Loi n° 054-2004/AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat - Gestion 2005

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d’être effectuée conformément aux textes en vigueur.

Aucune recette, quel que soit son budget d’imputation ou sa destination, ne peut être perçue si elle n’est autorisée par un texte législatif ou réglementaire pris sur proposition ou avec l’accord préalable du Ministre chargé des finances.

En tout état de cause, toute perception de recettes de quelque nature que ce soit doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Ministre chargé des finances qui en fixe les modalités de recouvrement. Toute démarche contraire sera considérée comme une concussion.

Par ailleurs, toute recette perçue en inobservation de l’alinéa précédent et non reversée au Trésor public, est considérée comme un détournement de deniers publics.

Les régies et services de recettes sont astreints à la production d’un rapport mensuel soumis au Ministre chargé des finances, sur le recouvrement et le reversement au Trésor public de leurs recettes.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leur est confié.

Est considéré comme détournement de deniers publics et passible de poursuites administratives et judiciaires, le non reversement des ressources des services de recettes au Trésor public dans les délais réglementaires.

Il est interdit à tout président d’institution ou Ministre d’intervenir en faveur des organismes relevant de sa tutelle dans le but d’interrompre ou d’empêcher la mise en œuvre des procédures légales et réglementaires de recouvrement reconnues aux comptables publics.

Chaque président d’institution ou Ministre exerce un contrôle permanent sur les organismes placés sous son autorité pour s’assurer du reversement au Trésor public des recettes. Il en rend compte lors des comptes rendus d’exécution du budget.

Sur les revenus du portefeuille de l’Etat, le Receveur général, habilité à recueillir directement ces produits, reversera au Fonds burkinabé pour le développement économique et social (F.B.D.E.S.) un montant forfaitaire de 500.000.000 FCFA.

Pour toute somme due à l’Etat au titre des prêts et avances non réglés à l’échéance, le redevable sera tenu de régler une pénalité de retard au taux de refinancement appliqué au Trésor public par la BCEAO.

Cette pénalité de retard n’est applicable que pour les prêts et avances pour lesquels la convention signée entre l’Etat et le bénéficiaire ne prévoit aucun intérêt moratoire, aucun intérêt de retard et aucune pénalité de retard.

Le montant minimum à percevoir par le Trésor public au titre de ces pénalités est fixé à 100.000 FCFA.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les sociétés d’Etat, après déduction des réserves réglementaires, sont tenus de reverser au Trésor public, au titre des dividendes à l’Etat, 60 % de leurs résultats nets à affecter.

Les modalités de paiement au Trésor public sont les suivantes :

• 1° 25 % des dividendes dus, aussitôt après la tenue de la session du conseil d’administration sur les états financiers et au plus tard à la fin du mois de juin de l’année en cours ;
• 2° le reliquat au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

Les dirigeants des entreprises ci-dessus et ceux des sociétés d’économie mixte sont tenus au respect strict des dispositions en vigueur en terme de délai de production des documents financiers, de tenue des assemblées, de reversement au Trésor public des dividendes ainsi que des bénéfices non réinvestis.

En cas de non-respect des délais prescrits, les contrevenants sont astreints au paiement d’une pénalité de retard au taux de 20 %.

Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 16 1°) du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 16 1°) nouveau : Sont placés sous le régime du bénéfice du réel normal d’imposition :

• a) les contribuables qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics, les exploitants agricoles, les planteurs, les éleveurs et les pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA ;
• b) les contribuables qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe a) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 25.000.000 FCFA ;
• c) les commissionnaires en douane quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2005.

Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 23 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 23 nouveau : 1) Sont placés sous le régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition :

• a) les personnes morales qui ne remplissent pas les conditions pour relever du régime du réel normal quelle que soit la nature de leurs activités ;
• b) les exploitants individuels qui effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logement, des travaux immobiliers et travaux publics et les exploitants individuels agriculteurs, planteurs, éleveurs et pêcheurs, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 30.000.000 FCFA et inférieur à 50.000.000 de francs CFA ;
• c) les exploitants individuels qui réalisent des opérations autres que celles visées au paragraphe b) ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est égal ou supérieur à 15.000.000 FCFA et inférieur à 25.000.000 de francs CFA ;
• d) les exploitants individuels exclus de la contribution du secteur informel, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour être admis au régime du bénéfice du réel normal.

2) Les exploitants individuels qui effectuent simultanément des opérations visées aux paragraphes b) et c) ci-dessus sont soumis au régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaires annuel atteint 15.000.000 FCFA.

3) Les chiffres d’affaires limites de 15.000.000 FCFA et 30.000.000 FCFA sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les exploitants qui commencent leurs activités en cours d’année.

4) Les exploitants individuels dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous des chiffres limites prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne sont soumis à la contribution du secteur informel, sauf option pour le régime du réel simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois années consécutives.

5) Les exploitants individuels qui remplissent les conditions pour être imposés à la contribution du secteur informel peuvent opter avant le 1er février de chaque année pour le régime du bénéfice du réel simplifié. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est irrévocable durant trois ans. Au terme de cette période de trois ans, l’option peut être dénoncée chaque année au cours du mois de janvier.

Les contribuables qui débutent leur activité peuvent opter dans les trente jours du commencement de leur activité.

6) Les commissionnaires en douane sont exclus du régime du bénéfice du réel simplifié quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2005.

Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 142, paragraphe 2 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 142 paragraphe 2 nouveau : Les dispositions du présent article ne s’opposent pas à :

• la conduite de vérification de comptabilité, de contrôle de stocks et d’enquêtes à caractère fiscal avec d’autres administrations publiques ;
• l’échange de renseignements entre :
• l’administration du Burkina Faso et les administrations financières des Etats ayant conclu avec le Burkina Faso des conventions d’assistance mutuelle en matière fiscale ;
• l’administration fiscale, la BCEAO et les autres administrations publiques.

Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 146 du code des impôts est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

Article 146 nouveau : Droit de communication auprès des administrations publiques

En aucun cas, les administrations de l’Etat, des communes, des collectivités publiques ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat, les communes et les collectivités publiques de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents du Service des impôts qui, pour établir les impôts institués par les règlements en vigueur, leur demandent communication des documents de service qu’elles détiennent y compris les statistiques de tous ordres établis ou reçus à l’exclusion des statistiques relatives à la défense nationale ou au secret médical.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2005.

Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 372 du Code des impôts est complété par un paragraphe 5°) rédigé comme suit :

Article 372 5°) nouveau : Tout commissionnaire en douane doit fournir à l’appui de sa déclaration, les renseignements ci-après énumérés :

• l’identité des clients (nom et prénoms s’il s’agit de personne physique, forme juridique et raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale) ;
• adresses géographique et postale des clients ;
• numéro d’identification fiscale des clients ;
• régime d’imposition et service des impôts dont dépendent les clients ;
• régime d’importation et ou d’exportation ;
• références du bulletin de liquidation (numéro, date) ;
• montant hors taxes des importations et/ou des exportations ;
• montant des droits de douanes ;
• montant de la TVA.

Le défaut de production des renseignements énumérés ci-dessus est sanctionné par une amende de 200.000 FCFA.

Toute inexactitude ou omission relevée dans les renseignements produits est passible d’une amende de 50.000 FCFA par infraction relevée.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2005.

Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 520 du Code des impôts est modifié et rédigé comme suit :

Article 520 nouveau : La réclamation adressée au Directeur général des impôts de même que le recours au Tribunal administratif ne suspendent pas l’exécution de l’ordre de recouvrement.

Toutefois, en cas de réclamation adressée au Directeur général des impôts, jusqu’à l’expiration du délai de recours au Tribunal administratif et, si cette juridiction est saisie, jusqu’à l’intervention de sa décision, le contribuable peut, par simple déclaration faite au greffe du Tribunal administratif, demander au Président d’ordonner la suspension des poursuites, à condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt. Ces garanties doivent être constituées par des cautions solidaires, nantissements, hypothèques conventionnelles, dépôt de titres et valeurs.

A défaut, toute autre garantie est laissée à l’appréciation du comptable.

L’impôt dont le versement a été ajourné à la suite d’une demande de sursis de paiement est majoré d’un intérêt moratoire liquidé aux taux de 1 % par mois de retard, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier.

Le Président statue par ordonnance, les parties entendues. Il fixe la durée de la suspension s’il croit devoir l’ordonner. La suspension ordonnée ne peut en aucun cas, produire effet au-delà du délai de huit jours qui suit la décision du Tribunal administratif s’il a été saisi au fond ou du délai du recours devant cette juridiction s’il n’a pas été saisi par le redevable.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2005.

Pour compter du 1er janvier 2005, l’article 484 du Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières est modifié et rédigé comme suit :

Article 484 nouveau : Sont dispensés du droit d’enregistrement, les adjudications aux rabais, marché pour construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture, transport, louage d’industrie et de service dont le prix n’excède pas un million de francs lorsque celui-ci doit être payé par l’Etat, les collectivités locales, les sociétés d’Etat et les établissements publics de l’Etat.

La présente disposition prend effet pour compter du 1er janvier 2005.

Les produits et revenus du budget de l’Etat sont évalués à 700.244.785.000 FCFA et répartis ainsi qu’il suit (…) :