Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux organismes suivants :
- les Banques au sens de l’article 3 de la loi n° 12/96/ADP portant Réglementation Bancaire ;
- les Services des Chèques Postaux sous réserve des spécificités liées à leur statut ;
- le Trésor Public et tout autre organisme dûment habilité par la loi.
Au sens de la présente loi, le terme banquier désigne les organismes visés à l’alinéa précédent sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables.
