Titre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 45
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 46
Des textes particuliers viendront préciser les dispositions du présent décret.
Art. 47
Le ministre chargé des finances prend les dispositions pour l’application intégrale au plus tard le 1er janvier 2019 des règles et procédures décrites par le présent décret.
Art. 48
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement est chargé de l’exécution du présent décret.
