Titre 4 - Dispositions finales
Art. 204
Des règlements pris par les autorités compétentes interviendront, en cas de besoin, pour l’application de la présente loi.
Art. 205
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Loi
En vigueur
Loi n° 037/97/II/AN du 17 décembre 1997 portant loi uniforme sur les instruments de paiement dans l’UMOA : chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre
- Signé le
- 17 déc. 1997
- Identifiant
- BFA-L-1997-37
Note de tête du document
Loi n° 037/97/II/AN du 17 décembre 1997 portant loi uniforme sur les instruments de paiement dans l’UMOA : chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre
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