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Loi
En vigueur, modifié

Loi organique n° 020-95 du 16 juin 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice et procédure applicable devant elle

Signé le
16 juin 1995
Identifiant
BFA-L-1995-20
95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Loi organique n° 20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la haute cour de justice et procédure applicable devant elle

Modifié par

  1. la loi organique n° 017-2015/CNT du 21 mai 2015
  2. la loi organique n° 043-2017/AN du 4 juillet 2017

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Dispositions liminaires

Art. 1

Les dispositions de la présente loi sont prises en application de celles des articles 137 à 140 de la Constitution relatives à la Haute cour de justice.

Art. 1 bis

La Haute cour de justice comprend :

  • une commission d’instruction ;
  • une chambre de contrôle de l’instruction ;
  • une chambre de première instance ;
  • une chambre d’appel.