Loi organique n° 020-95 du 16 juin 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice et procédure applicable devant elle

Les plaintes et les dénonciations contre le Président du Faso et les membres du gouvernement sont adressées au Président de l’Assemblée nationale.

Lorsque des enquêtes complémentaires sont nécessaires, le Président de l’Assemblée nationale transmet la plainte ou la dénonciation au Procureur général près la Cour de cassation qui fait diligenter lesdites enquêtes.

Les officiers et agents de la police judiciaire requis exercent les activités de police judiciaire sous la direction du Procureur général près la Cour de cassation qui peut les charger de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice.

Les renseignements, procès-verbaux et actes de l’enquête sont transmis sans délai au Président de l’Assemblée nationale par le Procureur général près la Cour de cassation.

Toute autorité constituée, tout organe de contrôle qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit mettant en cause une des personnalités justiciables de la Haute cour de justice, est tenu de transmettre au Président de l’Assemblée nationale tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Le Procureur du Faso qui reçoit des plaintes et des dénonciations impliquant les personnalités visées dans la présente loi fait diligenter les enquêtes nécessaires et transmet sans délai au Procureur général près la Cour de cassation pour saisine de l’Assemblée nationale, tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Art.15 sixties.- (Loi organique n° 2015-17) Lorsqu’au cours d’une information ouverte dans un cabinet d’instruction, il apparaît que les faits relèvent de la compétence de la Haute cour de justice, le juge d’instruction communique sans délai le dossier de la procédure au Procureur du Faso qui le transmet au Procureur général près la Cour de cassation.

Dans le cas où des personnes non justiciables de la Haute cour de justice sont impliquées dans la même procédure, le juge d’instruction procède à la disjonction d’instance et communique sans délai le dossier de la procédure au Procureur du Faso qui procède comme il est dit à l’alinéa précédent.

La mise en accusation est votée par l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article 139 de la Constitution.

Les membres de l’Assemblée nationale faisant partie de la Haute cour de justice ne prennent part ni aux débats, ni au vote sur la mise en accusation. Ils sont soustraits dans la détermination du quorum et de la majorité.

La résolution portant mise en accusation devant la Haute cour de justice contient l’identité de l’accusé, l’énoncé sommaire des faits reprochés et le visa des dispositions légales en vertu desquelles est exercée la poursuite.

Elle est transmise sans délai après son adoption au Procureur général près la Cour de cassation par le Président de l’Assemblée nationale.

Le Procureur général en accuse réception sans délai.

Dans les 24 heures de la réception de la résolution le procureur général notifie la mise en accusation au président de la haute cour de justice et au président de la commission d’instruction.

La commission d’instruction est convoquée sans délai par son président. Jusqu’à la réunion de la commission d’instruction, son président peut accomplir tous les actes d’information utiles à la manifestation de la vérité, et peut décerner mandat contre les accusés.

Dès sa première réunion, la commission d’instruction confirme le cas échéant, les mandats décernés par son président.

La Commission d’instruction procède à tous les actes qu’elle juge utile à la manifestation de la vérité conformément aux règles du Code de procédure pénale.

Elle a le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de sa mission.

La Commission statue également sur les incidents de procédure et notamment les nullités de l’instruction. Toute nullité non invoquée avant l’ordonnance de renvoi est couverte.

Les ordonnances de la commission d’instruction sont susceptibles d’appel conformément aux dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’appel des ordonnances du juge d’instruction.

L’appel est formé au greffe de la commission d’instruction.

L’affaire est portée devant la chambre de contrôle de l’instruction composée de trois membres titulaires et deux membres suppléants nommés pour cinq ans par ordonnance du président de la Cour de cassation parmi les magistrats de cette juridiction.

Les dispositions de l’article 14, alinéa 2 de la présente loi sont applicables aux membres de la chambre de contrôle de l’instruction.

Dans les cas prévus à l’article 138 de la Constitution, la Commission d’instruction rend une ordonnance de renvoi ; s’il y a preuve suffisante de l’existence des faits énoncés dans la résolution de mise en accusation, la Commission d’instruction apprécie sans être liée par la qualification donnée à ces faits.

Si l’instruction fait apparaître des faits d’un autre ordre que ceux énoncés dans la résolution de mise en accusation, la Commission ordonne la communication du dossier au Procureur général qui en saisit sans délai le Président de l’Assemblée nationale.

Si l’Assemblée nationale n’a pas adopté dans les dix jours suivant communication du Procureur général une résolution étendant la mise en accusation, la Commission poursuit l’information sur les seuls faits dont elle est saisie.

La commission n’est saisie qu’à l’égard des seules personnalités visées dans la résolution de mise en accusation.

Lorsqu’elle estime la procédure complète, la commission ordonne, s’il y a lieu, le renvoi devant la haute cour de justice.

La constitution de partie civile est recevable devant la Haute cour de justice pendant la phase d’instruction et devant la formation de jugement, dans les formes prévues par le Code de procédure pénale.

La Haute cour de justice statue sur les demandes en indemnisation des préjudices ayant résulté des crimes ou délits poursuivis devant elle.

A la requête du procureur général, le président de la haute cour de justice fixe la date d’ouverture des débats.

A la fin diligence du procureur général, les accusés reçoivent huit jours au plus tard avant leur comparution devant la haute cour de justice signification de l’ordonnance de renvoi.

Le greffier convoque les juges titulaires et les juges suppléants. Les juges suppléants assistent aux débats et remplacent le cas échéant les juges titulaires.

Les débats de la haute cour de justice sont publics. Toutefois, le huis clos peut exceptionnellement être ordonné.

Le Président de la chambre, sur réquisition du procureur général, peut autoriser l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de cinéma ou d’appareil photographique à l’ouverture de l’audience et pendant les débats.

Les règles du Code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la haute cour de justice sous réserve des dispositions des articles 31 à 35.

Après clôture des débats la haute cour de justice statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d’accusation et sur la question des circonstances atténuantes. Le vote a lieu par bulletin secret à la majorité absolue.

Les arrêts de la chambre de première instance et de la chambre d’appel de la Haute cour de justice sont motivés.

En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la Haute cour de justice.

Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des débats menés par la Haute cour de justice, préalablement aux votes sur les questions.

La motivation figure sur un document appelé feuille de motivation joint à l’arrêt.

Lorsqu’en raison de la particulière complexité de l’affaire, liée au nombre des accusés ou des infractions qui leur sont reprochées, il n’est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la Haute cour de justice au plus tard dans un délai de sept jours ouvrables à compter du prononcé de l’arrêt.

Si l’accusé est coupable il est voté sans désemparer sur l’application de la peine. Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n’aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée est écartée pour le vote suivant jusqu’à ce qu’une peine soit prononcée à la majorité absolue des votants.

Les arrêts de la chambre de première instance sont susceptibles d’appel.

Le recours en révision est admis dans les conditions définies par la loi.

La faculté d’interjeter appel appartient :

• à l’accusé ;
• au ministère public ;
• à la partie civile.

L’appel est formé au greffe de la Haute cour de justice.

Sous réserve des dispositions des tirets 1 et 2, les règles du Code de procédure pénale relatives à l’exercice du droit d’appel et à la procédure d’appel en matière correctionnelle sont applicables

Les règles du défaut en matière criminelle et de la procédure correctionnelle par défaut sont applicables devant la Haute cour de justice.

Tout incident élevé au cours des débats peut, sur décision du Président, être joint au fond.