Décret n° 2007-724/PRES/PM/MEF/MCPEA du 7 novembre 2007 portant modalités de désignation des membres des organes d’administration et de gestion des établissements publics et des sociétés à participation majoritaire de l’Etat

Le Conseil d’Administration des établissements publics de l’Etat, des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat est composé d’administrateurs représentant l’Etat, les travailleurs et toute autre structure s’il y a lieu, conformément aux dispositions des décrets portant statut général des établissements publics de l’Etat et des sociétés d’Etat.

La représentation de l’Etat ou de ses démembrements au sein du Conseil d’Administration des sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat est assurée conformément aux statuts de ces sociétés et aux règles de l’OHADA.

Participent aux réunions du Conseil d’Administration, un observateur désigné par les départements ministériels chargés du suivi de la gestion des entreprises et des établissements publics (Inspection des Entreprises Publiques et Parapubliques et Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique).

Les administrateurs représentant l’Etat sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois sur proposition du Ministre de tutelle technique.

L’Etat peut proposer la nomination d’administrateurs qui ne sont pas des agents publics.

Les administrateurs représentant les démembrements de l’Etat, ceux représentant le personnel et les autres structures sont désignés suivant les règles propres à leur organisation pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Cette désignation est entérinée par décret pris en Conseil des Ministres.

Les administrateurs représentant l’Etat sont désignés en fonction de leur expérience et compétence dans la gestion ou dans l’administration des entreprises ou des établissements publics. Cette désignation répond aux critères essentiels ci-après :

• être de la catégorie A1 de l’Administration ou assimilée ;
• avoir totalisé au moins cinq années d’ancienneté dans cette catégorie.

Nul administrateur représentant l’Etat ou ses démembrements ne peut être membre à la fois de plus de deux Conseils d’Administration d’établissements publics de l’Etat, de sociétés d’Etat et de sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat, ni totaliser plus de six années consécutives dans le Conseil d’Administration d’un même établissement ou société.

Nul administrateur représentant l’Etat ou ses démembrements ne peut cumuler les fonctions d’administrateur et de Directeur Général dans un même établissement public de l’Etat, ou une même société d’Etat ou société d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat.

Les administrateurs ne peuvent déléguer leurs mandats. Cependant, ils peuvent au moyen d’une délégation de pouvoir se faire représenter à une session du conseil par un autre administrateur dûment désigné.

En cas d’affectation hors du ministère intervenue au cours d’un exercice social, l’administrateur conserve son mandat jusqu’à l’examen des comptes de l’exercice considéré.

En cas de mise en position de stage de plus de six mois, de détachement ou de disponibilité, l’administrateur perd de suite son mandat. Il est pourvu à son remplacement dans les conditions de nomination prévues aux articles 5, 6 et 7.

En cas de maladie dûment constatée mettant l’administrateur dans l’incapacité d’exercer son mandat, il est remplacé dans les mêmes formes et conditions que sus citées.

Les administrateurs en disponibilité, en position de stage ou en détachement sont tenus d’informer par écrit le ministère représenté au sein du Conseil d’Administration.

En rémunération de leurs activités, les membres du Conseil d’Administration des établissements publics de l’Etat, des sociétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat, perçoivent à titre d’indemnité de fonction, une somme fixe annuelle dont le montant, modulé en fonction de la situation financière de chaque établissement ou société est fixé par l’Assemblée Générale ordinaire.

Lors des sessions, les frais de séjour, de déplacement et de restauration des membres des Conseils d’Administration sont à la charge de la société ou de l’établissement concerné.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an pour approuver respectivement les états financiers annuels de l’exercice écoulé ainsi que le budget et le programme d’activités de l’exercice à venir et ce dans le respect des prescriptions légales et réglementaires en la matière.

Il peut se réunir à tout moment en cas de besoin sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres, chaque fois que l’intérêt de la société ou de l’établissement l’exige.

Avant la tenue de chaque session, l’administrateur représentant l’Etat est tenu de soumettre à l’attention de son Ministre les différents points de l’ordre du jour, les problèmes soulevés ainsi que les commentaires qui en résultent.

En sus des obligations définies au 1er alinéa, l’administrateur représentant la tutelle financière ou la tutelle de gestion doit prendre attache avec la structure du département représenté, chargée du suivi des entreprises et/ou des établissements publics, pour échange de point de vue.

Après la tenue de chaque session, l’administrateur devra dans les trente jours qui suivent rendre compte par écrit à son Ministre ainsi qu’à la structure du département chargée du suivi des entreprises et/ou établissements publics des différentes décisions issues du Conseil d’Administration et en faire un commentaire.

Outre la transmission des comptes rendus de sessions et des documents y relatifs, l’administrateur devra produire un rapport d’activités annuel au plus tard le trente avril de l’année N+1 faisant ressortir le bilan de sa participation aux réunions du Conseil d’Administration accompagné d’un commentaire personnel sur la gestion de l’entreprise et/ou de l’établissement.

Le non-respect des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus expose l’administrateur au relèvement de ses fonctions et à son remplacement sans autre avis avec interdiction pour lui d’assurer pendant une période de trois ans les fonctions d’administrateur dans une société ou établissement public, pour compter de la date de sa déchéance.

Les membres du Conseil d’Administration sont responsables conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics et sociétés commerciales, soit des violations des dispositions des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Nonobstant les responsabilités civiles et pénales encourues par les administrateurs, le Président et les autres membres du Conseil de même que les Directeurs Généraux et autres dirigeants des établissements publics et des sociétés à participation majoritaire de l’Etat, sont responsables devant le Conseil des Ministres et l’Assemblée Générale pour tout manquement à leurs obligations.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent être révoqués individuellement ou collectivement pour juste motif notamment pour :

• absences répétées et non justifiées aux réunions du Conseil d’Administration ;
• non tenue des sessions annuelles obligatoires ;
• adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés ;
• non tenue de liste de présence et de procès-verbaux de séance ;
• non établissement, à la clôture de l’exercice social, de l’inventaire des éléments du passif et l’actif de la société ;
• adoption de décisions dont les conséquences sont préjudiciables aux intérêts de la société.

La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres. La proposition de révocation est faite soit par le Ministre de tutelle technique, soit par l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat.

En cas de vacance de poste, il sera pourvu au remplacement des administrateurs dans les mêmes conditions de nomination.

La présidence du Conseil d’Administration des établissements publics de l’Etat et des sociétés à participation majoritaire de l’Etat est assurée par un administrateur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Les Présidents de Conseil d’Administration sont désignés es qualité ou intuitu personae, en fonction de leurs expériences et aptitudes dans la gestion des entreprises.

Cette désignation obéit aux critères et conditions ci-après :

• être en activité au sein du ministère de tutelle technique concerné ;
• exercer ou avoir exercé la fonction de Directeur Général ou assimilée.

Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les établissements publics de prévoyance sociale.

Nonobstant les dispositions des articles 23 et 24, le Président de Conseil d’Administration peut relever d’un autre département ministériel par dérogation expresse du Conseil des Ministres.

Dans l’exercice de leur fonction, les Présidents de Conseil d’Administration s’adressent directement aux Ministres de tutelle. Ceux-ci sont tenus informés dans un délai de quinze jours de l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration.

Les Présidents de Conseil d’Administration sont tenus d’organiser une rencontre préliminaire des administrateurs représentant les tutelles pour toute question importante de l’ordre du jour.

Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un compte rendu écrit et adressé par le Président de Conseil d’Administration aux Ministres de tutelle dans un délai de vingt et un jours.

En cas d’opposition, le Ministre concerné devra en faire notification au Conseil d’Administration dans un délai d’un mois à partir de la date de réception du compte rendu du Président du Conseil d’Administration. Passé ce délai, la décision devient exécutoire.

Les Présidents de Conseil d’Administration ont l’obligation d’effectuer semestriellement, un séjour d’une semaine au plus dans leur établissement ou entreprise. Les frais de mission sont pris en charge par la société ou l’établissement concerné selon ses dispositions internes propres.

Cette prise en charge est distincte de l’indemnité mensuelle de fonction.

Au terme de leur séjour, les Présidents de Conseil d’Administration sont tenus d’adresser dans les quinze jours francs qui suivent, un rapport au Président de l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat et aux Ministres de tutelle. Un exemplaire de ce rapport est également adressé à la Présidence du Faso pour ce qui concerne les sociétés et entreprises à caractère stratégique.

Ce rapport doit comporter entre autres, les informations suivantes :

• 1° la situation économique de l’établissement ou de la société à partir de l’analyse de l’évolution de certains agrégats tels que :
• le chiffre d’affaires réalisé ;
• le résultat d’exploitation provisoire ;
• la situation de trésorerie ;
• le ou les endettements en cours ;
• toute autre évolution pouvant influer sur la bonne marche de l’établissement ou de la société.
• 2° les principales difficultés rencontrées par la société ou l’établissement notamment :
• les difficultés financières ;
• les problèmes de recouvrement des créances sur les clients ;
• les problèmes d’approvisionnement et autres ;
• 3° un aperçu de la gestion du personnel et les éventuels conflits sociaux ;
• 4° les propositions de solutions aux problèmes évoqués et les perspectives ;
• 5° le point sur l’exécution des engagements issus du contrat plan avec l’Etat s’il y a lieu.

En cas de besoin, les Présidents de Conseil d’Administration peuvent être requis pour produire des rapports circonstanciés sur la gestion de l’Etablissement ou la société dont ils assument la présidence du conseil.

En cas de non production du rapport prévu à l’article 30 ci-dessus, les Présidents de Conseil d’Administration s’exposent aux sanctions graduelles suivantes :

• suspension de tous les avantages pécuniaires et matériels liés à leur fonction et prévus par les dispositions statutaires et réglementaires pour une durée de six mois laissée à la discrétion du Président de l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat ;
• révocation de leur fonction avec interdiction pour eux pendant une période de six ans d’assurer les fonctions d’administrateur et de Président de Conseil d’Administration dans un établissement public, une société d’Etat ou une société d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat.

Sans préjudice des dispositions des statuts particuliers des établissements et sociétés concernés, les Présidents de Conseil d’Administration veillent à la régularité et à la moralité de la gestion dans les limites des prérogatives qui leur sont dévolues aux termes de la réglementation en vigueur en matière de gestion des établissements publics de l’Etat et des sociétés à capitaux publics.

Ils sont responsables devant le Conseil des Ministres et l’Assemblée Générale pour tout manquement à leurs obligations.

Outre les indemnités de fonction qu’ils perçoivent en tant qu’administrateurs, les Présidents de Conseil d’Administration bénéficient également d’une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant, modulé en fonction de la santé financière de l’établissement public de l’Etat ou de la société est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Les dispositions du droit commun relatives aux attributions des Présidents de Conseil d’Administration des sociétés anonymes leur sont applicables ainsi que celles du présent décret.

Sauf dérogation des autorités compétentes, l’affectation hors du ministère de tutelle technique ainsi que la mise en disponibilité, en position de stage ou en détachement entraînent la perte de la qualité de Président du Conseil d’Administration.

En cas d’empêchement momentané du Président du Conseil d’Administration, la séance du Conseil d’Administration est présidée par un administrateur désigné par le ministère de tutelle technique ; il en est de même pour les cas de vacance ou d’indisponibilité du Président du Conseil d’Administration en attendant de pourvoir à son remplacement.