Décret n° 2017-1317/PRES/PM/MCIA/MINEFID du 30 décembre 2017 fixant les modalités d’élaboration et d’application des normes nationales

En application de l’article 4 de la loi n° 011-2007/AN du 24 mai 2007 portant institution d’un système national de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité, au Burkina Faso, le présent décret fixe les catégories de normes et précise leurs conditions d’élaboration, d’homologation, de diffusion et d’application.

Le programme des travaux de normalisation est élaboré tous les trois ans par l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité (ABNORM).

L’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité utilise, à cet effet, les renseignements utiles qui lui sont communiqués, ainsi que les avis, suggestions ou demandes qui lui sont adressés par les services publics, les organismes professionnels et interprofessionnels ou tous autres organismes qualifiés.

Elle arrête définitivement, après avis des membres des comités techniques de normalisation, le programme des travaux et l’ordre d’urgence à suivre dans son exécution en application des directives d’ensemble du Ministre chargé du Commerce, et le publie dans son organe de liaison.

Dans le but d’assurer toute l’efficacité requise pour les travaux de normalisation, le programme général ci-dessus cité doit être suivi et l’ordre urgence qui a été fixé pour son exécution respecté.

Aucune initiative conduisant à faire entreprendre simultanément les mêmes travaux par plusieurs organismes ne doit être entreprise.

À cet effet, les services publics, les organismes professionnels et interprofessionnels ou tous autres organismes qualifiés ne doivent en aucun cas, procéder de leur propre autorité à l’élaboration d’une norme burkinabé.

Il leur appartient, le cas échéant, de transmettre leurs propositions accompagnées des justifications nécessaires à l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité (ABNORM). Celle-ci apprécie l’intérêt de ces propositions et, selon le cas, confirme ou modifie le programme général d’élaboration de normes en relation avec les organismes concernés.

L’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité fixe, toutes les fois que la nécessité se fait sentir, des délais à ne pas dépasser par les Comités Techniques de Normalisation pour l’exécution et pour la transmission des travaux de toute nature intéressant la normalisation.

Les opérations préparatoires à l’établissement d’un avant-projet de norme incombent à l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité (ABNORM) qui procède aux recherches de documentation technique et à toutes enquêtes nécessaires à cet effet.

Pour chaque avant-projet de norme prévu dans le programme général mentionné à l’article 2 ci-dessus, l’ABNORM désigne le lieu où siégera le Comité Technique de Normalisation chargé de l’élaboration.

L’avant-projet de norme peut être élaboré sur la base de normes internationales, régionales, étrangères ou tous autres documents utiles.

Les avant-projets de normes sont élaborés au sein des Comités Techniques de Normalisation constitués par l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité et comprenant des représentants des différentes catégories de partenaires intéressés par leur utilisation, notamment des organisations représentatives de défense des consommateurs.

Chaque Comité Technique de Normalisation élit en son sein un Président.

Le Secrétariat du Comité Technique de Normalisation est assuré par l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité.

L’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité assiste de plein droit aux activités de tout Comité Technique de Normalisation.

Le Comité Technique de Normalisation peut créer des groupes de travail formés d’experts indépendants pour examiner les aspects spécifiques d’une norme.

Chaque Comité Technique de Normalisation soumet son titre et son domaine des travaux à l’approbation de l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité.

La création, la composition et le fonctionnement des Comités Techniques de Normalisation sont précisés par arrêté du Ministre chargé du commerce.

La durée de l’élaboration d’un avant-projet de norme ne doit pas dépasser douze mois.

Après neuf mois de travail, le Comité Technique de Normalisation concerné doit, à cet effet, décider si cet avant-projet de norme doit être remplacé par un autre avant-projet de norme, s’il doit être définitivement retiré ou s’il doit être adopté sous cette forme.

Cette décision est soumise à l’approbation de l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité.

Les avant-projets de norme adoptés par les Comités Techniques de Normalisation doivent être soumis par l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité, après vérification, à une enquête publique qui fait l’objet d’une diffusion dans les publications officielles de l’Etat et dans l’organe de liaison dudit service, afin y de contrôler sa conformité à l’intérêt général et de vérifier qu’ils ne soulèvent aucune objection de nature à en empêcher l’adoption. L’Organisme National de Normalisation fixe, en fonction de l’objet de la norme, la durée de l’enquête publique qui ne peut être inférieure à un mois.

Pendant la durée de l’enquête publique, les prescriptions techniques contenues dans les avant-projets de normes font l’objet de tests réalisés par les laboratoires d’essais/d’analyses et par les centres de recherche agréés par l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, les avant-projets de normes doivent pouvoir être acquis auprès de l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité sur la base des prix indiqués dans son organe de liaison.

L’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité est tenue de soumettre à ladite enquête les avant-projets de normes du programme général d’élaboration des normes.

Les observations formulées au cours de l’enquête publique sont examinées par le Comité Technique de Normalisation concerné qui en tient compte pour l’élaboration du projet définitif.

A défaut d’accord, les conflits sont tranchés par le Ministre chargé du Commerce après avis de l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité.

La date de mise en application des normes homologuées est fixée à la lumière des résultats de l’enquête publique et après avis du Comité Technique de Normalisation concerné.

L’homologation des normes est annoncée par arrêté du Ministre chargé du Commerce au vu du rapport de présentation établi par l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité.

L’arrêté portant homologation d’une norme est publié au Journal Officiel du Faso ainsi que dans l’organe de liaison de l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité. Il mentionne notamment l’intitulé et la codification de ladite norme ainsi que la date de sa mise en application et, éventuellement, le caractère obligatoire, de son application.

Si des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou des exigences impératives tenant à l’efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense du consommateur, rendent une telle mesure nécessaire, l’application d’une norme homologuée doit être rendue obligatoire dans les délais et selon les modalités fixées par l’arrêté d’homologation.

Toutes infractions à l’application des normes homologuées d’application obligatoire sont punies des sanctions prévues par la réglementation et la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Sous réserve des dérogations prévues à l’article 25 du présent décret, la référence aux normes homologuées, à d’autres normes applicables au Burkina Faso en vertu d’accords internationaux ou la mention explicite de leur application sont obligatoires dans les clauses, spécifications et cahiers de charges des marchés passés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises que l’Etat subventionne.

Le Ministre chargé du Commerce peut faire effectuer par l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité, tant auprès des administrations publiques que des entreprises privées, les enquêtes nécessaires sur l’application effective des normes homologuées, les résultats de cette application ou les difficultés qu’elle peut éventuellement susciter.

En cas de difficultés dans l’application des normes homologuées, des dérogations aux obligations édictées par les articles 18, 19 et 26 du présent décret peuvent être accordées par le Ministre en charge du Commerce :

• lorsqu’un projet comporte une innovation pour laquelle le recours à des normes existantes serait inapproprié, la dérogation ne concernant dans ce cas que, l’innovation correspondante ;
• lorsque l’application des normes conduit à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà en service, ou entraînerait des coûts ou des difficultés techniques disproportionnés, à condition toutefois que soient précisés les délais dans lesquels les dites normes seront appliquées ;
• lorsque ces normes ne sont assorties d’aucune disposition concernant la vérification de la conformité des produits ou qu’il n’existe pas de moyens techniques d’établir cette conformité de façon satisfaisante.

Le cas échéant, il est fait mention expresse dans le marché des normes homologuées auxquelles il déroge et des motifs de cette dérogation.

Les demandes de dérogation sont présentées à l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité par les représentants qualifiés des producteurs, importateurs ou distributeurs, par les administrations publiques ou par tout intéressé.

L’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité est chargé de les instruire et, après enquête et avis du Ministre compétent, propose la suite réservée à ces demandes à l’approbation du Ministre en charge du Commerce.

Toute norme doit faire l’objet d’un examen :

• soit tous les cinq ans pour s’assurer de son harmonie avec l’évolution des conditions de sa mise en application ;
• soit à la demande d’une administration publique, d’un importateur ou d’un distributeur, d’un producteur ou d’un utilisateur ;
• soit à l’initiative de l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité lorsque les circonstances ou l’évolution des sciences et techniques rendent une telle mesure nécessaire.

Cet examen qui incombe au Comité Technique de Normalisation concerné peut aboutir à l’annulation, à la révision ou au maintien de cette norme.

Lorsqu’un Comité Technique de Normalisation décide de la révision d’une norme, le processus d’élaboration d’une norme se répète.

S’il s’agit d’une annulation, le Ministre en charge du Commerce peut en accord avec les autre Ministres concernés, prononcer par arrêté, sur rapport de l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité, l’annulation de la norme et sa radiation du catalogue des normes burkinabé.

S’il s’agit d’un maintien de la norme, cette décision du Comité Technique de Normalisation est soumise à l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité pour approbation.

Les normes burkinabé sont des normes homologuées d’application volontaire qui, dans certains cas spécifiés à l’article 26 ci-après, sont rendues d’application obligatoire.

Les documents à contenu normatif, dont la valeur technique est suffisamment reconnue et pour lesquels une sanction officielle est nécessaire ou souhaitable en raison de leur destination sont adoptés sous la forme de normes homologuées.

Par contre, les documents à contenu normatif sont adoptés sous la forme de normes homologuées d’application obligatoire lorsqu’ils :

• doivent servir de référence dans une réglementation ;
• concernent les produits d’exportation ;
• concernent l’intérêt public, l’hygiène, la santé, la sécurité ou la protection de l’environnement et des personnes ;
• sont susceptibles d’être utilisés pour régler des litiges ou d’avoir des effets juridiques importants.

Le non-respect des normes homologuées obligatoires est puni conformément aux textes en vigueur.

La décision de soumettre les projets de normes à l’homologation est prise par l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité après avis du Comité technique de Normalisation concerné.

Dans les situations d’urgence, l’Agence Burkinabé de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité peut lui-même élaborer des projets de normes qui ne sont pas dans le Programme Général d’Élaboration des normes.

Ces documents deviennent des normes provisoires après l’homologation ministérielle et ne sont pas soumis à l’enquête publique.

La procédure d’élaboration des normes et le mode de leur présentation font l’objet de normes et/ou de guides.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre du Commerce, de l’industrie et de l’Artisanat et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.