établissements et sociétés.
Art. 41
Par dérogation aux dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus, le Conseil des Ministres peut pourvoir directement au poste de Directeur Général, notamment pour les établissements de l’Etat et sociétés d’Etat à caractère stratégique.
Art. 42
Le Directeur Général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction sauf dérogation expresse du Conseil des Ministres.
Art. 43
Le Directeur Général détient sur délégation du Conseil d’Administration les pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et l’engager dans les actes de la vie civile dans le respect des pouvoirs propres du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale. Il assure le secrétariat des séances du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut déléguer certaines de ses compétences au Directeur Général dont les pouvoirs et les attributions sont définis dans les statuts particuliers.
Il sera signé un contrat d’objectif avec le Directeur Général.
Art. 44
Le Directeur Général est obligatoirement noté chaque année par le Conseil d’Administration. Cette note est déterminante pour sa carrière de fonctionnaire ou de contractuel.
Art. 45
La rémunération du Directeur Général est fixée par le Conseil d’Administration ; elle est maintenue jusqu’à décision modificative.
Art. 46
Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d’Administration, le Conseil des Ministres et l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat.
