Titre 1 - Composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice
Art. 2
(Loi organique n° 2015-17 ; Loi organique n° 2017-43) La chambre de première instance est composée de neuf juges dont :
- six députés élus pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement général ;
- trois magistrats du grade exceptionnel nommés par ordonnance du président de la Cour de cassation pour cinq ans.
Toutefois, pour la mise en place de la Haute cour de justice, le mandat des magistrats à nommer est d’une durée égale à celle du mandat parlementaire restant à courir.
Six juges parlementaires suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Trois juges magistrats suppléants sont nommés dans les mêmes formes que les titulaires.
La chambre de première instance est présidée par le président de la Haute cour de justice. En cas d’empêchement, il est suppléé par le juge le plus ancien en âge.
Art. 2 bis
La chambre d’appel est composée de neuf juges dont :
- six députés élus pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement général ;
- trois magistrats de grade exceptionnel issus de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes, nommés par ordonnance du président de la Cour de cassation, sur proposition du président du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes, s’agissant des magistrats appartenant à ces juridictions.
Le mandat des magistrats à nommer est d’une durée égale à celle du mandat parlementaire restant à courir.
Six juges parlementaires suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Trois juges magistrats suppléants sont nommés dans les mêmes formes que les titulaires.
La chambre d’appel est présidée par le juge magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé. En cas d’empêchement, il est suppléé par le juge magistrat titulaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Art. 2 ter
A l’audience, les juges de la Haute cour de justice sont astreints au port d’un costume qui a les mêmes caractéristiques que celui porté par les magistrats de la Cour de cassation.
Art. 3
Les juges parlementaires sont élus au scrutin secret. Nul n’est élu s’il n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Art. 4
Dès leur élection, les juges prêtent devant la Cour de cassation le serment suivant :
« Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Art. 5
La haute cour de justice élit parmi ses membres un président et un vice-président pour une durée de cinq ans.
Art. 6
La Haute cour de justice est convoquée pour la première fois par le Procureur général près la Cour de cassation afin de procéder à l’élection du Président et du Vice-président.
L’assemblée élective est présidée par le doyen d’âge, assisté de deux scrutateurs.
L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres.
Art. 7
En cas d’empêchement le président de la Haute cour de justice est suppléé dans ses fonctions administratives par le vice-président.
Art. 8
Les membres de la haute cour de justice sont tenus d’assister aux audiences et aux délibérations de la cour.
En cas d’absence son justifiée par un motif grave ils sont déclarés démissionnaires par la haute cour statuant d’office ou à la requête du Ministère Public.
Art. 9
Tout juge de la haute cour de justice peut être récusée pour l’une des causes prévues par le Code de procédure pénale.
La haute cour de justice statue dès l’ouverture des débats sur les cas de récusations des juges.
Art. 10
Tout juge souhaite s’abstenir même en dehors des cas prévus par le Code de procédure pénale est tenu de le déclarer à la haute cour de justice qui statue sur sa demande.
Art. 11
En cas de récusation ou d’empêchement temporaire de l’un des juges titulaires, il est remplacé par son suppléant.
En cas de cessation définitive des fonctions d’un juge titulaire en cours de mandat, son suppléant devient titulaire.
Art. 12
Les fonctions des juges parlementaires prennent fin :
En même temps que le mandat des députés
En cas de démission
Art. 13
Le Ministère public près la Haute cour de justice est exercé par le Procureur général près la Cour de cassation, ou en cas d’empêchement par un avocat général.
Art. 14
L’instruction est assurée par la commission d’instruction composée de trois membres titulaires et deux suppléants, nommés pour cinq ans par ordonnance du président de la Cour de cassation parmi les magistrats de grade exceptionnel.
Les membres de la commission d’instruction ne peuvent être nommés parmi les magistrats qui composent les chambres de la Haute cour de justice et qui sont désignés aux articles 2 et 2 bis de la présente loi.
Le président de la commission d’instruction est un magistrat de la Cour de cassation nommé dans les mêmes formes parmi les membres titulaires.
Art. 15
Le greffe de la Haute cour de justice est assuré par le greffier en chef de la Cour de cassation ou en cas d’empêchement par le greffier désigné.
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Haute cour de justice est mis à sa disposition par la Cour de cassation.
