Loi n° 011-2007/AN du 24 mai 2007 portant institution d’un système national de normalisation, de certification, accréditation et de promotion de la qualité

La présente loi régit au Burkina Faso les activités relatives à la normalisation, la certification, l’accréditation et la promotion de la qualité.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Accréditation : la reconnaissance formelle, par un organisme faisant autorité, de la compétence d’un organisme pour procéder à des évaluations de la conformité.
• Certification : la procédure selon laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, un processus, un service ou une compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle est conforme aux exigences spécifiées.
• Certificat de conformité : le document délivré conformément aux règles d’un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifique.
• Certification de conformité : le fait de délivrer un document conformément aux règles d’un système de certification, indiquant avec un niveau de confiance qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifique.
• Conformité : le fait pour un produit ou un service déterminé de répondre aux prescriptions ou aux normes techniques.
• Évaluation de la conformité : l’examen systématique du degré de satisfaction d’un produit, d’un processus ou d’un service, aux exigences spécifiées.
• Homologation : l’autorisation d’offrir, de mettre sur le marché, de mettre en service ou d’utiliser un produit aux fins ou aux conditions indiquées.
• Marque de conformité : la marque protégée, apposée ou délivrée selon les règles d’un système de certification indiquant avec un niveau suffisant de confiance qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifique.
• Normalisation : l’activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant l’obtention du degré optimal d’ordre dans un contexte donné. Cette activité concerne, en particulier, la formulation, la diffusion et la mise en application de normes.
• Norme : le document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de production donnés.
• Norme homologuée : la norme rendue applicable au Burkina Faso par un arrêté du ministre chargé du commerce.
• Norme obligatoire : la norme homologuée dont l’application est rendue obligatoire au Burkina Faso par un arrêté du ministre chargé du commerce ou par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et des ministres concernés par l’objet de cette norme.
• Organisme certificateur : l’organisme qui procède à la certification de conformité.
• Organisme de normalisation : l’organisme à activités normatives reconnu au niveau national, régional ou international, dont l’une des principales fonctions, en vertu de ses statuts, est la préparation, l’approbation ou l’adoption de normes qui sont mises à la disposition du public.
• Qualité : l’aptitude d’un ensemble de caractéristiques intrinsèques à satisfaire des exigences.
• Système de management : le système permettant d’établir une politique et des objectifs et d’atteindre ces objectifs.
• Système de management de la qualité : le système de management permettant d’orienter et de contrôler un organisme en matière de qualité.
• Système de management de l’environnement : le système de management permettant d’orienter et de contrôler un organisme en matière d’environnement.

La normalisation est un processus volontaire qui, quel qu’en soit l’objet, doit être ouvert et transparent et aboutir à un consensus entre les parties intéressées : les services techniques administratifs, les milieux scientifiques, les producteurs, les distributeurs, les consommateurs.

Les modalités d’élaboration, d’homologation, de diffusion et d’application des normes ainsi que leur catégorisation sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les normes homologuées font annuellement l’objet d’un répertoire appelé « catalogue des normes burkinabè ».

La certification est une démarche volontaire apportant la preuve objective de la conformité à un référentiel reconnu (norme ou cahier des charges) et ce, dans un processus d’amélioration continue des performances.

Toutefois, dans certains cas fixés par décret pris en Conseil des Ministres, la certification peut être rendue obligatoire.

Les types de certification au Burkina Faso sont les suivants :

• la certification des produits ou des services ;
• la certification des systèmes de management de la qualité ou de l’environnement ;
• la certification des compétences de personnes nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle.

La certification des produits ou des services aux normes est sanctionnée par la délivrance d’un certificat et par l’apposition de la marque nationale de conformité que seul l’Organisme national de normalisation détient. Les conditions de délivrance de la marque nationale de conformité des produits et services aux normes sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

La certification des systèmes de management de la qualité ou de l’environnement ainsi que des compétences des personnes est attestée par un certificat délivré par un organisme certificateur faisant autorité. Les modalités d’intervention au Burkina Faso des organismes certificateurs sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’accréditation est une démarche volontaire apportant la preuve objective de la conformité à un référentiel reconnu et ce, dans un processus d’amélioration continue des performances.

L’accréditation se fait dans le cadre d’un système régional régi par l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

La promotion de la qualité est une démarche mettant en œuvre des actions et activités pour faire connaître et utiliser les instruments techniques qui permettent d’améliorer la qualité des produits et des services.

La promotion de la qualité se fait dans le cadre d’un système régional régi par l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Il est institué un Conseil supérieur de la qualité (CSQ) avec pour mission de proposer au Gouvernement, une politique nationale de normalisation et de promotion de la qualité. Le Conseil supérieur de la qualité (CSQ) est également chargé du suivi de la mise en œuvre de cette politique par les structures concernées.

La création, les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la qualité (CSQ) visé à l’article 13 ci-dessus, sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.