Titre 2 - Des normes comptables
Art. 4
La comptabilité générale de l’Etat est tenue en partie double.
Art. 5
Toute opération enregistrée au débit d’un compte est portée au crédit d’un ou de plusieurs autres comptes pour un montant équivalent. Inversement, toute opération enregistrée au crédit d’un compte est portée au débit d’un ou de plusieurs autres comptes pour un même montant.
Les comptes de l’actif du bilan et les comptes de charges sont des emplois augmentant par enregistrement au débit et diminuant par enregistrement au crédit. De même, les comptes du passif du bilan et les comptes de produits sont des ressources augmentant par enregistrement au crédit et diminuant par enregistrement au débit.
Art. 6
La comptabilité générale de l’Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Art. 7
Les recettes sont enregistrées au moment de la déclaration et/ou du versement spontané des impôts de toute nature par les contribuables.
Les recettes perçues au comptant doivent faire l’objet d’émission de titres de régularisation par l’ordonnateur du budget sur proposition du comptable assignataire.
Certaines recettes peuvent être enregistrées au vu de titres de perception ou de contrats pour les opérations fondées sur le système d’émission préalable de titres.
Les droits sont alors constatés au moment de la prise en charge comptable du titre de perception.
Art. 8
Les dépenses sont enregistrées au moment de la liquidation.
Par exception à l’alinéa précédent, les dépenses sans ordonnancement préalable sont enregistrées au moment du paiement.
La liste exhaustive des dépenses susceptibles d’être payées sans ordonnancement préalable est fixée par la réglementation en vigueur.
Art. 9
Les opérations budgétaires sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date d’encaissement ou de décaissement.
Art. 10
La comptabilité générale de l’Etat respecte le principe de transparence. Elle fournit une description adéquate, régulière, sincère, claire, précise et complète des évènements, opérations et situations se rapportant à l’exercice.
Art. 11
La comptabilité générale de l’Etat respecte le principe de permanence dans la terminologie et dans les méthodes utilisées pour retracer les événements, opérations et situations comptables.
Art. 12
La comptabilité générale de l’Etat respecte les principes de sécurité, de pérennité et d’irréversibilité de l’information comptable.
Art. 13
La comptabilité générale de l’Etat respecte le principe de la continuité de l’exploitation et de permanence des méthodes : les méthodes comptables n’ont pas à subir de modifications dès lors que l’Etat n’enregistre pas un changement substantiel ou exceptionnel de son activité.
Art. 14
La comptabilité générale de l’Etat respecte le principe de prudence. La prudence est l’appréciation raisonnable des événements et opérations afin d’éviter le risque de transfert, sur l’avenir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l’exercice.
Ce principe préside en particulier au calcul des provisions.
Toute information disponible au moment de l’établissement des comptes, sans exception, doit être prise en compte pour leur établissement.
Art. 15
La comptabilité générale de l’Etat respecte le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture : le bilan détaillé d’ouverture d’un exercice doit correspondre exactement au bilan détaillé de clôture de l’exercice précédent.
Art. 16
Les comptes et états financiers de l’Etat faisant la synthèse des informations comptables sont arrêtés à chaque fin d’exercice.
L’exercice coïncide avec l’année civile.
Toutefois, les écritures comptables sont également arrêtées par journée, par décade et par mois.
A chaque fin d’exercice, une période complémentaire fixée à un mois permet de procéder aux opérations de régularisation comptable à l’exclusion de toute opération budgétaire.
Art. 17
Toute procédure comptable, tout système informatique comptable doit respecter les normes comptables visées aux articles 4 à 15 du présent décret.
Le Ministre chargé des finances prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des comptes et des procédures comptables.
