Convention collective nationale du commerce, fait à Yaoundé, le 13 février 2017

1. Le salaire est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. La fixation des taux de salaire et leur révision résultent soit d’une décision de la commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires, soit d’une décision de l’Employeur.

3. Cette commission, est composée d’une délégation d’organisations syndicales d’Employeurs et de Travailleurs.

4. Cette commission présidée par un représentant du Ministère en Charge des questions de Travail et de la Sécurité Sociale est convoquée tous les trois ans à l’initiative de l’une ou de l’autre partie.

1. Les salaires applicables depuis le 1 Mai 2012 sont revalorisés aux taux suivants :

• I à IV : 7.5 %
• V à VIII : 3.5 %
• IX à XII : 1.5 %

2. Le barème de salaire élaboré en application de ces taux de revalorisation est en annexe.

3. Ce barème sera révisé tous les trois ans par la commission prévue à l’article 69 ci-dessus.

1. Sur sa demande, des avances exceptionnelle de salaire peuvent être accordées au Travailleur en fonction d’une part de sa position dans l’entreprise (ancienneté, salaire, manière de servir) de l’objet de l’avance, des engagements en cours du Travailleur et, d’autre part, des possibilités de l’Employeur.

2. Ces avances sont consenties dans les formes prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et donnent lieu à des retenues à la source dans la limite de la quotité cessible et saisissable prévue par lesdites dispositions sauf pratiques plus avantageuses accordées au Travailleur dans l’entreprise.

1. L’avancement d’échelon s’effectue par décision de l’Employeur. Cependant après trois années d’ancienneté dans un même échelon, le passage à l’échelon supérieur est de droit pour le Travailleur.

2. Les parties conviennent que ce délai constitue un maximum qui ne saurait faire obstacle à un franchissement plus rapide d’échelon, en fonction de la manière de servir à tous égards du Travailleur.

3. Dans les entreprises appliquant déjà l’échelon G, il est recommandé de basculer progressivement vers les catégories charnières à savoir : 6, 9 et 12.

La prime d’ancienneté est régie par les dispositions réglementaires en vigueur. Cette prime est payable en entier et non au prorata quel que soit le nombre de jours de travail effectués durant le mois par l’intéressé.

1. Dans le cas où l’Employeur ne fournit pas un moyen de transport personnel ou collectif aux Travailleurs de son entreprise, il verse une indemnité égale à 1000 FCFA par jour effectif de travail.

2. La présente indemnité n’est pas attribuée aux Travailleurs qui bénéficient de l’indemnité d’usage de véhicule ou d’engin prévue à l’article 75 alinéa 1 ci-dessous.

1. Tout Travailleur autorisé à utiliser son moyen de transport dans l’intérêt du service et le maintenant en bon état bénéfice en contrepartie d’une indemnité arrêtée d’accord parties.

2. Le montant de cette indemnité doit tenir compte, d’une part de l’usage qui est fait du véhicule ou de l’engin, d’autre part de la valeur d’achat, de l’assurance, de la vignette, de l’entretien et du carburant.

Dans le cas où aucune prime n’est accordée pour tenir compte de l’assiduité du Travailleur, soit sous forme de prime d’assiduité, de prime de rendement, soit sous forme de toute autre prime de même nature, les parties s’engagent à l’attribution d’une prime dont le taux et les modalités sont fixés d’accord parties.

Tout Travailleur utilisant un outillage confie par l’Employeur et le maintenant en bon état, sans détérioration ni perte, perçoit une indemnité mensuelle d’outillage fixée d’accord parties.

Cette prime est supprimée totalement ou partiellement en cas de détérioration ou de perte des outils

1. Une prime de caisse mensuelle est versée aux Travailleurs désignés ci-dessous aux taux suivants :

• a. caissier principal : 20 % de la catégorie VI échelon A
• b. caissier secondaire : 20 % de la catégorie V échelon A
• c. caissier auxiliaire : 20 % de la catégorie IV échelon A

Dans une entreprise où il n’existe qu’un caissier unique, sa prime de caisse est égale à celle d’un caissier principal telle que fixée ci-dessus.

2. Cette prime entraîne la responsabilité pécuniaire du titulaire du poste en cas de manquant dans la caisse.

Ces primes sont fixées d’accord parties.

1. Une prime de salissure est prévue en faveur des Travailleurs employés à des travaux salissants.

2. Les emplois concernés, les taux et les modalités de versement de cette prime sont fixés par l’Employeur en accord avec les délégués du personnel.

A. Dispositions cenerales

1. Sauf dispositions plus favorables dans l’entreprise, le logement est fourni au Travailleur clans les cas et aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

2. En cas de rupture du contrat de travail, le Travailleur installé dans un logement fourni par l’Employeur est tenu de l’évacuer dans le délai du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.

Toutefois en cas de démission sans préavis ou sans indemnité compensatrice de préavis, le Travailleur est tenu d’évacuer immédiatement le logement.

3. En cas de licenciement, l’indemnité allouée au Travailleur aux lieux et place du logement en vertu des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, lui est versée dans la limite du préavis auquel il petit prétendre, que le préavis soit exécuté ou non.

B. Cas du travailleur déplacé du fait de l’employeur

1. Le logement fourni doit être satisfaisant et décent, correspondre à la situation de famille du Travailleur et à sa position hiérarchique dans l’entreprise.

2. Si l’Employeur ne dispose pas de logement, il est tenu de verser au Travailleur une indemnité compensatrice égale à 40 % du salaire catégoriel échelonné, majoré de la prime d’ancienneté.

C. Autre cas

Sauf pratiques plus avantageuses dans l’entreprise et compte tenu des responsabilités et des sujétions particulières aux emplois des catégories IX à XII, les parties contractantes s’engagent au versement aux agents desdites catégories non logés d’une allocation de participation aux frais de logement fixée à 25 % du suaire catégoriel majoré de la prime d’ancienneté.

Une prime de risque est prévue en faveur des Travailleurs employés à des travaux à risque. Elle est arrêtée d’accord parties avec les délégués du personnel.