Loi n° 037/97/II/AN du 17 décembre 1997 portant loi uniforme sur les instruments de paiement dans l’UMOA : chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre

Les organismes visés à l’article 1 sont habilités en vertu de la présente loi à promouvoir l’utilisation des cartes de paiement et de retrait notamment par la constitution de groupements en vue d’instituer des cartes de dimension nationale ou régionale.

Constitue une carte de paiement toute carte émise par les organismes visés à l’article 1 ci-dessus et permettant à son titulaire de retirer ou de virer des fonds.

Constitue une carte de retrait, toute carte émise par les organismes visés à l’article 1 et permettant exclusivement à son titulaire de retirer des fonds.

Les organismes visés à l’article 1 doivent, préalablement à la délivrance d’une carte de paiement, s’assurer que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une décision de retrait de carte, d’une mesure d’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, ou d’une condamnation pour les infractions visées aux articles 107 et 108 de la présente loi.

En tout état de cause, les organismes visés à l’article 1 ne sont pas tenus de délivrer une carte de paiement.

Il ne peut être délivré à un demandeur interdit bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques qu’une carte de retrait interne, tant que la mesure d’interdiction n’aura pas été levée.

Les organismes visés à l’article 1 de la présente loi sont tenus d’informer toute personne qui en fait la demande des conditions d’utilisation des cartes qui lui sont délivrées et des sanctions encourues en cas d’utilisation abusive.

L’ordre ou l’engagement de paiement donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Il peut toutefois être fait opposition au paiement en cas de perte ou de vol de la carte ou d’ouverture d’une procédure collective contre le bénéficiaire.

Lorsqu’il reçoit une opposition pour perte ou vol d’une carte de paiement, l’établissement émetteur est tenu d’en informer la Banque Centrale.

En cas d’utilisation abusive, dans les 4 jours ouvrables qui suivent la constatation de cette utilisation, l’établissement émetteur doit enjoindre au titulaire de restituer sa carte et informer de cette décision la Banque Centrale qui tient un fichier des décisions de retrait de cartes.

Les informations contenues dans le Fichier recensant les décisions de retrait de cartes de paiement et les oppositions pour cartes perdues ou volées sont communiquées par la Banque Centrale aux établissements agréés en qualité de banque de même qu’aux établissements financiers qui en font la demande avant d’accorder un financement ou une ouverture de crédit.

Lorsque le titulaire d’une carte donne un ordre de paiement, le bénéficiaire peut consulter le fichier tenu par la Banque Centrale afin de s’assurer que le titulaire n’a pas fait l’objet d’une décision de retrait de carte.

Il peut aussi s’assurer, dans les mêmes conditions, que la carte n’a été ni volée ni perdue.

Les relations entre l’émetteur, le titulaire de la carte et le bénéficiaire sont régies par la convention des parties.

Sera puni des peines prévues à l’article 90 de la présente loi :

• 1° tout émetteur qui aura délivré une carte de paiement en violation de l’article 100 alinéas 1 et 2 ;
• 2° tout émetteur qui se sera abstenu d’informer à temps la Banque Centrale de l’existence d’un abus constaté dans l’utilisation de la carte ou qui n’aura pas respecté les dispositions de l’article 103.

Seront punis des peines prévues à l’article 84 de la présente loi :

• 1° ceux qui auront contrefait ou falsifié une carte de paiement ou de retrait ;
• 2° ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d’une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée ;
• 3° ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un paiement au moyen d’une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.

Seront punis des peines prévues à l’art. 83 alinéa 1 de la présente loi, ceux qui auront sciemment utilisé une carte de paiement après expiration de ladite carte, après opposition pour perte ou pour vol.

Seront punis des mêmes peines, ceux qui, malgré l’injonction de restitution reçue, continuent à utiliser la carte irrégulièrement détenue.

Les jugements définitifs rendus en application des articles 107 et 108 de la présente loi sont notifiés par les soins du Parquet à la Banque Centrale.

Celle-ci est tenue de diffuser auprès des établissements émetteurs l’ensemble des informations recueillies selon des modalités qu’elle aura définies.