Loi n° 053-2012/AN du 17 décembre 2012 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso

La présente loi fixe les règles régissant le sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso.

La présente loi a pour objectif d’assurer un approvisionnement efficace, suffisant et pérenne du Burkina Faso en énergie électrique, afin de promouvoir un développement socio-économique durable du pays.

Sauf dérogation expresse et sans préjudice des engagements régionaux et/ou internationaux du Burkina Faso, la présente loi s’applique aux activités de production, de transport, de distribution, d’exploitation, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire national.

La production, le transport, la distribution, l’exploitation, l’importation, l’exportation et la vente de l’énergie électrique constituent le service public de l’électricité.

Le service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national dans le respect de l’intérêt général. Il contribue également à la sécurité de l’approvisionnement, à la gestion optimale et au développement des ressources énergétiques nationales, à la maîtrise de la demande d’énergie, à la lutte contre les changements climatiques et à la compétitivité de l’activité économique.

Le service public de l’électricité assure le droit à l’électricité pour tous, concourt à la lutte contre les exclusions, participe au développement équilibré du territoire et assure la fourniture des services énergétiques dans le respect de l’environnement.

Le service public de l’électricité est assuré par l’Etat, les collectivités territoriales ou, pour leur compte, par des tiers en vertu de contrats signés avec l’Etat ou toute autre entité désignée par l’Etat.

L’Etat et les collectivités territoriales veillent au respect des principes d’égalité de traitement, de continuité et d’adaptabilité du service public dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique.

Les obligations de service public, leurs conditions d’application et les exemptions éventuelles, sont définies par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’énergie, après avis simple de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité, notamment en matière de :

• raccordement universel ;
• fourniture de services de base aux usagers ;
• absence ou de minimisation des interruptions et pannes de courant ;
• sécurité de l’approvisionnement ;
• continuité, régularité et qualité des fournitures d’électricité ;
• protection des consommateurs ;
• respect de l’environnement ;
• alimentation de certaines charges particulières notamment les clients sociaux, l’éclairage public et l’électrification rurale ;
• service minimum et/ou prioritaire ;
• mise en place de tarifs accessibles aux usagers à faibles revenus, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

Il peut être également créé par décret pris en Conseil des Ministres des fonds spécifiques :

• prenant en charge tout ou partie du coût réel net des obligations de service public visées à l’article 6 ci-dessus, dans la mesure où celui-ci représenterait une charge inéquitable pour les opérateurs tenus par ces obligations ;
• alimentés en tout ou partie par des surcharges appliquées sur les tarifs de certains segments du marché.

Toute livraison d’électricité intègre les mesures d’économie et d’utilisation efficace de l’énergie électrique. A cet effet :

• les opérateurs ont l’obligation d’offrir aux consommateurs des conseils en matière d’efficacité énergétique ;
• l’Etat développe une politique de maîtrise de la demande électrique et d’efficacité énergétique.

Aux termes de la présente loi, on entend par :

• acheteur central : l’entité qui a le monopole du réseau de transport et qui a, en vertu de la présente loi, le monopole d’achat de l’électricité aux producteurs du premier segment ;
• autorisation : l’acte unilatéral par lequel l’Etat ou toute autre entité désignée par l’Etat permet à un opérateur d’établir et d’exploiter des installations d’électricité de faible puissance destinées à produire et/ou à distribuer de l’électricité en vue de satisfaire les besoins du public pour une durée et dans des conditions prévues à ladite autorisation ;
• contrat de concession de service public : le contrat par lequel l’Etat ou toute autre entité désignée par l’Etat délègue à une personne physique ou morale (le concessionnaire), sa compétence d’exercer des activités de service public pour un périmètre et une période d’exercice donnés dans le respect d’un cahier des charges quant aux conditions d’exercice. La rémunération du concessionnaire est assurée sur les recettes générées par l’exploitation. Il incombe au concessionnaire de prendre en charge les investissements d’établissement, d’entretien et de développement ;
• déclaration : la formalité administrative accomplie auprès de l’autorité compétente en vue de la réalisation de certaines activités prévues par la présente loi ;
• délégation de service public : tout contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion de service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Le délégataire de service public peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires à l’accomplissement du service public ;
• infrastructures d’électricité : les installations de production, de transport et/ou de distribution de l’électricité qui ont pour but d’assurer l’approvisionnement en électricité dans un périmètre donné ;
• installation d’autoproduction : l’installation de production d’électricité appartenant à une personne physique ou morale et qui a pour but principal de couvrir tout ou partie de la consommation électrique du propriétaire de l’installation ;
• interopérabilité : la capacité de fonctionner en commun de plusieurs réseaux de transports ou de distribution sans restriction d’accès ou de mise en œuvre ;
• licence de production : l’acte juridique délivré par l’Etat ou toute autre entité désignée par l’Etat à un opérateur qualifié ayant été sélectionné pour exercer des activités de production indépendante d’énergie ;
• licence d’importation ou d’exportation : l’acte juridique délivré par l’Etat à un opérateur qualifié ayant été sélectionné pour exercer des activités d’importation ou d’exportation d’électricité ;
• opérateur : toute personne physique ou morale en droit d’exercer des activités de production, de distribution, d’exploitation ou de vente de l’électricité au titre de la présente loi ;
• opérateur du réseau de transport : la personne morale chargée de la gestion de l’ensemble du réseau de transport d’énergie. Elle exploite et entretient le réseau de transport d’énergie et est responsable de son développement ;
• partenaire technique et financier : toute entité publique ou privée qui contribue au développement du sous-secteur de l’électricité par un appui technique, matériel et/ou financier ;
• périmètre : tout domaine limité dans l’espace dans lequel s’exercent des activités du sous-secteur de l’électricité tel que défini par la présente loi ;
• premier segment : l’ensemble des périmètres gérés par la Société nationale d’électricité du Burkina ;
• producteur indépendant d’électricité : l’opérateur qualifié exerçant des activités de production d’électricité dont la totalité est injectée sur le réseau et qui n’assure pas des fonctions de transport ou de distribution d’électricité sur le territoire couvert par le réseau où il est installé ;
• second segment : l’ensemble des périmètres non situés dans le premier segment et dont la gestion est assurée par toute structure ayant obtenu une concession ou une autorisation conformément aux textes en vigueur ;
• production : l’ensemble des opérations permettant la transformation de toute source d’énergie primaire en électricité en vue de sa vente ;
• réseau de distribution : l’ensemble des infrastructures et opérations permettant d’assurer le transit de l’électricité en basse et moyenne tension en vue de sa livraison aux usagers. La moyenne tension étant définie comme une tension inférieure ou égale à trente-trois kilovolts, mais supérieure ou égale à un kilovolt ; la basse tension comprend les tensions inférieures à un kilovolt ;
• réseau de transport : l’ensemble des infrastructures et opérations permettant d’assurer le transit de l’électricité en haute tension aux fins de fourniture à des usagers ou à des distributeurs, la haute tension étant définie comme une tension supérieure à trente-trois kilovolts ;
• service public de l’électricité : toutes opérations ou activités ayant pour objet la production, le transport, la distribution, l’exploitation, la vente, l’exportation ou l’importation de l’électricité afin de satisfaire les besoins des usagers en électricité ;
• sous-secteur de l’électricité : la composante du secteur de l’énergie comprenant les activités liées à la production, l’exploitation, l’importation, le transport, la vente, l’exportation et la distribution de l’électricité ainsi qu’à l’efficacité énergétique dans cette composante.

Les acteurs du sous-secteur de l’électricité sont :

• le gouvernement ;
• l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité ;
• la Société nationale d’électricité du Burkina ;
• le Fonds de développement de l’électrification ;
• les personnes physiques ou morales auxquelles le service public de l’électricité est délégué ;
• les personnes physiques ou morales titulaires d’une licence, d’une concession, d’une autorisation ou soumises à l’obligation de déclaration conformément aux dispositions de la présente loi ;
• les collectivités territoriales.

Le gouvernement est responsable de la politique énergétique, de la planification stratégique de l’électrification, de la réglementation et du contrôle des infrastructures électriques. A cet effet, il a en charge l’octroi des concessions, des licences et des autorisations ainsi que la conclusion de tout autre contrat conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les conditions de conclusion des contrats de délégation de service public, de délivrance des licences, autorisations et de soumission à l’obligation de déclaration sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le gouvernement fixe par décret pris en Conseil des Ministres les conditions de tutelle des différents établissements publics et sociétés d’Etat en charge de la gestion partielle ou totale du service public de l’électricité.

Le gouvernement, après avis conforme de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité, prend des textes règlementaires fixant les tarifs de l’électricité dans le premier segment conformément aux dispositions de la présente loi.

Il est créé une Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité. L’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.

L’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité a pour missions notamment :

• de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant le sous-secteur de l’électricité dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• de protéger les intérêts des consommateurs et des opérateurs en prenant toute mesure propre à garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans le sous-secteur, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• de promouvoir le développement efficace du sous-secteur en veillant particulièrement à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
• de donner des avis conformes relatifs aux tarifs de l’électricité aux ministères chargés de l’énergie, des finances et du commerce en vue d’assurer l’équilibre financier du sous-secteur ;
• de contrôler l’application des tarifs de l’électricité par les entités concernées ;
• de mettre en œuvre les mécanismes de consultation des utilisateurs/consommateurs et des opérateurs selon des modalités déterminées par décret pris en Conseil des Ministres ;
• d’ordonner les mesures nécessaires pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du service public de l’électricité ;
• de veiller au respect des obligations d’information dans l’intérêt général du sous-secteur de l’électricité et dans le respect du droit de la concurrence.

Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité est investie des pouvoirs les plus larges d’investigation, de contrôle et de sanction. A cet égard, les dirigeants ou les représentants légaux des opérateurs lui fournissent tout renseignement qu’elle juge nécessaire.

L’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité, ses préposés et toutes personnes mandatées par elle peuvent en outre, accéder aux locaux des opérateurs du sous-secteur de l’électricité. Ils peuvent procéder, sur pièces ou sur place, à toutes vérifications qu’ils jugent nécessaires. Ils peuvent notamment prélever tous échantillons et effectuer toutes mesures et calculs appropriés, requérir la communication des livres, factures, documents techniques ou professionnels, incluant ceux à caractère confidentiel et en prendre copie en cas de besoin.

L’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité est compétente pour le règlement de tous litiges relatifs au sous-secteur de l’électricité dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres et sans préjudice des compétences attribuées aux tribunaux administratifs et judiciaires.

Le financement de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité est assuré, d’une part, par les ressources de l’Etat et du sous-secteur de l’électricité et d’autre part, par d’autres sources de financements compatibles avec l’obligation d’impartialité.

Les modalités de prélèvement, de répartition et de modulation des ressources provenant du sous-secteur, en fonction des opérateurs et de l’activité en cause, sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

La Société nationale d’électricité du Burkina est chargée de la gestion du premier segment du sous-secteur de l’électricité tel que prévu par la présente loi. Elle a le monopole de la distribution dans ce segment. Elle exerce en outre, le monopole des activités de transport sur toute l’étendue du territoire.

La Société nationale d’électricité du Burkina, dans l’exercice de sa mission de service public de l’électricité dans le premier segment, est chargée de :

• assurer l’approvisionnement en électricité en quantité suffisante ;
• veiller à la continuité et à la qualité du service public de l’électricité ;
• améliorer l’accès à l’électricité aux populations ;
• contribuer à la mise en œuvre du plan national d’électrification en développant l’électrification ;
• respecter les dispositions réglementaires et de développer toute initiative en matière de préservation de l’environnement ;
• élaborer un rapport annuel à l’attention de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité ;
• fournir à l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité toutes les informations requises par cette dernière concernant les données opérationnelles et financières de la société.

Dans le second segment, le Fonds de développement de l’électrification a pour missions de :

• promouvoir une couverture équitable du territoire national en énergie électrique en développant l’électrification rurale à moindre coût ;
• contribuer à la mise en œuvre du plan national d’électrification ;
• appuyer la mise en place de projets pilotes d’électrification rurale qui contribuent au développement de l’électrification du pays et de faciliter l’accès des populations rurales à l’électricité en servant de fonds de garantie et en intervenant sous forme de subvention dans les investissements ou sous forme d’appui aux études ;
• assurer le recouvrement des prêts alloués aux promoteurs ;
• assurer le contrôle des activités d’électrification rurale et de rechercher l’efficacité et l’efficience dans l’utilisation des subventions accordées à l’électrification rurale ;
• rechercher des financements auprès des partenaires techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés en matière de taux d’électrification rurale ;
• respecter les dispositions réglementaires et de développer toute initiative en matière de préservation de l’environnement ;
• élaborer un rapport annuel à l’attention de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité sur les activités de l’électrification rurale.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les missions et les attributions du Fonds.

Les collectivités territoriales ont pour missions de :

• donner un avis sur les plans d’électrification dans la région ;
• participer à l’élaboration du schéma directeur régional d’électrification ;
• participer à l’élaboration du schéma national d’électrification ;
• élaborer et de mettre en œuvre des plans locaux de production, de distribution et de maitrise de l’énergie ;
• créer et de gérer des infrastructures énergétiques ;
• réaliser et de gérer l’éclairage public.

Dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres, l’Etat ou les collectivités territoriales délèguent le service public de l’électricité à des personnes physiques ou morales, à charge pour ces dernières d’assurer le service public conformément aux dispositions de la présente loi et aux contrats de délégation de service public.

La production de l’électricité dans le premier segment du sous-secteur de l’électricité est ouverte à la concurrence.

Le transport et la distribution de l’électricité dans le premier segment du sous-secteur de l’électricité relèvent du monopole accordé de la Société nationale d’électricité du Burkina conformément aux dispositions de la présente loi.

En vertu des licences qui sont accordées, l’activité de production de l’électricité est assurée concomitamment par la Société nationale d’électricité du Burkina et par des producteurs indépendants.

L’établissement et l’exploitation d’installations de production dans le premier segment sont soumis à l’obtention préalable d’une licence ou d’une autorisation de production, sauf lorsqu’ils relèvent du régime de la déclaration prévu à l’alinéa 2 ci-dessous. Les seuils de puissance déterminant l’octroi de licences ou d’autorisations de production sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres. Les licences et autorisations définissent, dans les cahiers des charges qui leur sont associés, les obligations de service public qui s’imposent aux producteurs.

Sont exclues du régime de licence ou d’autorisation de production et soumises à une obligation de déclaration, les installations d’autoproduction et les installations de secours.

Les auto producteurs désirant céder leurs excédents de production sont soumis aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus.

L’exploitation du réseau de transport d’électricité relève du monopole accordé à la Société nationale d’électricité du Burkina, en qualité d’opérateur du réseau national de transport et d’acheteur central, conformément aux dispositions de la présente loi.

La Société nationale d’électricité du Burkina est l’acheteur central d’électricité. Elle peut acquérir de l’électricité auprès des producteurs et mener des activités d’importation et d’exportation d’énergie électrique.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine, le cas échéant, les conditions de passage du système d’acheteur central au système d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution et le cadre réglementaire de l’accès au réseau.

La Société nationale d’électricité du Burkina, en sa qualité d’opérateur du réseau national de transport et d’acheteur central, tient une comptabilité séparée pour chacune des activités de production, de transport et de distribution.

L’opérateur du réseau de transport est responsable du développement de celui-ci afin de permettre le raccordement des producteurs, des réseaux publics de distribution et des consommateurs ainsi que l’interconnexion avec les réseaux des pays de la sous-région.

Les cahiers des charges fixant les modalités spécifiques d’organisation de l’opérateur du réseau de transport et les procédures de prévention de la discrimination entre les utilisateurs du réseau de transport sont soumis à l’avis conforme de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité.

L’opérateur du réseau de transport transmet à l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité, dès sa conclusion, toute convention de fourniture et de raccordement au réseau signée avec un opérateur titulaire d’une licence ou d’une autorisation de production d’électricité.

Le gouvernement, l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité, ainsi que toute autre entité concernée par le sous-secteur de l’électricité, bénéficient d’un droit d’accès, à tout moment, à toute information utile relative aux activités de l’opérateur du réseau de transport.

Il est fait obligation à l’opérateur du réseau de transport de publier par voie de presse et de rendre accessible par toute autre méthode les tarifs qu’il pratique en qualité d’acheteur central et les tarifs d’accès au réseau de transport.

L’opérateur du réseau de transport informe les opérateurs du sous-secteur de l’électricité, régulièrement et préalablement, des raisons justifiant toute décision de modification des conditions techniques et financières de raccordement au réseau de transport.

Toute personne ayant un intérêt à agir peut contester devant l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité lesdites décisions, au motif notamment que celles-ci ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire.

Lorsque des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier et technique dont la communication est de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination, l’opérateur en charge du réseau de transport doit en informer l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité qui vérifie la pertinence de la confidentialité de ces informations et émet un avis conforme sur la question.

Les dispositions de l’article 37 ci-dessus ne s’appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application des lois et règlements.

Est interdite toute pratique d’exclusivité ou d’accès préférentiel octroyée par l’acheteur central à un opérateur ou à un usager et qui ne serait pas octroyée aux autres opérateurs ou usagers de même catégorie.

L’opérateur en charge du réseau de transport réalise ses missions de manière non discriminatoire.

L’opérateur en charge du réseau de transport ne peut appliquer de tarifs discriminatoires aux producteurs ou aux usagers. Seules les différences objectives entre producteurs et/ou usagers peuvent justifier des différences tarifaires, et ce, sans préjudice des avis et des contrôles de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité.

L’opérateur du réseau de transport assure à tout instant, l’équilibre des flux d’électricité, la sécurité et l’efficacité du réseau mis à sa disposition.

L’opérateur du réseau de transport met en œuvre les programmes d’appel établis suivant un ordre de mérite économique.

L’opérateur du réseau de transport doit exploiter les infrastructures de manière à assurer l’interopérabilité entre les différents réseaux, tant nationaux que régionaux ou internationaux, sous le contrôle de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité. Les modalités de ce contrôle sont fixées par voie réglementaire.

L’exploitation des réseaux de distribution de l’électricité dans le premier segment relève du monopole accordé à la Société nationale d’électricité du Burkina conformément aux dispositions de la présente loi.

Les réseaux de distribution doivent être exploités de manière à ce que soit assurée l’interopérabilité entre les différents réseaux sous le contrôle du gouvernement et de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité. Les modalités de ce contrôle sont fixées par voie réglementaire.

L’Etat peut, dans le cadre d’un contrat-plan avec la Société nationale d’électricité du Burkina :

• organiser leurs relations ;
• définir les conditions et les modalités de financement et de mise en œuvre des investissements dans le premier segment ;
• établir les performances attendues de la Société nationale d’électricité du Burkina et le système de suivi et d’évaluation de ces performances ;
• définir les responsabilités respectives des parties pour assurer en permanence l’équilibre financier de la Société nationale d’électricité du Burkina.

Pour garantir la sécurité de l’approvisionnement d’électricité à long terme, le gouvernement, assure la planification stratégique des investissements.

Tous les opérateurs du sous-secteur de l’électricité, y compris l’opérateur du réseau de transport et, de façon générale, toute entité concernée par la gestion du service public de l’électricité, proposent des programmes d’investissement au gouvernement.

Les programmes d’investissement sont soumis par le gouvernement à l’avis simple de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité avant leur mise en œuvre.

Lorsque des besoins supplémentaires en capacité de production sont nécessaires, le gouvernement peut recourir à la procédure d’appel d’offres en vue de la sélection d’un producteur indépendant d’électricité.

Le gouvernement définit, dans un cahier des charges, les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières, l’utilisation attendue et la région d’implantation de l’installation de production, objet de l’appel d’offres.

Les activités de production et de distribution de l’électricité dans le second segment s’exercent librement dans le respect des dispositions de la présente loi, sous le contrôle du Fonds de développement de l’électrification et de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité.

La production d’électricité dans le second segment est soumise à l’obtention préalable d’une concession de service public ou d’une autorisation délivrée par le gouvernement. La concession de service public est accordée après avis conforme de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité.

Sont exclues du régime de la concession de service public et soumises à autorisation préalable, les installations de puissance de production supérieure à dix kilowatts et inférieure à vingt-cinq kilowatts.

Sont exclues du régime de l’autorisation préalable les installations de production d’électricité ayant une capacité inférieure ou égale à dix kilowatts ou qui ne servent uniquement qu’à l’autoproduction ou comme groupe de secours et sont soumises à l’obligation de déclaration à la collectivité territoriale concernée.

L’avis simple du Fonds de développement de l’électrification est requis lors de la délivrance par le gouvernement de la concession ou de l’autorisation de service public.

L’établissement et l’exploitation de réseaux de distribution d’électricité sont soumis à l’obtention préalable d’une concession de service public ou d’une autorisation délivrée par le gouvernement. La concession de service public est accordée après avis conforme de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité.

Sont exclus du régime de la concession et de l’autorisation préalable et soumis à l’obligation de déclaration à la collectivité territoriale concernée les réseaux de distribution qui approvisionnent en électricité moins de dix clients dans un rayon de cent mètres maximum.

La collectivité territoriale peut vérifier et ordonner la mise en conformité des installations conformément aux normes en vigueur.

L’avis simple du Fonds de développement de l’électrification est requis lors de la délivrance par le gouvernement de la concession ou de l’autorisation de service public.

L’Etat peut dans le cadre d’un contrat-plan avec le Fonds de développement de l’électrification :

• organiser leurs relations, fixer les modalités ainsi que les conditions de financement et de mise en œuvre des investissements dans le second segment ;
• établir les performances attendues du Fonds de développement de l’électrification et le système de suivi et d’évaluation de ces performances ;
• définir les responsabilités respectives des parties.

Le gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales, assure la planification stratégique des investissements et l’élaboration des programmes d’investissement.

Les programmes d’investissement sont soumis par le gouvernement à l’avis simple de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité avant leur approbation et mise en œuvre.

Les projets d’électrification rurale sont élaborés par les opérateurs avec l’assistance du Fonds de développement de l’électrification. Les modalités d’élaboration et d’approbation des projets d’électrification rurale sont précisées par voie réglementaire.

Les modalités de financement et d’exécution des investissements sont définies par les contrats de concession et le contrat-plan.

En l’absence d’obligations pour les opérateurs en matière de financement ou d’exécution des investissements dans un périmètre donné, il incombe à l’Etat, aux collectivités territoriales et/ou au Fonds de développement de l’électrification d’assurer les financements nécessaires et l’exécution des investissements.

En tout état de cause, les projets d’investissements sont soumis au Fonds de développement de l’électrification qui s’assure au préalable de leur viabilité.