Titre 1 - Des Dispositions Générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de désignation des organes d’administration et de gestion des établissements publics de l’Etat, des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat.
Art. 2
Les Etablissements publics de l’Etat s’entendent des :
- Etablissements Publics de l’Etat à caractère Administratif (EPA) ;
- Etablissements Publics de Santé (EPS) ;
- Etablissements Publics de l’Etat à caractère Scientifique, Culturel et Technique (EPSCT) ;
- Etablissements Publics de Prévoyance Sociale (EPPS).
Art. 3
Sont concernés par les dispositions du présent décret, le Conseil d’Administration et la Direction Générale des établissements et sociétés cités à l’article 1er ci-dessus.
