Titre 3 - Autres dispositions
Art. 41
Nonobstant les dispositions des articles 18, 26, 35 et 36 de la présente loi, le Ministre chargé des finances, pourra autoriser pendant l’année 2005, des dépassements de crédits pour les investissements du Titre 5, financés sur ressources extérieures.
Art. 42
Pour la couverture des besoins temporaires de trésorerie se manifestant au cours de l’exercice budgétaire, le Gouvernement est autorisé à recourir à des découverts en compte courant, susceptibles d’être consentis au Trésor public par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
Le gouvernement est également autorisé à contracter des avances temporaires de trésorerie et à souscrire des emprunts en vue du financement des projets de développement économique et social.
Art. 43
Sont autorisées en 2005, les opérations de recettes et de dépenses afférentes aux comptes spéciaux ouverts dans les écritures du Payeur général.
Les recettes et les dépenses des comptes spéciaux ci-après sont arrêtées comme suit (…) :
Les budgets détaillés desdits comptes sont annexés à la présente loi de finances.
Les opérations des comptes ayant une affectation spéciale et non énumérés dans la présente loi, feront l’objet d’états prévisionnels établis dans les formes prescrites par la nomenclature applicable en la matière. Ces états prévisionnels sont rendus exécutoires par arrêté du Ministre chargé des finances.
Il est autorisé à titre exceptionnel, la prise en charge des dépenses de personnel sur les comptes d’affectation spéciale 921501 intitulé « Fonds spécial de croissance économique et sociale et de réduction de la pauvreté ».
Art. 44
Il est créé un compte d’affectation spéciale du Trésor dénommé « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base ».
L’état prévisionnel des recettes et des dépenses dudit compte sera rendu exécutoire dès approbation du Parlement.
Art. 45
Les ressources propres ordinaires du budget de l’Etat après couverture des charges suivantes : (…)
Art. 46
Cette épargne budgétaire permet la couverture partielle des dépenses en capital ci-après :
Titre 5 - Investissements exécutés par l’Etat : 375.682.873.000
Titre 6 - Transferts en capital : 3.000.000.000
Art. 47
Il apparaît une différence de 359.462.922.000 FCFA, couverte en partie par des financements extérieurs acquis d’un montant de 280.370.415.000 FCFA.
Le besoin de financement est évalué à 79.092.507.000 FCFA.
Art. 48
Le Ministre chargé des finances devra rechercher les voies et moyens susceptibles d’assurer l’équilibre financier du budget de l’Etat. A cet effet, il est habilité à négocier avec toute source de financement intérieure ou extérieure.
Art. 49
La présente loi qui prend effet pour compter du 1er janvier 2005, sera exécutée comme loi de l’Etat.
