Titre 3 - Dispositions diverses
Art. 36
Le budget de la Haute cour de justice est intégré au budget de l’Assemblée nationale.
Art. 37
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur, modifié
Loi organique n° 020-95 du 16 juin 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice et procédure applicable devant elle
- Signé le
- 16 juin 1995
- Identifiant
- BFA-L-1995-20
Note de tête du document
Loi organique n° 20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la haute cour de justice et procédure applicable devant elle
Modifié par
- la loi organique n° 017-2015/CNT du 21 mai 2015
- la loi organique n° 043-2017/AN du 4 juillet 2017
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
