Loi n° 053-2012/AN du 17 décembre 2012 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso

Toute transaction relative à une licence de production, une concession ou une autorisation est assujettie à une autorisation préalable du gouvernement après avis conforme de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité.

Les délégataires de service public sélectionnés suite à une procédure concurrentielle et exerçant une activité régie par la présente loi, sont soumis aux obligations suivantes :

• conclure tous leurs contrats avec des tiers à des conditions normales de marché ;
• fournir à l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité ou à tout expert délégué, toutes informations utiles ou nécessaires à la vérification du premier point visé ci-dessus, et lui accorder un droit d’inspection sur pièces ou sur place ainsi qu’un droit d’accès à ses commissaires aux comptes ;
• fournir chaque trimestre au gouvernement et à l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité la liste des contrats conclus avec des entreprises tierces avec lesquelles, directement ou indirectement, ils partagent des actionnaires ou des administrateurs ;
• inscrire dans tous les contrats conclus avec les tiers des déclarations réciproques garantissant que les deux parties sont indépendantes de fait et de droit et ont respecté l’exigence que tout contrat soit conclu à des conditions normales de marché.

Aucune concession ou toute autre forme de délégation de service public, licence ou autorisation d’opérer dans le sous-secteur de l’électricité ne peut entrer en vigueur sans l’autorisation de l’Etat après avis conforme de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité.

Les conditions de délivrance, de conclusion, de durée, de renouvellement, de cession, de transfert, de retrait et de résiliation des contrats de concession ou de toute autre forme de délégation de service public, des licences et autorisations sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Etat et les collectivités territoriales peuvent acquérir des installations autres que celles utilisées pour l’autoproduction électrique, contre paiement d’un juste prix convenu d’accord parties.

L’Etat ou la collectivité territoriale concernée présente à cet effet, aux propriétaires, une proposition dans un délai raisonnable. Les délais et les modalités sont fixés d’accord parties.

En cas de nécessité et après avis simple de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité, les installations d’autoproduction peuvent être réquisitionnées par l’Etat, moyennant le paiement d’une indemnisation juste et équitable.

Lorsque la puissance publique introduit une nouvelle contrainte ou est à l’origine d’un préjudice financier généré par une décision souveraine contraire aux règles et exigences d’équilibre financier des acteurs du système électrique de par leurs contrats et/ou cahiers des charges, l’Etat s’engage à en assurer la compensation financière juste et équitable, sur la base des montants déterminés par l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité.

En cas de défaillance manifeste constatée par l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité ou par le Fonds de développement de l’électrification, l’Etat se substitue à un opérateur du sous-secteur de l’électricité, pour assurer la continuité du service public de l’électricité.

L’Etat, en fonction de la gravité de la situation, prend temporairement les mesures de sauvegarde nécessaires dans les cas suivants :

• crise sur le marché d’énergie ;
• menace pour la sécurité publique, la sureté des personnes, des appareils, des installations et l’intégrité du réseau.

Toute infraction aux dispositions de la présente loi est sanctionnée conformément aux textes en vigueur.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.