Titre 1 - Des dispositions générales
Titre 3 - Du premier segment du sous-secteur de l’électricité
Chapitre 1 - De l’organisation du premier segment
Titre 4 - Du second segment du sous-secteur de l’électricité
Chapitre 1 - De l’organisation du second segment
Titre 5 - De la tarification de l’électricité
Chapitre 1 - Des principes généraux en matière de tarification
Art. 55
L’électricité est vendue, soit sur la base d’une consommation enregistrée, soit sur la base d’un forfait conformément aux dispositions des articles 56 et suivants de la présente loi.
La tarification de l’électricité tient compte de :
- l’équilibre financier du sous-secteur dans son ensemble ;
- l’équilibre financier de chaque opérateur et la rentabilité de son investissement, à travers les contrats conclus ;
- l’équité et la non discrimination pour les mêmes catégories de consommateurs ;
- la prise en compte des coûts, des bénéfices escomptés et des charges découlant des obligations de service public ;
- la révision périodique des tarifs.
Les modalités de la tarification sont précisées dans les contrats de délégation de service public.
L’Etat détermine et révise les tarifs de l’électricité dans le respect de ses engagements contractuels et après avis conforme de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité conformément aux dispositions des articles 56 et suivants de la présente loi et sous réserve des dispositions relatives au second segment.
Chapitre 2 - De la tarification dans le premier segment
Art. 56
Les propositions tarifaires sont faites conjointement par le gouvernement et la Société nationale d’électricité du Burkina.
Ces propositions tarifaires sont soumises à l’avis conforme de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité par le gouvernement.
Les modalités d’élaboration des propositions tarifaires et de leur transmission à l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
Le gouvernement signe l’acte réglementaire fixant les tarifs de l’électricité après avis conforme de l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité.
Chapitre 3 - De la tarification dans le second segment
Art. 57
Les tarifs sont fixés par voie réglementaire.
Les modalités de révisions sont proposées par le Fonds de développement de l’électrification. Elles peuvent également être précisées dans les contrats de concession et autorisations.
Les contrats de concession conclus, les autorisations accordées et tout tarif fixé ou révisé sont transmis pour information à l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité dès leur entrée en vigueur.
Chapitre 4 - Du contrôle des tarifs
Art. 58
L’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité exerce un pouvoir de contrôle de l’application des tarifs de l’électricité sur tout le territoire national par les entités concernées, selon des modalités précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
